Facture impayée : comment s’en prémunir ? Comment les recouvrer ?
Alors que la zone euro se dirige vers une récession cet hiver, il est plus important que jamais de verrouiller ses opérations et d’assurer que toutes les factures émises seront réglées, à l’échéance préférablement.
Communiquer et faire accepter des Conditions Générales de Vente
Communiquer et faire accepter des Conditions Générales de Vente
Avoir des Conditions Générales de Vente (CGV), c’est bien. Les transmettre et les faire accepter par vos clients, c’est mieux.
En effet, il ne suffit pas d’avoir des CGV pour que celles-ci s’appliquent à toutes vos transactions. Il y a deux conditions pour que vos clients doivent les respecter : ils doivent en avoir pris connaissance, et ils doivent les avoir acceptées.
C’est de la responsabilité du vendeur ou du prestataire, qui entend faire appliquer ses CGV, de s’assurer que ces deux conditions sont remplies.
Nous avons récemment assisté deux clients, dans des litiges où les conditions des CGV étaient centrales.
L’inscription au sein du devis de la nécessaire prise de connaissance et acceptation des CGV
Dans le premier cas, notre client souhaite poursuivre un prestataire de services informatiques qui aurait commis des fautes dans l’exécution de sa prestation. Ces fautes ont causé à notre client une importante perte de chiffre d’affaires qu’il entend bien mettre à la charge de son prestataire. Cependant, en acceptant le devis du prestataire de service, notre client a coché une case très commune attestant « avoir pris connaissance et accepter les CGV ». Ces mêmes CGV, quand nous en prenons connaissance, contiennent une clause dite « limitative de responsabilité » qui interdit à notre client de tenir son prestataire responsable de tout dommage découlant de la prestation, tel qu’une perte de chiffre d’affaires. S’il n’avait pas accepté de telles conditions, nous n’aurions pas été contraints de rechercher d’autres axes de défense plus complexes à mettre en œuvre. N’oubliez pas que vous n’êtes jamais obligés d’accepter des CGV, surtout quand vous travaillez en B to B.L’envoi des CGV avec le devis, pour signature
Notre second client est un prestataire de services informatiques qui dispose de CGV réalisées par un professionnel du droit, en l’occurrence DESRUMAUX AVOCATS. Il envoie ses CGV avec ses devis et demande aux clients de les signer. Mais parfois (pour ne pas dire souvent), il oublie. Face à un client mauvais payeur, il ne peut pas faire appliquer toutes les clauses de ses CGV qui lui permettraient de régler plus vite son litige, et notamment la très importante clause attributive de compétence. Au lieu d’un litige à BORDEAUX, notre client a été contraint de saisir une juridiction de l’Est de la FRANCE, avec tous les frais et les incertitudes que comportent une procédure lointaine. De plus, si son client devait contester la qualité de sa prestation, il ne pourrait invoquer une clause d’obligation de moyens ou une clause limitative de responsabilité pour se défendre s’il n’a pas fait signer ses CGV qui prévoyaient de telles restrictions.Comment communiquer mes CGV à mes clients ?
Les CGV doivent être communiquées au client, qui doit attester en avoir pris connaissance et les accepter. Attention, ceci doit être fait avant la vente ou le début de la prestation, sans quoi les CGV ne s’appliquent pas à cette vente ou cette prestation. En dehors de cela, il n’existe pas réellement de règle. En pratique cependant, les CGV sont souvent communiquées sous forme de lien, avec une case à cocher valant lecture et acceptation, au moment de l’achat ou de la signature d’un devis. Rien ne vous empêche cependant d’adopter d’autres modes de communication, comme les faire directement signer par le client par exemple via une plateforme de signature numérique, comme Yousign par exemple. Si vous avez un doute sur le contenu de vos CGV ou sur la manière dont vous les communiquez à vos clients, n’hésitez pas à solliciter notre assistance.A qui s’adressent vos Conditions Générales de Vente ?
La première erreur des Conditions Générales de Vente (CGV), c’est de ne pas savoir à qui on s’adresse !
Notre cabinet a récemment mené une mission de relecture et correction de CGV de dizaines de sites e-commerce, et nous avons souvent remarqué cette erreur basique : nos clients ne veulent vendre qu’à des consommateurs ou qu’à des professionnels, mais ce n’est pas spécifié clairement dans leurs CGV.
D’ailleurs, nous avons récemment défendu au Tribunal de commerce un client professionnel qui avait acheté sur un site dédié aux particuliers, bénéficiant de conditions attractives réservées aux particuliers, sans savoir que l’offre ne s’adressait pas à lui.
Le vendeur n’avait pas clairement défini la clientèle à laquelle il s’adressait, mais réclamait à notre client des dizaines de milliers d’euros de préjudice.
Nous nous sommes appuyés sur ses propres CGV pour faire valoir la bonne foi de notre client et avons obtenu une décision en sa faveur.
Pourquoi est-il important de spécifier dans ses CGV la clientèle visée ?
Les CGV ne sont pas les mêmes selon la clientèle qu’on vise. Si on s’adresse à des professionnels, on peut envisager d’inclure des clauses exclusives de garantie des vices cachés ou une clause attributive de compétence qui réduiront grandement le risque et le coût d’un futur litige. Si on s’adresse à des clients consommateurs, alors il existe une longue liste de clauses obligatoires que vous devez insérer dans vos CGV, sous peine de sanctions.Peut-on avoir plusieurs versions de CGV ?
En dehors des obligations légales, vos CGV reflètent vos règles pour votre entreprise, et celles-ci peuvent différer en fonction du public que vous ciblez. En tant que restaurateur qui fait la guerre aux « no-show », vous pouvez demander un pré-paiement par carte bleue pour toute réservation de table par un particulier. Mais si le client est un professionnel qui organise un repas d’affaires avec un menu particulier, le processus de réservation et de règlement d’arrhes sera surement bien différent. Pour être efficaces en amont d’un litige et en cas de contentieux, les CGV doivent être extrêmement claires. Le mieux est encore de les segmenter selon la clientèle visée.Comment savoir si mes CGV sont conformes ?
Plusieurs clients avaient acquis un modèle de CGV sur des sites de legaltech. Elles n’étaient ni complètes, ni conformes, voir même elles incluaient des clauses en leur défaveur. D’autres clients avaient des CGV faites maison, qui ne les auraient pas très bien protégés en cas de litige. Vous craignez d’être concerné ? Nous pouvons relire vos CGV et vous proposer toute amélioration permettant de mieux vous défendre en cas de litige.Les intérêts de retard : informations et calcul
Le saviez-vous ? En matière d’intérêts en cas de retard de paiement, la loi fixe un plancher mais aucun plafond. Vous pouvez donc prévoir ce que vous voulez dans vos Conditions Générales de Vente !
C’est ainsi qu’un de nos clients est en train de récupérer 200% du montant d’une somme qui lui était due, grâce à une clause contractuelle instaurant 10% d’intérêts (et un retard de paiement 10 ans).
L’occasion de faire le point sur la raison d’existence des intérêts en cas de retard de paiement d’une facture.
Pourquoi est-ce que les intérêts de retard sont un réel enjeu ?
L’objectif des intérêts de retard, c’est de dissuader les mauvais payeurs qui voudraient gagner du temps et payer à leur meilleure convenance. La loi encourage fortement les créanciers à prévoir des intérêts de retard et leur interdit même de fixer un taux inférieur à un certain chiffre (qui varie chaque semestre) ! Pourquoi ? Parce qu’il ne faut pas que le crédit fournisseur soit plus avantageux que le crédit bancaire. Cette préoccupation est d’autant plus importante dans le contexte inflationniste actuel ! Un fournisseur qui vous paye dans 6 mois aura gagné sur l’inflation et paiera donc moins que s’il avait payé à l’échéance. Un taux d’intérêt au moins aussi élevé que l’inflation dissuadera vos clients de joue la montre.Comment on prévoit un intérêt de retard, en pratique ?
L’intérêt de pénalité en cas de retard doit figurer dans vos CGV mais aussi sur vos factures. A défaut, en plus de ne pas pouvoir les recouvrer, vous vous exposez à une forte amende !Quant au montant de l’intérêt de retard ?
Le Code de commerce le fixe par défaut au « taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». Vous pouvez décider d’un autre taux mais il ne peut pas être plus bas que trois fois le taux d’intérêt légal. Il n’existe aucun plafond ! L’usure n’est pas applicable.Alors, j’applique 10% à tout le monde ?
Pas si vite ! Si entre professionnels vous pouvez prévoir les taux que vous souhaitez, il n’est pas possible d’en faire autant pour des clients consommateurs. L’article 1236 du Code civil prévoit que les particuliers sont soumis au taux d’intérêt dit légal. En ce moment, ce taux d’intérêt légal est de 0,77 % pour un particulier qui serait débiteur après d’un professionnel. Vous ne savez pas à combien fixer ce taux ni comment l’insérer dans vos CGV et factures ? Nous pouvons vous conseiller ! Un de vos clients est déjà en retard dans le règlement de sa facture ? Nous pouvons vous accompagner dans le recouvrement des sommes dues.La communication des Conditions Générales de Vente dans le secteur de l’Hôtellerie-Restauration
La communication des Conditions Générales de Vente dans le secteur de l’Hôtellerie-Restauration
L’obligation de communiquer les Conditions Générales de Vente (« CGV »)
Il n’existe pas, en soi, d’obligation de communiquer des CGV à un client. Si votre client est un professionnel, c’est l’article L. 441-1 du Code de commerce qui trouve à s’appliquer : « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle ». Ainsi, les CGV doivent être communiquées seulement sur demande du client professionnel, et seulement s’il existe des CGV. Si votre client est un consommateur, alors c’est l’article L 111-1 du Code de la consommation qui trouve à s’appliquer. Celui-ci prévoit une liste d’informations que vous devez fournir à votre client avant la conclusion du contrat. Elles peuvent être transmises sous forme de CGV ou sous toute autre forme. Même si la rédaction et la communication de CGV n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée et c’est la pratique normale dans le monde des entreprises. En cas de litige avec un client, vos CGV vous protègent. Cependant, si vous avez rédigé des CGV et que vous souhaitez qu’elles s’appliquent, conformément à l’article 1119 du Code civil, vous devez : (i) Les avoir portées à la connaissance de votre client (ii) Et votre client doit les avoir acceptéesLa forme de communication des CGV à un client
La forme la plus courante de communication des CGV à un client est la voie électronique. Cela ne pose pas de problème particulier si tant est que vous puissiez vous assurer de leur acceptation par le client. Ainsi, il est d’usage, en cas de commande internet, de faire cocher au client une case indiquant qu’il « accepte les Conditions Générales de Vente », tout en lui indiquant où les lire s’il ne l’a pas encore fait. L’acceptation des CGV peut aussi résulter d’une signature sur un bon de commande, sous une mention indiquant que le client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV. Pour s’assurer de l’opposabilité de chaque clause, elles doivent toutes figurer aux CGV acceptées au moment de la signature. Le fait qu’une condition était inscrite ou connue lors de la conclusion d’un contrat antérieur par exemple, ne suffit pas à la rendre opposable lors d’un contrat plus récent. De même, aucune clause ne peut figurer dans une annexe au contrat ou aux CGV, non signée ou électroniquement acceptée par le client. Attention, certaines clauses connaissent un formalisme particulier. De part leur nature sensible, elles doivent être présentées avec une attention particulière. C’est par exemple le cas de la clause de réserve de propriété dont l’écrit doit avoir été convenu, au plus tard, à la livraison. Pour établir ou reprendre des Conditions Générales de Vente, ou encore obtenir un avis sur la façon dont vous les présentez à vos clients et recueillez leur consentement, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.Les Conditions Générales de Vente dans le secteur de l’Hôtellerie-Restauration
Selon l’article L 441-1 du Code de commerce, les conditions générales de vente constituent le « socle unique de la négociation commerciale ». Elles contiennent toutes les conditions dans lesquelles vous et votre client sont liés. Il est donc particulièrement important que vos Conditions Générales de Vente contiennent à la fois les clauses obligatoires définies par la loi, mais aussi toutes les clauses additionnelles qui pourront vous protéger en cas de litige. Des conditions générales de vente incomplètes ou mal rédigées peuvent se retourner contre vous.
Les mentions obligatoires dans les Conditions Générales de Vente pour prestations de services
Les éléments de détermination du prix
Les conditions générales de vente doivent indiquer comment sont fixés les prix que vous pratiquez. Ainsi, pour un service d’hôtellerie, vous pourrez préciser que les prix sont fixés selon le type de chambre, le nombre de nuitées, les dates de réservation, etc. et que le prix de chaque chambre est disponible sur le site de l’établissement.
Pour un service de restauration, vous pourrez préciser que les prix sont fixés selon le menu du jour, disponible sur place et/ou en ligne, et que ces prix s’entendent toutes taxes comprises.
C’est également à cette section que vous pourrez prévoir des coûts additionnels, pour l’ajout d’un lit dans une chambre par exemple.
Les modalités de règlement
Les modalités de règlement représentent un ensemble d’informations : les modes de paiement acceptés, les délais de règlement, les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, etc. Ces clauses ne sont pas à négliger : si elles vous protègent en cas de contentieux, elles peuvent aussi dissuader les partenaires indélicats et prévenir tout litige.
Cette section recouvre aussi les mentions sur les arrhes, acomptes, et autres pré-autorisations de paiement que vous pourriez être amené à demander à l’occasion d’une réservation en hôtellerie et restauration. Les conditions générales de vente doivent prévoir le montant à payer à la réservation, les modalités de paiement, et les éventuelles conditions de remboursement de ces sommes. Là encore, ces clauses vous protègent des annulations et autres partenaires indélicats.
Pour plus d’information sur la pré-autorisation en hôtellerie et restauration, vous pouvez vous reporter à notre article « L’empreinte bancaire : comment la mettre en place sans risques ? ».
Les mentions prévues à l’article L 111-2 du Code de la consommation
Le Code de la consommation impose aux prestataires de service de fournir à leurs clients et autres partenaires les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.
Les mentions obligatoires dans les Conditions Générales de Vente à destination de consommateurs
Les articles R 111-1 et suivants et R 221-1 et suivants du Code de la consommation listent un ensemble d’informations qui doivent être délivrées par les professionnels à leurs clients consommateurs.
Les mentions facultatives qui peuvent compléter vos Conditions Générales de Vente
Outre les mentions obligatoires, les Conditions Générales de Vente peuvent contenir un ensemble de clauses qui réglementent également les rapports entre vous et vos clients ou partenaires.
Clause d’annulation / rétractation
C’est à vous de définir dans quelles conditions vous acceptez qu’un client annule une réservation d’hôtellerie ou de restauration, et dans quelles conditions financières. En matière de services d’hébergement ou de restauration, le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance.
Clause relative aux manquements des clients
Particulièrement en hôtellerie, cette clause peut prévoir un dépôt de garantie ou une empreinte bancaire qui permettra de couvrir, le cas échéant, des dégradations ou des vols commis par le client pendant son séjour.
Clause limitative de responsabilité
Elle limite le montant des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés en cas de manquement par le vendeur à l’un de ses engagements. Ainsi, si vous ne parvenez pas à trouver à vos clients un taxi pour les conduire à la gare à l’issu de leur séjour, vous ne pourrez pas être tenu responsable s’ils ratent leur vol.
Clause attributive de compétence
Les clauses attributives de compétence déterminent quel tribunal de quelle ville sera à saisir en cas de litige. En principe, ces clauses ne peuvent s’appliquer qu’à des clients professionnels. Cela vous évitera, en cas de litige porté devant un tribunal, de supporter une procédure éloignée de votre siège social.
Vos Conditions Générales de Vente ont vocation à s’appliquer à toutes vos transactions et seront le socle en cas de litige. Il est primordial qu’elles soient complètes et intelligibles. Nous pouvons vous accompagner dans leur rédaction, afin que celles-ci respectent les obligations légales mais reflètent également les conditions que vous souhaitez mettre en place.
Rupture abusive des pourparlers dans les relations commerciales
Vous êtes en négociation avec un partenaire commercial ou un futur partenaire commercial en vue de la conclusion d’un contrat. Vos négociations durent depuis des mois, vous avez à ce titre engagé divers frais. Soudainement, votre partenaire ne souhaite plus s’engager auprès de vous et met un terme à vos négociations.
Votre partenaire commercial n’est peut-être pas dans son bon droit. Nous vous expliquons comment identifier une rupture abusive des pourparlers dans les relations commerciales et limiter vos pertes financières.
Quelles sont les personnes concernées ?
Les acteurs des relations commerciales sont principalement les entreprises et leurs partenaires. Ces prestataires peuvent être des clients, des fournisseurs, des producteurs ou des distributeurs. Qu’il s’agisse de PME ou de grands groupes, des relations commerciales solides sont indispensables pour assurer le développement de l’activité.Qu’est-ce que des « pourparlers » ?
Les pourparlers, aussi appelés « phase de négociation contractuelle », se caractérisent par des échanges écrits ou oraux qui interviennent préalablement à la conclusion du contrat par les parties. Selon la complexité des rapports entre les parties et les enjeux financiers et économiques du contrat à former, la phase de négociation peut être plus ou moins longue. En principe, cette phase précontractuelle est caractérisée par un principe de liberté. C’est-à-dire que chaque partie est libre de proposer ce qu’elle souhaite, demander ce qu’elle souhaite, et mettre un terme aux négociations. Il existe cependant certaines règles qui régissent tout même les négociations, en matière d’obligation d’information, de confidentialité, mais également en matière de rupture des pourparlers. Ainsi, une rupture abusive des pourparlers peut engager la responsabilité extracontractuelle (aussi appelée délictuelle) de la partie qui met fin aux négociations.Qu’entend-on par « rupture abusive des pourparlers » ?
Les négociations précontractuelles doivent être menées de bonne foi (article 1104 du Code civil). En application de cette règle, une faute durant les pourparlers peut permettre d’engager la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) de son auteur. Pour identifier une faute, les juges tiennent compte des raisons invoquées pour la rupture, des prévisions légitime de l’autre partie dans la conclusion du contrat, des moyens/ frais déjà mis à disposition de l’autre partie, de la durée et l’avancement des pourparlers, de la complexité des négociations, de l’absence de motifs légitimes de rupture. Dans tous les cas, si une faute est identifiée, pour engager la responsabilité d’une partie, il faut également identifier un dommage (préjudice subi par l’autre partie) et un lien de causalité entre les deux. Ce sont les conditions fixées par l’article 1240 du Code civil. Concrètement, vous échangez depuis 8 mois avec un de vos prospects en vue de signer. Vous avez même commencé à faire des investissements pour pouvoir honorer le futur contrat : acheter des plus grands locaux, acheter davantage de matériel, etc.Les sanctions de la rupture abusive des relations commerciales
Si une partie parvient à démontrer une faute dans la rupture des pourparlers, un préjudice et un lien de causalité entre les deux, le juge peut admettre le caractère abusif de la rupture. Dans ce cas, les parties n’étant pas lié par un contrat, seule la responsabilité délictuelle peut être engagée. Cela signifie que le préjudice subi par la partie ayant subi la rupture sera réparé par des dommages-intérêts. Le préjudice réparable peut prendre la forme de frais engagés pendant la phase de négociation ou de frais d’annulation du contrat. En revanche, le préjudice réparable ne peut pas correspondre à ce qu’une partie aurait pu retirer de la conclusion du contrat car aucun contrat n’est conclu.Comment rompre des pourparlers ?
Il est donc possible de rompre librement des pourparlers à condition de ne pas le faire de façon abusive. Il faut éviter de causer un préjudice au potentiel cocontractant et ce notamment s’il a déjà avancé des fonds, fait des aménagements ou que la rupture des négociations aura pour lui de nombreuses conséquences, d’ordre financières notamment. Afin de rompre les pourparlers tout en évitant de causer à l’autre partie un préjudice susceptible d’engager votre responsabilité délictuelle, il est tout à fait possible de rembourser les frais engagés par l’autre partie par exemple.Que faire si je subis un préjudice en raison d’une rupture abusive des pourparlers ?
Les ruptures des pourparlers ayant un caractère abusif peuvent vous permettre d’engager la responsabilité délictuelle de la personne avec qui vous comptiez contracter. Si vous estimez que la rupture des pourparlers est abusive et qu’elle vous cause un préjudice financier, vous pourrez poursuivre l’autre partie au remboursement des sommes avances ou au paiement de dommages-intérêts. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.Hotels, cafés, restaurants : les dispositions de la loi AGEC qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et qui vous concernent
Les secteurs de l’hébergement et de la restauration pèsent pour 13 % des 118 millions de tonnes de CO2 émis par le secteur du tourisme.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, donne au secteur une impulsion ambitieuse pour réduire son empreinte écologique.
Adoptée en janvier 2020, ses mesures entrent en vigueur petit à petit. Si certaines mesures comme l’interdiction des touillettes et pailles à usage unique, sont applicables depuis plusieurs mois déjà, tout un ensemble de nouvelles mesures entre en vigueur en janvier 2023 et peuvent vous concerner.
Les nouvelles obligations peuvent être classées en trois groupes : la fin de la vaisselle jetable, la fin du ticket de caisse obligatoire, et la valorisation des biodéchets.
1. L’obligation d’utiliser de la vaisselle réemployable
La fin de la vaisselle jetable tout d’abord, s’inscrit dans la continuité de ce qui est déjà entré en vigueur au sujet des pailles, touillettes, verres et assiettes en plastique, etc. et qui vise à réduire les déchets plastiques.
Ainsi, la loi est très claire « à compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu’avec des couverts réemployables ».
Sont ici visés les restaurants qui proposaient, aux clients consommant sur place, de la vaisselle à usage unique, comme c’est le cas dans les Fast-Food.
2. La fin du ticket de caisse automatique
Ce n’est pas la fin du ticket de caisse mais simplement la fin de son
impression automatique. Beaucoup de commerces ont déjà pris l’habitude de demander à leurs clients s’ils souhaitent avoir leur ticket de caisse avant de l’imprimer. Désormais, il est interdit de l’imprimer et le remettre sans demande du client.
Cette mesure concerne : les tickets de caisse des surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets par des automates et les bons d’achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
3. La valorisation des biodéchets
La loi AGEC (relative à la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire) abaisse le seuil réglementaire d’obligation de valorisation des biodéchets à 5 tonnes/an, soit l’équivalent d’une centaine de repas/jour en restauration commerciale.
Les biodéchets regroupent les déchets de cuisine et de table, les déchets issus de l’industrie agroalimentaire, et les déchets verts.
Vous avez une question sur vos obligations au 1er janvier 2023 ? Nous pouvons vous conseiller.
Les risques professionnels auxquels les entreprises HCR doivent faire face
Les salariés de l’hôtellerie et de la restauration sont particulièrement exposés aux risques professionnels.
En 2021, pour le secteur de l’Hôtellerie par exemple, l’INRS a comptabilisé 254 jours d’arrêt par maladie professionnelle et l’attribution d’une incapacité dans 40% de ces cas.
De plus, les salariés de l’Hôtellerie et de la restauration sont particulièrement exposés à un risque de désinsertion professionnelle, ce qui ajoute une difficulté supplémentaire pour les employeurs du secteur, ceci sans compter les difficultés relatives au recrutement et à la fidélisation des salariés.
Etat des lieux : les principaux risques professionnels dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration
Les principaux risques professionnels au sein de ces professions sont les suivants :
- Les douleurs au dos ou aux articulations : des mauvaises postures lors de l’entretien des chambres, dans le port de charges pour la gestion du linge, des bagages, etc.
- Les chutes diverses : des sols glissants, l’absence d’équipement sécurisé, etc.
- Le stress dû notamment au pic d’activité qui sont fréquents dans ce secteur d’activité, aux tensions avec les clients, etc.
- Le risques chimique (en raison de l’utilisation de produits nettoyants possiblement irritants par exemple).
Ainsi, en 2021, 42% des accidents de travail dans le secteur hôtelier sont liés aux manutentions manuelles et 39% de ces accidents sont dus à des chutes sur le lieu de travail.
En restauration, les chutes représentent 31 % des accidents du travail.
En moyenne, un accident du travail entraîne 67 jours d’arrêt et une maladie professionnelle 254 jours d’arrêt
Quels documents doivent être pris par les employeurs dans le secteur hôtellerie et de la restauration face à ces risques professionnels ?
En raison de son obligation de sécurité en la matière, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, sur le fondement des principes généraux de prévention.
Parmi ces mesures, l’employeur doit élaborer un document unique d’évaluation des risques (« DUER »).
Ce document est obligatoire depuis 2001.
Il constitue l’occasion d’engager une démarche de prévention dans les entreprises et de la pérenniser dans la mesure où il doit être actualisé au minimum une fois par an.
L’élaboration de ce document est une obligation inhérente à l’employeur, le manquement à cette obligation ou à la mise à jour de ce document est sanctionné par une amende de 5ème classe, pouvant aller jusqu’à 1.500 €uros.
Outre l’obligation que cela représente, l’évaluation des risques professionnels constitue l’un des principaux leviers de progrès dans l’entreprise.
En effet, en consolidant la maîtrise des risques avérés et en pointant l’apparition de nouveaux risques, cette évaluation permet aux entreprises d’améliorer leur fonctionnement tout au long de leur évolution.
Comment évaluer les risques professionnels au sein des entreprises de l’hôtellerie et de la restauration ?
La démarche d’évaluation des risques professionnels passe par quatre étapes :
- Préparer l’évaluation des risques : il s’agit de définir le cadre de l’évaluation des risques et les moyens qui lui seront alloués.
- Identifier les risques :
repérer les dangers : mode d’organisation du travail particulier comme le travail de nuit par exemple, utilisation d’un agent chimique ou biologique, etc.etanalyser les risques que représentent ces dangers pour les salariés de l’entreprise : les conditions d’exposition des salariés à ces dangers.
Il existe différentes méthodes pour déterminer l’existence de ces risques : utilisation d’un référentiel, analyses des postes ou encore calculs de probabilité.
Les risques peuvent être identifiés en fonction des différentes unités de travail présentes dans l’entreprise. - Classer les risques : ce classement permet à l’employeur de passer d’un simple inventaire des risques à la définition d’un plan d’action adapté à l’existence de ces risques. L’employeur peut solliciter l’avis de ses salariés pour établir ce classement.
- Proposer des actions de prévention : une fois les risques identifiés et classés et après avis des représentants du personnel et des salariés, les actions décidées contribueront à alimenter le plan annuel de prévention.
Ces actions seront de la responsabilité de l’employeur.
Ces mesures peuvent consister à supprimer le danger, utiliser un matériel de protection, remplacer les équipements défectueux, informer et former les salariés aux risques et aux mesures de prévention.
Une fois les résultats de cette évaluation obtenus, ils doivent être retranscrits dans le document unique des risques professionnels.
Que contient le document unique d’évaluation des risques ?
Ce document contient :
- Le cadre de l’évaluation
- La méthode d’analyse des risques choisie ainsi que les outils mis en œuvre
- La méthode de classement choisie
- L’inventaire des risques identifiés et évalués
- Les actions à mettre en place
Quand le document unique d’évaluation des risques doit-il être révisé ?
Suivant les dispositions du Code du travail, ce document doit être révisé :
- Au moins une fois par an
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Quelles sont les personnes qui doivent avoir accès au document unique d’évaluation des risques ?
Ce document doit pouvoir être accessible et consulté par :
- Les salariés
- Les membres du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés
- Le médecin du travail
- Les agents de l’inspection du travail
- Les agents des services de prévention de la CARSAT
Il peut paraître difficile pour l’employeur de parvenir à lister l’ensemble des risques professionnels existant dans l’entreprise.
Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS peut également vous accompagner dans ce domaine et répondre à l’ensemble de vos sollicitations en matière de risques professionnels.
L’empreinte bancaire : comment la mettre en place sans risques ?
Qu’est-ce qu’une empreinte bancaire ?
Aussi appelée « pré-autorisation » ou « Paiement pour la Location de Biens et Services », la prise d’une empreinte bancaire est le processus par lequel un professionnel va vérifier, au moment de la réservation d’un bien ou service, la capacité du client à payer celui-ci.
En pratique, sur demande du professionnel, la banque du client va vérifier la disponibilité et la somme d’argent correspondant à l’achat réalisé sur le compte bancaire du client, et bloquer cette somme si elle est bien disponible, afin de garantir le paiement à une date ultérieure.
Ce n’est donc pas tout à fait un débit, mais plutôt une sorte de caution.
Le délai pendant lequel la somme est effectivement bloquée sur le compte du client est défini par la banque de ce dernier.
A quoi sert l’empreinte bancaire ? Faut-il la mettre en place ?
Fléau dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, le « no-show » était jusqu’à récemment considéré une fatalité dans la restauration.
Aujourd’hui, la pré-autorisation bancaire, populaire aux États-Unis et au Royaume-Uni, s’importe en France et s’impose comme une réelle solution contre les clients indélicats.
En cas de non-respect de la réservation par le client, le professionnel peut alors tout de même prélever la somme due, ou une partie de la somme due.
Cependant, même si la solution est efficace, elle ne doit pas être mise en œuvre sans respecter un cadre juridique et contractuel stricte, sous peine de voir contester les sommes prélevées, et d’être en sus sanctionné.
Est-ce que la pré-autorisation est légale ? Quelles sont les règles à respecter ?
Les règles qui entourent la pré-autorisation bancaire et le prélèvement en cas de « no-show » sont simples mais doivent être scrupuleusement respectées, sous peine de voir toute l’opération invalidée, les sommes rendues, et d’être sanctionné.
Tout d’abord, au moment de saisir ses coordonnées bancaires, le client doit connaître et accepter le processus de pré-autorisation bancaire et surtout du montant de celle-ci.
Par ailleurs, le client doit connaître et accepter les modalités de prélèvement rée en cas d’annulation, de retard, etc. de sa part.
Ainsi, un restaurateur ne peut pas prélever 15 €uros sur la carte bancaire d’un client si celui-ci n’en a pas été informé au moment de donner ses coordonnées bancaires et ne l’a pas accepté.
De même, un hôtelier, ne peut pas prélever la première nuit non honorée d’un client s’il ne l’a pas informé et si ce dernier n’a pas accepté la pratique.
Il convient donc de faire figurer l’intention de procéder à une pré-autorisation et les conditions de prélèvement en cas de réservation non-honorée au sein des conditions générales de vente et
d’utilisation du site.
Ces dernières doivent spécifier le montant pré-autorisé, et les conditions dans lesquels il sera prélevé.
A défaut, le professionnel n’est pas autorisé à effectuer ni une pré-autorisation, ni un prélèvement.
Il peut se voir contraindre à rendre les sommes prélevées au client, voir être sanctionné en sus.
Lorsque vous mettez en place la réservation en ligne, il est donc indispensable d’avoir sur votre site des conditions générales de vente et d’utilisation du site et de les faire apparaître au moment de la
réservation à l’internaute qui va réserver.
Client consommateur, client professionnel : quelle différence ? Quelle sanction ?
Que le client soit un consommateur ou un professionnel, il est important d’informer le client avant toute opération de pré-autorisation ou de prélèvement.
C’est cependant particulièrement important dans le cas où le client est un consommateur, et non un autre professionnel. En effet, depuis la loi Hamon de 2014, le professionnel a une obligation d’information renforcée à l’égard de son client consommateur et il doit lui communiquer de manière précise les modalités de paiement du prix (R. 111-1 du Code de la Consommation).
Dans ce cas de figure, la sanction pour défaut d’information peut aller jusqu’à la nullité du contrat (il faudra alors rendre les sommes touchées), le versement de dommages-intérêts, voir une sanction
pénale pour tromperie.
