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Actualité juridique

Heures supplémentaires non payés : conditions et obligations

Un salarié peut être amené à travailler davantage que la durée hebdomadaire de son contrat de travail, à la demande de son employeur. Toutefois, le règlement des heures supplémentaires effectuées doit être majoré.

Majoration des heures supplémentaires

Le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées par le salarié est défini par la convention collective de l’entreprise. Celui-ci doit être au minimum de 10%.

Au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié bénéficiera d’une contrepartie sous forme de repos. Cependant, l’entreprise peut prévoir un plafond différent dans sa convention collective.

Dans le cas où la convention collective de l’entreprise ne prévoirait pas les conditions de majoration des heures supplémentaires, celles-ci doivent être majorées selon l’article L. 3121-36 du code du travail :

  • 25% pour les 8 premières heures ;
  • 50% pour les heures supplémentaires au-delà de 8.

Les alternatives au paiement des heures supplémentaires

La convention collective d’une entreprise peut prévoir des alternatives au paiement des heures supplémentaires du salarié.

Cela peut être :

  • L’attribution d’un repos compensateur en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
  • Une convention de forfait: cela est notamment le cas pour les cadres qui sont régulièrement amenés à travailler plus de 35 heures par semaine, les heures supplémentaires sont donc inclues dans leur forfait.

Par ailleurs, l’employeur n’a pas d’obligation de payer les heures supplémentaires effectuées par le salarié si celui-ci les a accomplies de son propre chef. Ainsi, dans ce cas, l’employeur devra prouver que les heures supplémentaires effectuées par le salarié n’ont pas été réalisées à sa demande, et qu’il s’agissait de la simple volonté du salarié.

Quelles sont les obligations pour l’employeur

L’employeur doit impérativement mentionner les heures supplémentaires effectuées par le salarié sur son bulletin de salaire. Dans le cas contraire, il peut être poursuivi pour délit de travail dissimulé et verser une indemnité à son salarié égale à 6 mois de salaire.

L’employeur doit être en totale mesure de justifier de toutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié.

Quels sont les recours pour un salarié pour des heures supplémentaires non payées

Le salarié qui n’aurait pas été indemnisé de ses heures supplémentaires, malgré une tentative d’accord à l’amiable avec son employeur, peut saisir le Conseil de Prud’hommes dans un délai de 3 ans. Il peut solliciter le versement de ses heures supplémentaires non payées et solliciter des dommages et intérêts à son employeur.

En dépit d’un manquement grave de l’employeur en cas de non-paiement des heures supplémentaires, le salarié peut décider de mettre fin à son contrat de travail dans l’entreprise.

Il peut en effet solliciter auprès du juge son licenciement sans cause réelle et sérieuse par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail ou la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui produira les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.