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Actualité juridique

La convention collective SYNTEC

En France, de nombreuses entreprises sont soumises à la Convention collective des bureaux techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, également dénommée Convention collective SYNTEC.

A quelles entreprises cette convention est-elle applicable ?

La convention collective SYNTEC s’applique à certaines entreprises, en fonction de leur code NAF (infra).

Il s’agit pour l’essentiel des entreprises dont l’activité principale est une activité d’ingénierie, de conseils, de services informatiques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, des entreprises d’organisation de foires et salons.

Seules sont concernées les entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements et les territoires d’outre-mer.

La convention collective SYNTEC s’applique aux entreprises répertoriées sous le Code NAF suivant :

Catégorie

Code NAF

Activité exercée

Informatique

58.21Zp

Edition de jeux électroniques

 

58.29Ap

Edition de logiciels système et de réseau

 

58.29Bp

Edition de logiciels applicatifs

 

58.29Cp

Edition de logiciels applicatifs

 

62.01Zp

Programmation informatique

 

62.02Ap

Conseil en systèmes et logiciels informatiques

 

62.02B

Tierce maintenance de systèmes et d’application informatiques

 

62.09Zp

Autres activités informatiques

 

62.03Z

Gestion d’installations informatiques

 

63.11Zp

Traitement de données, hébergement et activités connexes

 

58.12Zp

Edition de répertoires et de fichiers d’adresses

 

63.12Z

Portails internet

 

 

 

Ingénierie

71.12Bp

Ingénierie, études techniques

 

74.90Bp

Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

 

71.20B

Analyses, essais et inspections techniques

Etudes et conseils

73.20Z

Etudes de marchés et sondage

 

70.21Z

Conseil en relations publiques et communication

 

70.22Zp

Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

 

78.10Zp

Activité des agences de placement de main d’œuvre

 

78.30Z

Autre mise à disposition de ressources humaines

 

 

 

Foires congrès et salons

82.30Z

Organisation de foires, salons professionnels et congrès

 

43.32C

Agencement de lieux de vente, montage et stands

 

25.11Z

Fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition

 

90.04Z

Gestion de salles de spectacle

 

68.32A

Administration d’immeubles et autres biens immobiliers

 

68.20B

Location de terrains et autres biens immobiliers : halls d’exposition, salles de conférence, de réception, de réunion

 

 

 

Traduction et interprétation

74.30F

Traduction et interprétation

A savoir : le code IDCC attribué à la Convention collective SYNTEC est le numéro 1486.

Ce numéro permet de retrouver la convention collective applicable facilement. Il vous assure également que vous vous référez au bon texte conventionnel.

Ce Code est à différencier du Code NAF ou APE, qui est quant à lui attribué à l’entreprise en fonction de l’activité principale qu’elle exerce.

Attention : l’intitulé de la convention collective et son code IDCC doivent impérativement apparaître dans les bulletins de paie des salariés.

Quand appliquer les dispositions contenues dans la Convention collective SYNTEC ?

Tout d’abord, les dispositions conventionnelles doivent trouver à s’appliquer dans l’ensemble des entreprises répertoriées au code NAF repris dans le tableau précédant.

Ensuite, ces dispositions vont s’appliquer en priorité à chaque fois qu’elles seront plus favorables aux dispositions légales et à condition qu’un accord d’entreprise ne soit pas mis en place.

En effet, depuis le 1er janvier 2018, l’accord d’entreprise prime sur les autres accords, dans les domaines non réservés à la branche.

A l’inverse, lorsque la loi est plus favorable que les dispositions conventionnelles, c’est celle-ci qui trouvera à s’appliquer.

Quelles sont les spécificités de la Convention SYNTEC ?

Comme toute convention collective, la Convention collective SYNTEC prévoit des dispositions spécifiques, en vue d’adapter ce texte aux particularités des métiers auxquels elle va trouver à s’appliquer.

De manière plus générale, la Convention SYNTEC comprend certaines singularités, qu’il convient de porter à la connaissance des employeurs pour que ces derniers ne puissent être accusés de ne pas respecter les dispositions conventionnelles applicables dans leur entreprise.

La prime de vacances SYNTEC

La principale singularité de la Convention SYNTEC repose sur la prime de vacances, prévue en son article 31.

Ainsi, aux termes de cette disposition, l’ensemble des salariés de l’entreprise bénéfice d’une telle prime, qui doit au moins être égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.

Attention, cette prime peut être remplacée par d’autres primes versées en cours d’année, à condition que leur montant soit au moins égal au 10% de la somme visée précédemment.

Les congés d’ancienneté dans la convention SYNTEC

Une autre particularité de la Convention SYNTEC repose sur l’acquisition de jours de congés, qui augmentent en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Tout d’abord, en application de cette convention, tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté ont droit à 25 jours de congés.

Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, ces derniers bénéficieront de jours de congés calculés pro rata temporis, sur la base de 25 jours ouvrés par an.

Ensuite, elle prévoit l’attribution de congés supplémentaires en fonction du nombre d’années d’ancienneté du salarié dans les conditions suivantes :

  • 1 jour ouvré supplémentaire pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté
  • 2 jours ouvrés supplémentaires pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté
  • 3 jours ouvrés supplémentaires pour les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté
  • 4 jours ouvrés supplémentaires pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté

Les congés exceptionnels sous la convention SYNTEC

Lorsqu’un événement familial survient dans la vie d’un salarié, la loi, comme les conventions collectives, peuvent prévoir un congé, dont la durée varie en fonction de l’évènement visé.

Type
d’événement

Durée
du congé exceptionnel

Mariage

4 jours
ouvrés

Assister
aux obsèques d’un conjoint ou d’un de ses enfants

2 jours
ouvrés

Assister
au mariage d’un de ses enfants

1 jour
ouvré

Assister
aux obsèques de ses ascendants

2 jours
ouvrés

Assister
aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2ème degré (frère ou
sœur)

1 jour
ouvré

Assister
aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère

1 jour
ouvré

Naissance
ou adoption

3 jours
ouvrés

Suivi de
grossesse

Absence
accordée pour le suivi de 3 examens médicaux pour les conjoints, partenaires
de PACS ou concubin de la femme enceinte. La salariée enceinte peut également
s’absenter pour se rendre à des examens médicaux prévus par l’assurance
maladie, sans perte de rémunération.

NB : Seuls les congés expressément prévus par la Convention collective SYNTEC sont ici repris. D’autres congés exceptionnels sont également prévus par la loi.

Ces congés exceptionnels ne sont soumis à aucune condition d’ancienneté.

Ces absences sont non-déductibles des congés et n’entraînent pas de réduction des appointements.

La maternité dans la convention SYNTEC

La convention SYNTEC prévoit le maintien intégral du salaire mensuel pendant la durée du congé légal de maternité, pour les salariées ayant plus d’un an d’ancienneté.

A partir du troisième mois de grossesse, les salariées bénéficient d’une réduction d’horaire rémunérée de 20 minutes.

Si les consultations prénatales obligatoires ont lieu pendant les heures de travail, ce temps de travail sera tout de même rémunéré. La salariée devra prévenir son employeur en temps utile.

La maladie dans la convention SYNTEC

Une indemnisation de douze mois consécutifs, sans aucun délai de carence, est prévue pour les salariés soumis à la convention SYNTEC.

Mais la convention SYNTEC prévoit également un maintien intégral du salaire en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La durée de ce maintien intégral de salaire dépend de l’ancienneté et de la catégorie professionnelle du salarié.

Catégorie
professionnelle

Ancienneté

Maintien
du salaire

ETAM

Supérieure
à 1 an et inférieure à 5 ans

1 mois à
100 % puis 2 mois à 80% (salaire brut)

 

Supérieure
à 5 ans

2 mois à
100% puis 1 mois à 80%

Ingénieurs
et cadres

Supérieure
à un an

3 mois à
100%

La condition d’ancienneté pour le maintien intégral du salaire n’est pas requise en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La durée du préavis dans la convention SYNTEC

Il convient de distinguer la durée du préavis pendant la période d’essai, ou à l’issue de cette dernière.

La durée du préavis au cours de la période d’essai

Lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative du salarié, il doit respecter le délai de prévenance suivant :

  • 24 heures lorsqu’il est présent depuis moins de 8 jours dans l’entreprise
  • 48 heures lorsqu’il est présent depuis plus de 8 jours dans l’entreprise.

Les délais de prévenance à respecter pour l’employeur sont plus complexes

  • 24 heures si le salarié compte moins de 8 jours de présence dans l’entreprise
  • 48 heures si le salarié compte entre 8 jours et 1 mois de présence dans l’entreprise
  • Deux semaines si le salarié compte entre un mois et trois mois de présence dans l’entreprise
  • Un mois si le salarié compte entre trois et cinq mois de présence dans l’entreprise
  • Cinq semaines après cinq mois de présence du salarié dans l’entreprise
  • Six semaines après six mois de présence du salarié dans l’entreprise.

La durée du préavis après la période d’essai

Après la période d’essai, la durée du préavis va varier en fonction de la catégorie professionnelle du salarié concerné :

Catégorie professionnelle

Ancienneté du salarié

Durée du préavis

ETAM – Coefficient 200 à 355

Moins de 2 ans

1 mois

 

Plus de 2 ans

2 mois

ETAM – Coefficient 400 à 500

 

2 mois

Ingénieurs et cadres

 

3 mois

L’indemnité conventionnelle de licenciement dans la convention SYNTEC

L’indemnité de licenciement conventionnelle prévue par la Convention SYNTEC n’est attribuée qu’au salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.

L’indemnité conventionnelle de licenciement varie ensuite en fonction de l’ancienneté et de la catégorie professionnelle du salarié.

Pour les ETAM

Entre 2 et 20 ans d’ancienneté : 0.25 mois par année de présence ; ce qui ne diffère pas de l’indemnité légale.

A partir de 20 ans d’ancienneté : 0.30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois ; cette formule est plus avantageuse que la formule de l’indemnité légale de licenciement et doit donc être appliquée en lieu et place de cette dernière.

Formule à utiliser : 0.30 x rémunération mensuelle x nombre d’années d’ancienneté

Pour les IC

Après deux ans d’ancienneté, 1/3 de mois par année de présence dans l’entreprise, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois ; cette formule est plus avantageuse que celle de l’indemnité légale de licenciement et devra donc être prise en compte.

Formule de calcul : 1/3 x rémunération mensuelle x nombre d’années d’ancienneté

Attention : la rémunération mensuelle à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement correspond au douzième de la rémunération perçue les douze mois précédant la rupture du contrat de travail. En application de la convention SYNTEC, cette rémunération comprend les primes versées au cours de cette année, en revanche sont exclues les majorations pour heures supplémentaires et celles liées à un déplacement ou un détachement.

La rémunération des apprentis sous SYNTEC

En principe, la rémunération d’un apprenti est calculée en pourcentage du SMIC.

Dans le cadre de la convention SYNTEC, le salaire d’un apprenti varie en fonction de son âge et de son niveau de formation.

La grille de salaires des apprentis fixée par la Convention est plus avantageuse que les salaires minimaux fixés par la loi, elle devra donc être prise en compte en priorité.

Important : en tant qu’employeur, recruter un apprenti peut vous permettre de bénéficier de certaines aides de l’Etat.

La grille des salaires des apprentis sous SYNTEC :

Année
d’exécution

Moins
de 18 ans

18 à
moins de 21 ans

18 à
moins de 21 ans

21 ans
et plus

21 ans
et plus

Niveau de
formation

 

Niveaux
préparés II et III

Niveau
préparé I

Niveaux
préparés II et III

Niveau
préparé I

1ère
année

33%

43%

48%

55%

65%

2ème
année

43%

53%

58%

65%

75%

3ème
année

58%

68%

70%

80%

80%

 

Du SMIC

Du SMIC

Du SMIC

Du
salaire minimum conventionnel

Du
salaire minimum conventionnel

La Convention SYNTEC étant particulièrement complète et pouvant paraître difficile à aborder, le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS reste évidemment à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans la mise en œuvre de cette dernière.