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Actualité juridique

Congés payés imposés : jusqu’à combien de jours?

28 décembre 2021

Selon les articles L. 3141-3 à L. 3141-9 du Code du travail, le droit légal d’un salarié à temps plein est de 30 jours minimum par an, soit 5 semaines.

L’organisation des congés payés relevant du pouvoir de direction de l’employeur, celui-ci a la possibilité d’imposer des congés payés aux salariés sous réserve qu’il respecte la législation.

Congés payés imposés avant l’épidémie de Covid-19

L’employeur procède à l’élaboration d’un calendrier où seront fixées les dates de congés, soit par l’employeur après avoir consulté le comité social et économique ou par accord d’entreprise ou de branche.

Un délai de prévenance d’un mois doit être respecté par le salarié selon l’article L. 3141-6 du Code du travail. Si ce délai n’est pas respecté par le salarié, l’employeur peut refuser les dates de congés demandées par le salarié et lui demander de les déplacer.

Congés payés imposés suite à l’épidémie de Covid-19

Depuis l’épidémie de Covid-19, la législation sur les congés payés a quelques p