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Actualité juridique

Congés payés imposés : jusqu’à combien de jours?

Selon les articles L. 3141-3 à L. 3141-9 du Code du travail, le droit légal d’un salarié à temps plein est de 30 jours minimum par an, soit 5 semaines.

L’organisation des congés payés relevant du pouvoir de direction de l’employeur, celui-ci a la possibilité d’imposer des congés payés aux salariés sous réserve qu’il respecte la législation.

Congés payés imposés avant l’épidémie de Covid-19

L’employeur procède à l’élaboration d’un calendrier où seront fixées les dates de congés, soit par l’employeur après avoir consulté le comité social et économique ou par accord d’entreprise ou de branche.

Un délai de prévenance d’un mois doit être respecté par le salarié selon l’article L. 3141-6 du Code du travail. Si ce délai n’est pas respecté par le salarié, l’employeur peut refuser les dates de congés demandées par le salarié et lui demander de les déplacer.

Congés payés imposés suite à l’épidémie de Covid-19

Depuis l’épidémie de Covid-19, la législation sur les congés payés a quelques peu été modifiée.

En effet, l’employeur pouvait auparavant imposer des jours de congés à un salarié en respectant un délai de prévenance de 30 jours. Toutefois, en période d’épidémie, un employeur peut imposer jusqu’à 8 jours de congés payés à un salarié en ne respectant un délai de prévenance de seulement une journée. Néanmoins, il convient que cette possibilité ait été validée par un accord d’entreprise ou de branche.

L’ordre de départ des congés payés

L’ordre des départs en congés est communiqué par l’employeur, par le moyen qu’il souhaite, au salarié, au moins 1 mois avant son départ.

Celui-ci doit être fixé selon les mêmes modalités que pour la période des congés, soit par un accord d’entreprise ou de branche, ou par le comité social et économique.

L’employeur doit respecter la situation personnelle et professionnelle de ses salariés et doit prendre en compte leur situation familiale, leur ancienneté, et une éventuelle autre activité professionnelle.

Le salarié est-il en mesure de refuser les congés qui lui sont imposés par son employeur ?

L’employeur doit respecter un délai de prévenance qui varie selon la situation. Si ce délai n’est pas respecté, il peut s’opposer aux congés qui lui sont imposés. Ainsi, il devra prouver que l’information ne lui a été communiqué que trop tardivement et n’a pas respecté le délai qui incombe l’employeur.

Toutefois, en contexte de crise sanitaire, un salarié ne peut pas refuser les congés imposés par son employeur, considérant que cet événement a un caractère exceptionnel.

Il est à noter que le salarié qui ne respecterait pas la prise de congés imposée par l’employeur s’expose à un licenciement pour faute. L’employeur a donc la possibilité d’enclencher la procédure dans ce cas.