La force majeure et les contrats commerciaux : que se passe-t-il en cas d’imprévu ?

1. Qu’est-ce que la force majeure ?

La force majeure est un concept juridique qui intervient dans les contrats commerciaux pour traiter des situations imprévues et indépendantes de la volonté des parties contractantes. Elle fait souvent l’objet d’une clause spécifique dans les contrats.

Cependant, la force majeure peut quand même être soulevée, en dehors du contrat et ce dans le cadre de la loi.

La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

En effet, pour que soit reconnue la force majeure dans un contrat, il faut la réunion de quatre conditions :

Que l’évènement affectant le contrat soit extérieur c’est-à-dire qu’il ne dépende pas de la volonté du débiteur de l’obligation.
Par exemple : dans un contrat, la survenance d’une crise sanitaire telle que celle du Covid-19 et notamment, du premier confinement, est un évènement échappant totalement au contrôle du débiteur.
Que l’événement soit raisonnablement imprévisible : la survenance de cet événement ne doit pas avoir été raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat.
Par exemple : le fait que le créancier de l’obligation ne s’exécute pas est un événement prévisible à la conclusion du contrat. Il n’entre, donc, pas dans le champ d’application de la force majeure.
Un évènement insurmontable pour le débiteur : le débiteur n’a pas pu éviter les effets de cet évènement par des mesures appropriées.
Par exemple : le confinement.
L’évènement doit empêcher l’exécution de l’obligation du débiteur : cet empêchement peut être temporaire et dans ce cas, l’exécution est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

2. Que se passe-t-il si les conditions de la force majeure sont réunies ?

2.1. Preuve et notification :

Seul le débiteur peut invoquer la force majeure. La force majeure est un mécanisme de protection du débiteur uniquement, et non du créancier. La preuve est, donc, généralement apportée par le débiteur et elle est appréciée souverainement par les juges du fonds.

A noter que la force majeure peut être invoquée, en dehors de tout litige, par les cocontractants. Elle peut, d’ailleurs, faire l’objet d’une négociation entre les parties.

2.2. Effets sur le contrat :

Si l’évènement en question empêche définitivement le débiteur d’exécuter son obligation, le contrat sera résolu. La résolution a un effet rétroactif ; cela signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.

Cependant, si l’évènement en question n’empêche que temporairement le débiteur dans l’exécution de son obligation, le contrat est seulement suspendu jusqu’au moment où la force majeure vient à cesser.

3. Comment prendre en compte au mieux la force majeure dans la rédaction de vos contrats commerciaux ?

L’article 1218 du Code civil, qui traite de la force majeure, n’est pas d’ordre public. Cela signifie que l’on peut y déroger.

Cela implique que les parties à un contrat ont la possibilité de définir les contours de la force majeure, y compris les événements considérés comme tels et leurs conséquences (comme la suspension du contrat, sa résiliation, la possibilité de négociations ultérieures entre les parties).

Il est donc fréquent, notamment dans les contrats conclus entre professionnels, qu’une clause encadrant la force majeure soit incluse : il est recommandé de l’examiner attentivement avant de s’engager.

Parmi les événements couramment mentionnés directement dans les clauses de force majeure actuelles, on trouve par exemple : les crises sanitaires, les catastrophes naturelles, les grèves.

Les contrats commerciaux peuvent, donc, contenir des dispositions spécifiques limitant ou excluant la responsabilité en cas de force majeure. Il est important de bien comprendre ces clauses lors de la rédaction ou de la négociation d’un contrat.

C’est pourquoi, nous nous tenons à vos côtés pour vous accompagner dans la rédaction de vos contrats commerciaux.

La crise sanitaire nous a révélé l’importance d’un contrat bien rédigé pour se protéger au mieux et éviter d’être pris au piège d’un contrat devenu impossible à exécuter.

27 février 202427 février 2024

Les accords d’intéressement et de participation sous la convention Syntec

Les dispositifs d’intéressement et de participation s’appliquent aux entreprises régies par la Convention collective Syntec. À quoi correspondent ces primes ? Comment peuvent-elles être versées ?

Les accords d’intéressement et de participation sont des dispositifs d’épargne salariale, qui visent à définir les modalités de redistribution des bénéfices et des résultats de l’entreprise. Ils peuvent ainsi encourager la motivation des salariés en les associant aux performances économiques de l’entreprise.

La loi du 29 novembre 2023 a mis en place un nouveau dispositif expérimental obligatoire de partage de la valeur pour les petites entreprises. Les dispositifs d’épargne salariale ont ainsi vocation à s’appliquer à un nombre de plus en plus grand d’entreprises. Nous vous détaillons les modalités de cette loi ci-dessous.

Qu’est-ce qu’un accord d’intéressement ?

Un accord d’intéressement permet de verser aux salariés une prime liée aux performances de l’entreprise. La mise en place d’un tel accord est facultative.

La Convention Syntec ne prévoit donc pas de disposition particulière sur cet accord.

Pour être mis en place, l’intéressement doit faire l’objet d’un accord collectif. Cet accord est alors conclu pour une durée de 1 à 5 ans et prévoit :

Les motifs de mise en place de l’intéressement ;
Les critères de répartition du montant global d’intéressement entre les salariés ;
Le choix du mode de calcul de l’intéressement ;
Les dates et les conditions de versement de la prime d’intéressement ;
Les procédures prévues en cas de litiges liés à l’intéressement.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’intéressement peut également être mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Il convient alors de déposer un procès-verbal de carence datant de moins de 4 ans, prouvant qu’aucune instance représentative du personnel n’a demandé la mise en place d’un tel dispositif ou établissant l’échec des négociations.

L’accord indique la formule de calcul de l’intéressement et les critères de répartition entre les salariés. La répartition peut alors être :

Uniforme, c’est-à-dire que tous les salariés reçoivent la même somme;
Proportionnelle, la prime perçue par les salariés est proportionnelle à leur salaire ou à leur temps de présence dans l’entreprise ;
En fonction de ces deux modes, le choix de répartition peut regrouper plusieurs de ces critères.

Qu’est-ce qu’un accord de participation ?

La participation est un dispositif d’épargne salariale obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il permet de redistribuer une quote-part des bénéfices de l’entreprise entre les salariés.

Il peut être mis en place par voie d’accord collectif d’entreprise. L’accord de participation doit contenir des dispositions concernant :

La formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP),
La durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocage anticipés,
Les conditions et délais pour demander la disponibilité immédiate des sommes,
Les modes de répartition de la réserve et les plafonds,
La nature et les modes de gestion des droits des bénéficiaires.

La loi prévoit une formule de calcul pour calculer le montant de la réserve spéciale de participation, soit la quote-part des bénéfices qui sera distribuée entre les salariés : [½(B – 5 % C)] x [S/V].

B : bénéfice net

C : capitaux propres

S : salaires

V : valeur ajoutée de l’entreprise

Il est possible de prévoir une autre formule, qui doit alors être aussi favorable aux salariés.

Au même titre que l’intéressement, la répartition entre les salariés s’effectue en fonction des critères choisis :

De façon uniforme entre tous les salariés,
De façon proportionnelle en fonction du salaire ou du temps de présence des salariés,
Ou par la combinaison des critères ci-dessus.

Le montant des sommes versées au titre de la participation est, par nature, aléatoire : il dépend des bénéfices réalisés par l’entreprise pendant l’exercice écoulé, qui peuvent ainsi varier d’une année sur l’autre. Il ne peut donc pas être déterminé a priori.

Pour les salariés

Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d’épargne salariale qui présente les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la société, par exemple un PEE (plan d’épargne entreprise) ou un Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif).

Le salarié pourra ainsi demander le versement immédiat de la prime d’intéressement ou de participation, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant dont il bénéficie.

À défaut, la prime sera placée sur son plan d’épargne d’entreprise. Elle sera alors disponible à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE, jusqu’à la retraite pour le Perco), sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.

La prime placée sur un livret d’épargne salariale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour l’entreprise

Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation sont exonérées de cotisations sociales et de forfait social, lorsque l’entreprise se situe en dessous de certains seuils (moins de 250 salariés pour l’intéressement et moins de 50 salariés pour la participation).

Ces sommes font également l’objet de déduction du bénéfice imposable.

Attention toutefois, deux limites cumulatives doivent être respectées pour bénéficier des exonérations au titre de l’intéressement :

Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut excéder 20% du total des salaires bruts versés,
La somme perçue par un salarié, par an, au titre de l’intéressement, ne peut pas dépasser 34 776 €.

Qu’est-ce qui change ?

Depuis le 29 novembre 2023, un nouveau dispositif expérimental obligatoire de partage de la valeur est également entré en vigueur pour les petites entreprises. Il est mis en place pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, soit à compter du 29 novembre 2023 et jusqu’au mois de novembre 2028. Il concerne :

Les entreprises employant au moins 11 salariés qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation.
Les entreprises qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
Attention : Le bénéfice net fiscal correspond à celui pris en compte dans le cadre de la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation, prévue à l’article L.3324-1, 1° du Code du travail.

Lorsque ces conditions sont remplies, vous devez obligatoirement mettre en place l’une des trois mesures suivantes :

Mettre en place un accord de participation;
Mettre en place un régime d’intéressement;
Abonder un plan d’épargne salariale;
Verser une prime de partage de la valeur.

Important : Si votre entreprise met déjà en œuvre l’un de ces trois dispositifs, alors vous serez exonérés de cette obligation, que vous mettez déjà en œuvre en pratique.

Cette obligation s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 et les trois exercices précédents seront donc pris en compte pour déterminer si vous devez ou non mettre en place un de ces dispositifs.

Naturellement, le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour de plus amples informations sur ces dispositifs, et pour vous accompagner dans la mise en place de ces derniers.

27 février 202427 février 2024

Comment fonctionnent les jours de fractionnement sous Syntec ?

Les salariés soumis à la Convention collective Syntec bénéficient de jours de congés payés, qu’ils acquièrent et peuvent prendre sur des périodes différentes. La période de prise de ces congés payés définit alors leur droit à des jours de congés payés supplémentaires, appelés jours de fractionnement.

Les jours de fractionnement, qu’est-ce que c’est ?

Les salariés ayant acquis au moins une année de présence continue dans l’entreprise disposent de 25 jours de congés payés.

Les salariés qui n’ont pas acquis une année de présence continue ont droit à un nombre de jours de congés payés calculé au prorata de leur temps de présence, sur la base de 25 jours ouvrés par an.

La période prise en compte pour déterminer la présence des salariés dans l’entreprise et l’acquisition de ces jours est prévue par la Convention collective Syntec et se situe entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.

Ensuite, ces congés payés peuvent être pris durant une période démarrant le 1er mai et allant jusqu’à 13 mois maximum.

Les salariés sont ainsi libres de poser leurs jours de congés durant cette période.

Toutefois, en vue d’inciter les salariés à prendre leurs congés payés en dehors de la période légale (qui se situe entre le 1er mai et le 31 octobre), la Convention collective Syntec prévoit des jours de congés supplémentaires pour les congés payés pris en dehors de la période légale, appelés jours de fractionnement.

Que prévoit la Convention collective Syntec ?

La Convention collective Syntec prévoit des jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement, lorsque les congés payés n’ont pas été pris dans la période se situant du 1er mai au 31 octobre.

Les 4 premières semaines de congés payés, appelées « congé principal », peuvent ainsi être prises en dehors de cette période, ce qui donne droit à des congés supplémentaires.

Attention : la 5ème semaine de congés payés prise en dehors de la période légale n’ouvre pas droit à des jours de fractionnement.

Des jours de fractionnement sont donc accordés aux salariés en fonction du nombre de congés payés pris en dehors de la période se situant du 1er mai au 31 octobre, selon les modalités suivantes :

lorsque 5 jours ouvrés de congés payés ont été pris en dehors de cette période, 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires sont accordés ;
lorsque 3 ou 4 jours ouvrés de congés payés sont pris en dehors de cette période, 1 jour ouvré de congés payés supplémentaire est accordé.

Comment mettre en place ce dispositif au sein de l’entreprise ?

La mise en œuvre du fractionnement des congés payés doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’un accord entre l’employeur et le salarié concerné.

Attention : selon la Cour de cassation, le droit à ces jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative (Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-17.890 ; Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 19-23.843).

Une exception :

L’accord du salarié n’est pas requis lorsque le fractionnement des congés payés est dû à la fermeture de l’entreprise.

Enfin, il est toujours possible d’adapter, voire de supprimer, le droit aux congés de fractionnement par accord d’entreprise ou d’établissement.

À défaut d’accord d’entreprise, la renonciation aux congés de fractionnement doit faire l’objet d’un accord individuel écrit avec le salarié.

Naturellement, le Cabinet DESRUMAUX est disponible pour vous accompagner sur toutes vos questions concernant les droits aux congés payés et jours de fractionnement et leur mise en place dans votre entreprise.

8 février 20248 février 2024

Les indemnités kilométriques sous la Convention collective Syntec

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle.

En effet, le salarié est souvent amené à utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, ou à utiliser des transports en commun ou de services publics de location de vélos pour se rendre au travail.

Ces frais peuvent être remboursés par l’employeur. La prise en charge de ces frais est alors exonérée de cotisations sociales, dans certaines limites et sous certaines conditions.

A quoi correspond l’indemnité kilométrique ?

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, une prise en charge des frais par l’employeur est possible, sous la forme d’une indemnité kilométrique.

Pour cela, le salarié doit remplir une condition relative à la contrainte. En effet, il ne doit pas pouvoir prendre les transports en commun, en raison de l’éloignement de son domicile ou de son lieu de travail, ou en raison de ses horaires de travail.

Cette indemnité kilométrique ne peut donc être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles.

Lorsque cette condition est remplie, les frais kilométriques du salarié peuvent être pris en charge pour l’utilisation de son véhicule dans le cadre de son travail. Une indemnité lui est alors versée, qui vise à prendre en charge les dépenses liées au carburant, à l’entretien, à l’assurance ou encore à l’amortissement du véhicule.

☛ Attention : différents modes de prises en charge des frais de transport des salariés existent. Un seul est obligatoire : la prise en charge à hauteur de 50% du coût des titres d’abonnements de transports publics souscrits par les salariés pour l’intégralité des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

L’indemnité kilométrique constitue un mode de prise en charge facultatif, au même titre que la prise en charge des frais de carburant et alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, la prime de transport, ou encore le forfait mobilités durables.

Comment mettre en place une indemnité kilométrique ?

L’indemnité kilométrique est facultative. Elle peut être mise en place par accord d’entreprise, ou par accord individuel avec le salarié, par exemple au sein de son contrat de travail.

La Convention collective Syntec ne prévoit pas de dispositions particulières sur ce point.

Toutefois, les montants et les modalités de l’indemnité sont fixés en référence aux barèmes établis par l’administration fiscale, afin de pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations sociales.

Ces barèmes prennent en compte les kilomètres parcourus et la puissance du véhicule du salarié. Pour l’année 2024, ils sont établis tels que :

Barèmes pour une voiture
Puissance fiscale	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins	d x 0.529	(d x 0.316) + 1 065	d x 0.370
4 cv	d x 0.606	(d x 0.340) + 1 330	d x 0.407
5 cv	d x 0.636	(d x 0.357) + 1 395	d x 0.427
6 cv	d x 0.665	(d x 0.374) + 1 457	d x 0.447
7 cv et plus	d x 0.697	(d x 0.394) + 1 515	d x 0.470

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20%.

Barèmes pour une moto
Puissance fiscale	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
De 1 à 2 cv	d x 0.395	(d x 0.099) + 891	d x 0.248
De 3 à 5 cv	d x 0.468	(d x 0.082) + 1 158	d x 0.275
Plus de 5 cv	d x 0.606	(d x 0.079) + 1 583	d x 0.343

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Les indemnités versées sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite de ces barèmes.

Toutefois, pour bénéficier de ces exonérations, il convient de pouvoir justifier :

De la puissance fiscale du véhicule utilisé par le salarié,
De la distance qui sépare son domicile du lieu de travail,
Du moyen de transport utilisé par le salarié,
Du nombre de trajets effectués chaque mois.

En effet, la preuve de l’usage professionnel du véhicule personnel incombe à l’employeur.

Il est donc primordial de demander au salarié de fournir tous ces justificatifs (justificatif de domicile, d’assurance véhicule…).

Lorsque les indemnités kilométriques versées ne dépassent pas les montants fixés par l’administration fiscale, elles sont réputées utilisées conformément à son objet.

Verser une indemnité supérieure aux montants fixés par les barèmes de l’administration fiscale reste possible. Toutefois dans ce cas, il convient également de prouver l’utilisation effective des indemnités par le salarié conformément à leur objet. A défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

☝ A savoir : il est également possible de prendre en charge les amendes liées aux infractions résultant du mauvais comportement du salarié (excès de vitesse, dépassement non autorisé…) ou du mauvais fonctionnement du véhicule (absence de contrôle technique…). Ces dépenses constituent alors une prise en charge d’une dépense personnelle, et constitue un élément de rémunération soumis à cotisations et contributions sociales.

Les infractions relatives au stationnement et à l’acquittement des péages sont à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation. Leur prise en charge constitue ainsi un avantage versé à l’occasion ou en contrepartie du travail, et est soumise à cotisations et contributions sociales.

Naturellement, le CABINET DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour toute question relative à la mise en place d’une indemnité kilométrique.

5 février 20245 février 2024

SMIC Hôtelier 2024

En vue de lutter contre l’inflation actuelle, le salaire minimum de croissance a été relevé par décret en date du 20 décembre 2023.

Ce décret porte le montant du SMIC horaire brut de 11.27 €uros à 11.65 €uros, ce qui représente une augmentation de 1.13 % depuis la dernière augmentation survenue en janvier 2023.

⚠ Attention : La Convention collective HCR fixe un minima conventionnel, appelé SMIC hôtelier, qui est, à ce jour, supérieur au SMIC légal.

Les salaires minima conventionnels sont fixés par un avenant à la CCN en date du 1er juin 2023.

Il convient donc de prendre en compte les minimas fixés par cet avenant, et non le SMIC légal. En effet, depuis l’avenant du 1er juin 2023, les salaires minima conventionnels de la Convention collective HCR dépassent le salaire minimum légal.

La grille des salaires de la Convention HCR réajustée, qui doit être prise en compte, est la suivante :

Niveau I	Niveau II	Niveau III	Niveau IV	Niveau V
11.72 €	12.00 €	13.04 €	14.17 €	18.16 €
11.80 €	12.27 €	13.26 €	14.54 €	21.50 €
11.90 €	12.89 €	13.69 €	15.17 €	27.81 €

Le non-respect de ce minimum horaire peut entraîner votre condamnation à des rappels de salaires qui peuvent représenter des sommes conséquences si cette violation a duré pendant plusieurs mois.

Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations relatives à la Convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants.

5 février 20245 février 2024

Le droit à la formation continue sous convention Syntec

Vous êtes soumis à la convention collective Syntec et souhaitez savoir de quels droits relatifs à la formation professionnelle vos salariés peuvent bénéficier ?

Les acteurs de la branche Syntec ont adopté un accord le 31 octobre 2019 afin de préciser et définir les droits relatifs à la formation professionnelle pour les salariés de la branche, et notamment leur compte professionnel de formation (CPF).

Le CPF est un compte individuel, alimenté en euros à la fin de chaque année grâce aux périodes d’activité, à raison de 500 euros par an et jusqu’à un plafond de 5 000 euros, pour une durée de travail au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle.

Ce compte permet alors à chaque personne de bénéficier d’une formation continue, via différents dispositifs. Il est disponible tout au long de la vie professionnelle, quel que soit le statut de la personne (salarié, demandeur d’emploi, non salarié). Il est activé à l’initiative du bénéficiaire.

☝ Le CPF peut être mis en œuvre dans le cadre de projets individuels et autonomes, ou partagés entre l’employeur et le salarié (permettant la réalisation de formations pendant le temps de travail).

Pour que la formation ait lieu sur le temps de travail, il convient de le prévoir avec le salarié, qui sera alors rémunéré pendant sa formation. Un aménagement du temps de travail peut également être consenti afin de permettre au salarié de suivre sa formation (formation en partie sur le temps de travail, octroi de congés…).

Le CPF donne notamment accès à :

Des formations visant un diplôme, titre à finalité professionnelle, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
Des formations visant une certification ou habilitation enregistrée dans un nouveau « Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations » (RSCH, qui remplace l’inventaire de la CNCP), dont le certificat CléA (socle de connaissances et de compétences) ;
Des actions d’accompagnement à la validation par acquis des expériences (VAE), qui permet à toute personne ayant exercé une activité professionnelle d’obtenir, sous conditions, une certification (un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle) inscrite au RNCP ;
Des bilans de compétences, qui permettent aux salariés d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
Une préparation aux permis B et poids lourd ;
Des actions d’accompagnement et de conseil destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprise ;
Des actions liées à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat ;
Des conseils en évolution professionnelle, des prestations d’information ou d’accompagnement gratuits et faciles d’accès, dans le cadre du service public régional de l’orientation.

Les salariés peuvent également bénéficier d’un CPF de transition professionnelle, sous réserve de conditions d’ancienneté et de validation du projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Ce dispositif vise les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession. Ils peuvent alors mobiliser à cet effet les droits inscrits sur leur CPF, et bénéficier de formation, de validation par acquis de l’expérience, de certification, etc.

Enfin, la convention collective Syntec collabore avec différents organismes afin de faciliter l’organisation et la gestion des services de formation professionnelle.

L’opérateur de compétences ATLAS (Opco Atlas) : qui a pour mission d’accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, d’améliorer l’information et l’accès des salariés aux dispositifs de formation, de les accompagner dans leur mission de certification (référentiels des capacités, compétences nécessaires à un diplôme…), d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation…
La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) : qui élabore la politique de formation, détermine les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, propose de nouveaux parcours certifiants…
L’observatoire prospectif des métiers et des qualifications : qui connaît et analyse le marché de l’emploi, identifie les secteurs en tension, les secteurs dynamiques, afin d’aider les salariés dans leurs démarches d’avenir et dans la création de leurs projets.

Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour obtenir plus d’informations sur la Convention Syntec.

5 février 20245 février 2024

Licenciement économique et responsabilités des dirigeants, ce qu’il faut savoir

Vous êtes dirigeant d’une entreprise et vous souhaitez savoir si votre responsabilité peut être recherchée en cas de licenciement économique ?

Il convient, tout d’abord, de distinguer la responsabilité pénale de la responsabilité civile. La première est engagée par le Ministère public en cas de commission d’une infraction prévue par le Code pénal, afin de réprimer. La seconde est engagée par celui qui s’estime victime, dans le but de réparer un préjudice pour des dommages causés.

⚠ Ces deux responsabilités peuvent être cumulées.

En tant que dirigeant, les décisions ou les choix de gestion que vous êtes amenés à prendre peuvent entraîner des conséquences telles qu’ils peuvent permettre d’engager votre responsabilité civile ou pénale.

Responsabilité civile

En tant que dirigeant, une faute dans la gestion de la société peut permettre d’engager votre responsabilité. En effet, bien qu’il n’appartienne pas au juge, en principe, d’apprécier les choix de gestion de l’employeur et leurs conséquences (Cass. plén. 8 décembre 2000, n° 97-44.219), ce dernier apprécie le caractère réel et sérieux des licenciements économiques.

Pour ce faire, le juge apprécie le motif économique invoqué au soutien des licenciements (tels que les difficultés économiques, ou la cessation d’activité), et vérifie que ce motif n’est pas dû à une faute de l’employeur.

La faute de gestion n’étant pas clairement définie, elle est appréciée par les juges en fonction des circonstances propres à chaque situation. Elle vise notamment à sanctionner les négligences et les manœuvres frauduleuses ayant pour conséquence des licenciements économiques.

Par exemple, la liquidation judiciaire de l’entreprise qui résultait d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur, et qui a entrainé la cessation d’activité de l’entreprise, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc., 8 juillet 2020, n°18-26.140).

Toutefois, une simple erreur commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute (Cass. soc. 14 décembre 2005 n°03-44.380). Il peut en effet s’agir d’une simple négligence ou imprudence.

Par la suite, pour engager la responsabilité des dirigeants, il convient que la preuve de cette faute soit établie, et qu’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la société ou les salariés soit caractérisé.

Les tiers peuvent également rechercher la responsabilité des dirigeants d’une entreprise. En revanche, ils ne peuvent invoquer que des fautes détachables des fonctions de dirigeant. Il s’agira alors pour eux de caractériser une faute intentionnelle d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal des fonctions de dirigeants.

Enfin, les associés peuvent rechercher la responsabilité des dirigeants en cas de préjudice subi par la société ou par les associés, sur le fondement du Code de commerce.

La responsabilité pénale

La commission d’une infraction pénale par la société peut permettre d’engager la responsabilité pénale des dirigeants. Celle-ci peut par exemple être recherchée en cas de fraude fiscale, de faux et usage de faux, de négligence des règles de sécurité…

☝ Dans le cadre de licenciements économiques, la responsabilité pénale ne sera donc engagée que si des infractions pénales peuvent être caractérisées.

Certaines infractions sont également prévues par le Code de commerce, et sont destinées à sanctionner des comportements des dirigeants qui interviendraient dans un contexte de difficultés économiques. C’est par exemple le cas de l’abus de biens sociaux (article L.241-3 4° code de commerce), qui consiste, pour un dirigeant, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes.

Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de procédures de licenciement économique.

25 janvier 202425 janvier 2024

Recouvrement de créances : quand et comment faire appel à un avocat ?

Souvent, des défaillances d’entreprise sont dues à des retards de paiement.

Face à des factures impayées, les chefs d’entreprises se sentent souvent dépassés et ont besoin d’être accompagnés dans les démarches visant à recouvrer ces sommes. Celles-ci menacent directement la trésorerie des entreprises. C’est pourquoi, elles doivent être recouvrées. Le recouvrement de créances est une activité, qui consiste à utiliser des moyens variés afin d’obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due. C’est au terme de ce processus que l’avocat a un rôle à jouer.

Il ne vous est pas nécessaire d’attendre que les impayés se cumulent ou que la situation devienne contentieuse pour faire appel à un avocat. Nous pouvons vous accompagner, dès le début, dans vos démarches que ce soit pour recouvrer votre créance par un recours amiable ou judiciaire.

Afin de vous éclairer sur le moment opportun pour faire appel à un avocat lors de recouvrement de créances, nous vous avons dressé la liste des signaux d’alerte devant être portés à votre attention.

Quand faire appel à un avocat en matière de recouvrement de créances ?

- Créances importantes : si la créance impayée est d’un montant significatif
- Tentatives amiables infructueuses : vous avez tenté de recouvrer votre créance en négociant avec votre créancier, par le biais de relances courriers, courriels ou téléphoniques. Cependant, ces démarches n’ont pas abouti et vous ne parvenez pas à obtenir le paiement de votre dû.
- Conflit lié à la créance : votre créancier et vous-même n’êtes pas d’accord sur la nature, le montant ou l’existence même de la créance. Il existe, donc, une contestation de la créance et un litige entre les parties que le regard expert d’un avocat peut éclairer.
- Procédure contentieuse : la tentative de recouvrement amiable est insuffisante, et il vous est nécessaire de déclencher des poursuites judiciaires afin d’obtenir le paiement des créances dues.

Comment faire appel à un avocat en matière de recouvrement de créances ?

Sélectionner un avocat spécialisé : le recouvrement de créances relève de la matière du droit des affaires. Vous devez choisir un cabinet disposant d’un pôle en droit des affaires, ce qui vous permettra d’être représenté efficacement.
Récolter des preuves : avant la prise de contact avec votre Conseil, nous vous recommandons de disposer des preuves nécessaires pour prouver l’existence de votre créance : factures, bons de commandes, bons de livraisons, livrets de compte, contrats, correspondances (…). Plus vous aurez d’éléments au dossier, plus efficace sera la démarche.
Contact avec l’avocat : appelez l’avocat spécialisé en droit des affaires afin de demander un rendez-vous. Cette prise de contact permettra de lui exposer de manière claire les faits, les documents que vous avez en votre possession pour étayer vos propos ainsi que vos objectifs en matière de recouvrement.
Plan d’action : en fonction de la situation, un plan visant à recouvrer votre créance sera mis en œuvre. Cela peut inclure l’envoi de lettres de mises en demeures, des négociations ou encore des procédures judiciaires en injonction de payer ou autres.
Suivi de recours : l’avocat vous tiendra informé de l’avancement du recouvrement. En fonction, d’autres démarches pourront être mises en œuvre.

L’avocat est, donc, votre allié dans l’ensemble du processus du recouvrement des créances. Il apportera un regard expert sur votre situation et mettra à votre disposition les outils juridiques dont il dispose afin de débloquer votre situation.

Le cabinet DESRUMAUX AVOCATS dispose d’une expertise en droit des affaires et saura vous accompagner dans vos démarches.

25 janvier 202425 janvier 2024

Licenciement économique : comment préserver la réputation de votre entreprise ?

Vous faites face à des difficultés économiques et êtes contraints de procéder à des licenciements économiques ?

La réputation de votre entreprise peut être affectée par ces changements.

La réputation d’une entreprise se réfère à l’évaluation de sa crédibilité, de sa fiabilité et de sa notoriété par ses parties prenantes, à savoir les clients, les employés, les investisseurs, ou encore les partenaires commerciaux.

La réputation influence la confiance et la fidélité des clients et des employés, la perception de l’entreprise par le public et peut avoir des répercussions sur la performance financière.

Il est donc important, dans un contexte de licenciement économique, de veiller à préserver sa réputation. Cela passe par différentes démarches, qui ne peuvent être listées de façon exhaustive.

Dans cet article, nous vous présenterons les différentes démarches que nous vous recommandons de mettre en place pour préserver la réputation de votre entreprise lors de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique.

Respecter la procédure légale

Le code du travail prévoit une procédure particulière pour les licenciements économiques, notamment afin de préserver le climat social, d’atténuer les conséquences pour les salariés et d’éviter tout contentieux.

Ainsi, au stade de l’information et consultation du CSE, il est nécessaire de travailler en étroite collaboration avec les représentants du personnel et d’expliquer clairement la situation de l’entreprise de manière transparente.

☝ Il est également important de rechercher de réelles propositions d’adaptation et de reclassement, par exemple en envoyant des courriers aux entreprises extérieures pour connaître leurs postes disponibles. Lors des entretiens préalables avec les salariés concernés, il convient d’évoquer les causes du licenciement mais aussi de proposer les mesures de formation et reclassement existantes.

Proposer les mesures d’accompagnement

Le code du travail prévoit différentes mesures permettant l’accompagnement des salariés, qui permettent de limiter les conséquences que peuvent induire un licenciement pour motif économique.

La priorité de réembauche

Elle permet à un ancien salarié licencié pour motif économique d’être prioritaire pour tout emploi devenu disponible dans l’entreprise, pendant un an à compter de la rupture de son contrat de travail. Cette possibilité doit impérativement être précisée dans la lettre de licenciement.

En cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, cette possibilité doit figurer dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture.

L’emploi doit être compatible avec la qualification du salarié au moment de son départ ou avec sa nouvelle qualification, éventuellement obtenue après, s’il en a préalablement informé l’employeur. Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande.

Lorsque plusieurs salariés souhaitent bénéficier de la priorité de réembauche sur le même poste, il est possible de choisir librement le futur salarié selon l’intérêt de l’entreprise et en fonction de critères que vous pouvez définir vous-même librement, il n’existe pas d’ordre impératif déterminé par les textes légaux.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, tant sur l’information du salarié dans la lettre de licenciement que de l’information du salarié sur les postes disponibles, le salarié pourra solliciter des dommages et intérêts, en fonction du préjudice subi.

Si le salarié bénéficiait d’au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise comptant au moins 11 salariés, le montant des dommages et intérêts correspondra au minimum à un mois de salaire.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Il permet au salarié de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, de différentes mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par France Travail (ex-Pôle emploi). Le salarié perçoit son indemnité de licenciement, son indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’allocation de sécurisation professionnelle (au moins équivalente à l’ARE), et bénéficie d’un accompagnement dans la recherche d’emploi.

Le congé de reclassement

Toute entreprise de plus de 1000 salariés doit proposer ce congé, sauf si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire. Tout salarié pouvant être licencié pour motif économique doit être informé préalablement des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Ce congé doit être proposé dans la lettre de licenciement.

Il permet au salarié de bénéficier d’actions de formation et de l’aide d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi : entretiens d’évaluation, VAE… Durant ce congé, le salarié perçoit sa rémunération habituelle pendant la durée du préavis, puis une allocation qui ne peut être inférieure à 85% du SMIC.

Le congé mobilité

Ce congé a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable du salarié à la fin du congé par des actions d’accompagnement et de formation. Le salarié dispose d’un accompagnement visant à le reclasser sur un nouveau poste. Des périodes de formation et de travail sont donc alternées, au sein ou en dehors de l’entreprise (via des CDI ou CDD). L’employeur peut proposer ce congé aux salariés dans le cadre d’un accord collectif ou d’un accord de rupture conventionnelle collective. Durant ce congé, le salarié perçoit sa rémunération habituelle pendant la durée du préavis, puis une allocation qui ne peut être inférieure à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois.

Maintenir le dialogue avec les collaborateurs

La réputation de l’entreprise passe avant tout par ses collaborateurs. Il est ainsi nécessaire de faire preuve de clarté et de transparence avec tous les partenaires : salariés, représentants des salariés, managers, collaborateurs externes… Cela nécessite plusieurs éléments :

Être transparent : communiquer sur les difficultés rencontrées par l’entreprise le plus tôt possible, afin d’éviter toute rumeur et spéculation, et recevoir les difficultés rencontrées par les salariés est primordial.
Connaitre la situation actuelle et pouvoir prévoir la situation future afin d’envisager des solutions sécurisantes pour l’avenir des collaborateurs. Il convient de communiquer sur la manière dont l’entreprise prend des mesures pour se redresser et préserver les emplois restants.
Rechercher des solutions et proposer différents types d’accompagnement en renvoyant les salariés vers des professionnels (psychologue, assistant(e) social(e), France Travail…).
Sensibiliser les managers et collaborateurs toujours présents : les sensibiliser aux difficultés perçues par les salariés et rencontrées par l’entreprise, (re)travailler l’esprit d’équipe et la culture d’entreprise, afin de conserver une image positive du travail au sein de l’entreprise.

Surveiller son e-reputation

L’essentiel des communications et des informations des entreprises se trouvent aujourd’hui sur les sites internet et réseaux sociaux.

La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) définit l’e-réputation comme l’image en ligne d’une entreprise ou d’une personne. Elle se développe à partir des informations mises en ligne sur de nouveaux supports : site, réseaux sociaux, blogs, forums, plateformes de partage de vidéos… Les informations sont visibles par tous et émanent de sources très variées.

C’est donc par ce biais de communication que nombres de clients ou employés, potentiels ou non, se renseignent et développent la réputation de l’entreprise.

Ainsi, il convient de répondre aux critiques de façon professionnelle et équilibrée. Pour conserver l’image de l’entreprise, les communications externes peuvent être nécessaires pour communiquer de manière transparente sur la situation de l’entreprise et surtout expliquer les mesures prises pour atténuer les conséquences.

Naturellement, le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos procédures de licenciement.

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Quels sont les avantages sociaux sous la convention Syntec ?

Vous êtes soumis à la convention collective Syntec et vous voulez savoir à quels avantages sociaux vous avez droit ?

La convention collective Syntec contient des dispositions particulières qui permettent aux salariés soumis à cette convention de bénéficier de différents avantages.

Ces avantages concernent notamment : les congés payés, les conditions de travail (rémunération, arrêt maladie), la santé ou encore la formation professionnelle des salariés.

Avantages en matière de congés payés

La convention collective Syntec offre un congé payé supplémentaire à ses salariés en raison de leur ancienneté, qui s’ajoute aux 25 jours de congés payés annuels prévus par le code du travail. Ainsi, un jour supplémentaire est accordé aux salariés par tranche de 5 années d’ancienneté :

Après 5 années d’ancienneté, 1 jour de congé supplémentaire est accordé
Après 10 années d’ancienneté, 2 jours de congés supplémentaires sont accordés
Après 15 années d’ancienneté, 3 jours de congés supplémentaires sont accordés
Après 20 années d’ancienneté, 4 jours supplémentaires sont accordés.

Avantages en matière de condition de travail

Une prime de vacances : tout employeur soumis aux dispositions de la convention collective Syntec doit réserver, chaque année, l’équivalent d’au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d’une prime de vacances à tous les salariés de l’entreprise. Cela permet de verser ensuite aux salariés une prime de vacances, selon un mode de calcul au choix de l’employeur, prévu par la convention. Cette prime peut être versée en plusieurs fois. En revanche, il n’est pas possible de remplacer cette prime par un 13ème mois ou une autre prime (sur objectif par exemple).
Le maintien du salaire en cas d’arrêt maladie, sans délai de carence, pour les salariés ayant au moins une année d’ancienneté (ou sans condition en cas d’arrêt maladie ou accident du travail à caractère professionnel)

Avantages liés à la santé

Les salariées enceintes bénéficient d’une réduction d’horaire rémunérée de 20 minutes par jour, à partir du 3ème mois de grossesse. Les salariées qui ont recours à une interruption spontanée de grossesse, ainsi que leur conjoint, partenaire de PACS ou époux, peuvent également bénéficier d’un congé de 2 jours.

Avantages en matière de formation professionnelle

Une attention particulière est portée par cette convention à la formation professionnelle des salariés. Des parcours de formation peuvent ainsi être mis en place, à travers des modalités innovantes telles que des séquences de formation en situation de travail et à distance, collectives et individuelles (MOOC, e-learning, SPOC…). La Convention collective prévoit également dans ce cadre la possibilité pour les salariés de passer des habilitations et des certifications professionnelles (enregistrées au RNCP ou au répertoire spécifique), à travers le compte de formation professionnelle (CPF).

Avantages permis par la complémentaire santé

Le régime complémentaire santé mis en place par la branche Syntec prévoit des aides sociales individuelles, telles que :

Des aides sociales de couverture pour les familles monoparentales,
Des aides sociales de couverture d’un conjoint à charge,
Des aides au financement de la médecine douce, dans la limite de 120€/an,
Des aides au financement d’un abonnement sportif, dans la limite de 200€/an.

Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient naturellement à votre disposition pour échanger sur les modalités de la Convention Syntec en matière d’avantages sociaux, et plus largement sur l’ensemble des dispositions de cette Convention.