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Actualité juridique

L’empreinte bancaire : comment la mettre en place sans risques ?

Qu’est-ce qu’une empreinte bancaire ?


Aussi appelée « pré-autorisation » ou « Paiement pour la Location de Biens et Services », la prise d’une empreinte bancaire est le processus par lequel un professionnel va vérifier, au moment de la réservation d’un bien ou service, la capacité du client à payer celui-ci.

En pratique, sur demande du professionnel, la banque du client va vérifier la disponibilité et la somme d’argent correspondant à l’achat réalisé sur le compte bancaire du client, et bloquer cette somme si elle est bien disponible, afin de garantir le paiement à une date ultérieure.

Ce n’est donc pas tout à fait un débit, mais plutôt une sorte de caution.
Le délai pendant lequel la somme est effectivement bloquée sur le compte du client est défini par la banque de ce dernier.

A quoi sert l’empreinte bancaire ? Faut-il la mettre en place ?


Fléau dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, le « no-show » était jusqu’à récemment considéré une fatalité dans la restauration.

Aujourd’hui, la pré-autorisation bancaire, populaire aux États-Unis et au Royaume-Uni, s’importe en France et s’impose comme une réelle solution contre les clients indélicats.

En cas de non-respect de la réservation par le client, le professionnel peut alors tout de même prélever la somme due, ou une partie de la somme due.

Cependant, même si la solution est efficace, elle ne doit pas être mise en œuvre sans respecter un cadre juridique et contractuel stricte, sous peine de voir contester les sommes prélevées, et d’être en sus sanctionné.

Est-ce que la pré-autorisation est légale ? Quelles sont les règles à respecter ?


Les règles qui entourent la pré-autorisation bancaire et le prélèvement en cas de « no-show » sont simples mais doivent être scrupuleusement respectées, sous peine de voir toute l’opération invalidée, les sommes rendues, et d’être sanctionné.

Tout d’abord, au moment de saisir ses coordonnées bancaires, le client doit connaître et accepter le processus de pré-autorisation bancaire et surtout du montant de celle-ci.

Par ailleurs, le client doit connaître et accepter les modalités de prélèvement rée en cas d’annulation, de retard, etc. de sa part.

Ainsi, un restaurateur ne peut pas prélever 15 €uros sur la carte bancaire d’un client si celui-ci n’en a pas été informé au moment de donner ses coordonnées bancaires et ne l’a pas accepté.

De même, un hôtelier, ne peut pas prélever la première nuit non honorée d’un client s’il ne l’a pas informé et si ce dernier n’a pas accepté la pratique.

Il convient donc de faire figurer l’intention de procéder à une pré-autorisation et les conditions de prélèvement en cas de réservation non-honorée au sein des conditions générales de vente et
d’utilisation du site.

Ces dernières doivent spécifier le montant pré-autorisé, et les conditions dans lesquels il sera prélevé.

A défaut, le professionnel n’est pas autorisé à effectuer ni une pré-autorisation, ni un prélèvement.

Il peut se voir contraindre à rendre les sommes prélevées au client, voir être sanctionné en sus.

Lorsque vous mettez en place la réservation en ligne, il est donc indispensable d’avoir sur votre site des conditions générales de vente et d’utilisation du site et de les faire apparaître au moment de la
réservation à l’internaute qui va réserver.

Client consommateur, client professionnel : quelle différence ? Quelle sanction ?


Que le client soit un consommateur ou un professionnel, il est important d’informer le client avant toute opération de pré-autorisation ou de prélèvement.

C’est cependant particulièrement important dans le cas où le client est un consommateur, et non un autre professionnel. En effet, depuis la loi Hamon de 2014, le professionnel a une obligation d’information renforcée à l’égard de son client consommateur et il doit lui communiquer de manière précise les modalités de paiement du prix (R. 111-1 du Code de la Consommation).

Dans ce cas de figure, la sanction pour défaut d’information peut aller jusqu’à la nullité du contrat (il faudra alors rendre les sommes touchées), le versement de dommages-intérêts, voir une sanction
pénale pour tromperie.