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Actualité juridique

Accident du travail : les démarches et indemnisations possibles

Un accident du travail est un événement qui cause un dommage corporel ou psychologique à un salarié durant son activité professionnelle ou lors de son trajet domicile-travail. Le dommage peut être une coupure ou un brûlure, une douleur musculaire, une fracture, une chute, un choc émotionnel…

Le salarié doit respecter des démarches administratives à la suite de son accident du travail

En premier lieu, le salarié doit informer son employeur de son accident du travail dans la journée et au plus tard dans les 24 heures. Le salarié choisi le moyen qui lui semble le plus approprié pour prévenir son employeur : par oral ou par écrit.

En parallèle, le salarié doit consulter un médecin qui lui fera parvenir un certificat médical des différents dommages corporels ou psychologiques et lui délivrera au besoin un certificat d’arrêt de travail.

L’employeur doit de son côté déclarer l’accident du travail dans les 48 heures suivant l’accident du travail à la sécurité sociale (CPAM) du salarié. Un formulaire de santé sera alors donné au salarié pour lui permettre de ne pas avancer les frais de santé engendrés par l’accident.

La CPAM aura alors un délai de 30 jours pour déterminer si l’accident du travail a un caractère professionnel ou non et en informera ensuite le salarié.

L’indemnisation en cas d’accident du travail

Il est à la charge de l’employeur de rémunérer au salarié la journée durant laquelle a eu lieu l’accident du travail. A partir du jour suivant, ce sera à la CPAM d’indemniser le salarié jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure du salarié.

Les modalités de la calcul de l’indemnité par la CPAM

La CPAM calcule un salaire journalier de référence et un gain journalier net.

  • Le calcul du salaire journalier de référence est obtenu en divisant par 30,42 le dernier salaire brut perçu.
  • Le calcul du gain journalier net: la CPAM déduit alors un taux forfaitaire de 21% du salaire journalier de référence

Ainsi du 1er au 28ème jour d’arrêt de travail, la CPAM versera une indemnité journalière égale à 60% du salaire journalier de référence. Ensuite, à partir du 29ème jour, la CPAM versera 80% du salaire journalier de référence.

Une indemnité complémentaire peut être versée par l’employeur

L’employeur peut verser une indemnité complémentaire au salarié sous certaines conditions :

  • Le salarié a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
  • Le salarié doit avoir transmis son certificat médical à l’employeur dans les 48 heures qui suivent l’accident du travail.
  • Il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale
  • Les soins doivent être effectués en France ou dans l’espace économique européen.

L’indemnisation complémentaire pour les salariés dont l’ancienneté est de 1 à 5 ans sera alors de 90% du salaire brut pour les 30 premiers jours d’arrêt de travail et de 66,66% du salaire brut à partir du 31ème jour et jusqu’à 30 jours supplémentaires.

Pour les anciennetés supérieures à 5 ans dans l’entreprise, le calcul de l’indemnité se fait de la façon suivante :

  • Ancienneté de 6 à 10 ans : 80 jours indemnisés par l’employeur (40 jours à 90% et 40 jours à 66,66%)
  • Ancienneté de 11 à 15 ans : 100 jours indemnisés par l’employeur (50 jours à 90% et 50 jours à 66,66%)
  • Ancienneté de 16 à 20 ans : 120 jours indemnisés par l’employeur (60 jours à 90% et 60 jours à 66,66%)
  • Ancienneté de 21 à 25 ans : 140 jours indemnisés par l’employeur (70 jours à 90% et 70 jours à 66,66%)
  • Ancienneté de 26 à 30 ans : 160 jours indemnisés par l’employeur (80 jours à 90% et 80 jours à 66,66%)

Les formalités à respecter pour la reprise du travail à la fin de l’arrêt de travail

  • Arrêt de travail de moins de 30 jours :

Le salarié reprend normalement son poste dans le cas où son arrêt de travail a été inférieur à 30 jours.

  • Arrêt de travail d’au moins 30 jours :

Le salarié doit impérativement passer une visite médicale de reprise du travail dans les 8 jours suivant la reprise si l’arrêt de travail était supérieur à 30 jours.

L’entretien aura lieu pendant les heures de travail pour les salariés travaillant de jours. Pour ceux travaillants de nuit, ils devront se déplacer en journée mais seront rémunérés.

Après cet entretien avec le médecin du travail celui-ci pourra vérifier si l’état de santé du salarié est compatible avec son poste de travail et s’il doit étudier des pistes d’adaptation ou d’amélioration de son poste de travail.

Le médecin peut également conseiller une reprise à temps partiel ou émettre un avis d’inaptitude s’il juge que le salarié n’est pas apte à reprendre son poste de travail.

  • Arrêt de travail de plus de 3 mois :

Pour un arrêt de travail de plus de 3 mois, le salarié ne pourra pas reprendre le travail sans avoir consulté le médecin du travail. Il doit demander l’organisation d’une visite de pré-reprise avant la fin de son arrêt de travail.