Le pacte d’actionnaires et les clauses

Pacte actionnaires clauses et signature

Non obligatoire, le pacte d’actionnaires est un contrat de droit privé et le plus souvent confidentiel, employé pour compléter les statuts officiels d’une société (dans le cas d’une Société Anonyme ou d’une Société par Actions Simplifiée), avec un nombre d’actionnaires peu élevé.

De manière générale, le pacte d’actionnaires est rédigé lors de la création de la société par les actionnaires eux-mêmes ou confié à la charge d’un avocat en droit des affaires à Bordeaux, d’un notaire ou d’un expert-comptable.

Quel est l’intérêt d’un pacte d’actionnaires, quels en sont les avantages et les inconvénients, quelles sont les clauses possibles et dans quelles mesures peut-il être rompu ou révisé ?

Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires ne supplante pas les statuts de la SA ou de la SAS mais vient les compléter pour organiser la gestion de la société, régir les relations entre actionnaires et pour garantir leurs droits au sein de la société : il donne notamment la possibilité aux actionnaires minoritaires de pouvoir intervenir dans la gestion de la société. Comme tout contrat, il engage les signataires à respecter les clauses rédigées mais accorde plus de souplesse que les statuts officiels sur le devenir de la société.

Les actionnaires signataires s’engagent ensemble sur un certain nombre de points et de clauses.

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Avantages et inconvénients du pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires n’est pas consultable comme les statuts officiels par tout tiers qui en fait la demande (membre de la société ou non), il demeure à la discrétion de ses signataires.

Le pacte permet d’établir des clauses entre actionnaires qui ne peuvent apparaître dans les statuts officiels : conventions de vote à durée limitée dans le temps, limitation du contrat à seulement quelques associés, sanctions spécifiques, statut complexe de certains actionnaires… en bref, tout ce qui ne peut entrer dans les statuts mais mérite d’être couché par écrit et signé par les parties, ou nécessitant la discrétion des signataires.

Contrairement aux statuts officiels qui sont définitifs, le pacte d’actionnaires peut être modifié, voire être ratifié par de nouveaux membres.

Seulement, le pacte d’actionnaires n’engage que les associés qui l’ont signé et ses clauses ne concernent donc pas les non-signataires. De plus, il peut être modifié par les signataires qui souhaiteraient remettre en cause les clauses qui ne leur conviennent plus à un instant T.

Les clauses principales du pacte d’actionnaires

La rédaction du pacte d’actionnaires est libre. Néanmoins, voici une liste non exhaustive des principales clauses que l’on peut y intégrer :

  • les clauses relatives à la gestion de la société : clauses concernant le droit de vote pour les décisions majeures clairement énumérées dans le pacte (droit de veto, vote unanime, vote à la majorité, quorum…), clauses concernant les dirigeants (désignation des dirigeants de la société, différents intéressements aux résultats de la société, rémunération des dirigeants, gestion des conséquences de la révocation du dirigeant sans aller contre sa libre révocation…), clauses de mise à disposition des informations internes à la société ;
  • les clauses relatives à l’organisation de la société : clauses définissant les procédures en cas de conflit entre les actionnaires, clauses pour limiter le pouvoir d’un ou plusieurs actionnaires majoritaires ;
  • les clauses relatives à la gestion du capital social, notamment les clauses concernant la politique d’investissement de la société et sa gestion des liquidités ;
  • les clauses relatives à l’actionnariat : clauses de répartition des bénéfices par attribution de dividendes aux actionnaires minoritaires, clauses de droit de souscription des actionnaires minoritaires (clause anti-dilution ou clause pari passu) en cas d’augmentation du capital, clauses de stabilité des capitaux propres à la société (en dessous d’un certain montant prédéfini, réinjection de capitaux dans la société par les actionnaires majoritaires) ;
  • les clauses de sortie de la société d’un actionnaire : clauses de préemption (priorité donnée à certains actionnaires selon un rang préalablement défini lors du rachat des parts et des actions de l’actionnaire sortant), clauses d’agrément (pour éviter l’entrée dans la société d’une personne reconnue indésirable par les signataires du pacte), clauses d’incessibilité ou clauses d’inaliénabilité (pour interdire la cession d’actions particulières dans une durée préalablement clairement délimitée), clauses de limitation des participations (afin d’éviter qu’un actionnaire minoritaire ne devienne majoritaire et ne supplante les dirigeants de la société), clauses de non-concurrence (les actionnaires signataires s’engagent à ne pas participer à la direction d’une société concurrente) ;
  • les clauses de rupture pour permettre à un actionnaire signataire du pacte de pouvoir céder ses actions et quitter la société (et de fait le pacte d’actionnaires).

Chacune des clauses mentionnées dans le pacte d’actionnaires ne doit en aucun cas aller à l’encontre des statuts officiels de la société ni contre le droit des sociétés.

En cas de litige, révision et rupture du pacte…

A la différence des statuts officiels de la société, le pacte d’actionnaires peut être modifié à tout moment par un simple avenant et par le vote unanime des actionnaires signataires.

Afin d’éviter tous litiges entre les différents signataires, le pacte doit être soigneusement rédigé et différentes perspectives d’avenir doivent être envisagées et trouver un moyen de résolution mentionné dans le pacte : en cas de fusion, en cas de succession des droits et des parts à un héritier préalablement déterminé…

Comme tout contrat, le pacte d’actionnaires peut être rompu dans certains cas, notamment en cas d’exclusion d’un des signataires ou de sa sortie forcée.

En prévoyant un grand nombre de situations possibles et en définissant clairement la conduite à tenir pour chacune par des clauses, le pacte d’actionnaires représente une sécurité pour le ou les dirigeants de la société car il évite ou désamorce les conflits entre actionnaires.

Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter

Cession fond de commerce
Il est fréquent de céder un fonds de commerce, chaque année plusieurs milliers de fonds sont cédés. La cession d’un fonds de commerce est le fait de céder l’intégralité des éléments qui peuvent faire l’objet d’une saisi comme le mobilier, le matériel et des parties saisissables comme l’enseigne ou la clientèle, … Tout ce qui s’apparente à votre domaine d’activité. Une cession de fonds de commerce constitue une solution pour se séparer d’une société, au lieu de vendre des parts sociales, il s’agit en fait de se séparer de tous les actifs de l’entreprise. Il s’agit d’une action strictement encadrée par la législation française. Il y a des opérations propres à la cession de commerce qu’il faut absolument respecter sous peine de voir l’opération annulée.

Les démarches à suivre avant la cession de fonds de commerce

Il faut être prudent, en effet, dans le cas où le fonds de commerce est dans une zone de protection des commerces. Il est possible que la Mairie est un droit de préemption pour faire l’acquisition du fond de commerce. D’un point de vue juridique, la commune possède un droit de préemption, il s’agit d’une réglementation en lien avec la cession de fonds de commerce, elle s’appliquera uniquement en situation de transmission-succession d’une société, même si le fonds de commerce sera confié à des mains diverses. Si cette situation vous concerne, vous aurez ainsi à envoyer une déclaration antécédente de cession au maire. Il bénéficiera alors d’un délai de 2 mois afin de vous renseigner du souhait de devenir acheteur ou non. Il est recommandé d’être prudent avant de démarrer une éventuelle vente avec un repreneur pour votre fonds de commerce, il est préférable d’écrire une lettre d’intention. Cette lettre vous donne l’avantage de cadrer les limites de la négociation avec cet acquéreur éventuel. Après le début des échanges et négociations, vous veillerez à réaliser un pacte de discrétion, pour conserver des données sensibles tout comme votre expertise.

Quelles données doivent apparaître sur l’acte ?

Comme la situation de la donation d’entreprise, des mentions obligatoires doivent être apposées sur l’acte. Les éléments suivants, sont obligatoires au sein de l’acte de cession, rédigé ou notarié :
  • Le prix du bien déterminé avec l’acheteur pour votre fond.
  • L’ancien propriétaire du fonds, autrement dit le prénom ainsi que le nom, la date dans l’acte selon le propriétaire qui a acheté le fonds.
  • Le type d’actes (acte authentique ou acte sous seing privé)
  • Le prix d’acquisition du commerce par le vendeur. Si le vendeur a constitué le fonds de commerce, cette action doit être stipulée au sein de l’acte de vente.
  • Le bilan des avantages et des nantissements : document officiel attribué à toute personne intéressée du greffier au TC, qui informe sur les droits et contrats concernant le fonds de commerce.
  • Les bilans d’exploitation effectués durant les trois derniers exercices faisant apparaître le Chiffre d’affaire.
  • Les parties du bail commercial si vous êtes occupant d’un local commercial, en tant que locataire, l’acte de cession aura à préciser la durée du bail et la date ; l’adresse et le nom du cédant et du bailleur doivent être notés. Par ailleurs, la cession au bailleur sera notifiée par vos soins.

Quelles démarches suite à la cession de fonds ?

Après la réalisation de la cession de fonds de commerce, 3 démarches sont à effectuer : la vente concernant le fonds de commerce pour une situation de cession volontaire. De plus, ces formalités ne sont pas considérées comme transposables notamment dans une situation de nantissement pour un fonds de commerce ou une procédure collective. De plus, en complément des obligations et démarches standard, vous aurez probablement à réaliser des formalités complémentaires avec des organismes particuliers ou autres personnes. Si vous avez remis une enseigne ou marque pour votre fonds de commerce, et vous désirez la vendre avec le fonds, des démarches sont à effectuer avec l’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle.

Déclaration aux impôts

Dans un délai d’un mois après la date de cession de votre fonds de commerce, vous devez l’enregistrer notamment par l’acheteur. Il faut le déclarer au Service des Impôts relatif à l’acquéreur. Si le fonds a une valeur supérieure à 25 000 euros, des droits d’enregistrement seront à régler.

Déclaration d’une cession de fonds auprès du CFE

Une autre formalité consiste à déclarer la cession de fonds de commerce auprès du Centre de Formalités des Entreprises. L’acheteur aura alors la possibilité de réaliser au même endroit, toutes les déclarations administratives et légales indispensables. L’acquéreur a aussi la possibilité de réclamer son immatriculation auprès du tribunal de commerce local (greffe).

Renseigner les tiers

Afin d’informer l’ensemble des créanciers de la vente, un acte doit être publié légalement dans un délai de 15 jours suivant la date.
  • A publier dans un JAL ou un Journal d’annonces légales
  • A publier dans le BODACC ou Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales via le Greffe du Tribunal de Commerce
La validité de la publication pour la cession de fonds de commerce tient au fait qu’elle doit comprendre des mentions de rigueur. Ces mentions sont : la date, les prénoms, noms et domicile du propriétaire précédent et du propriétaire de fonds actuel, toutes les pièces en lien avec l’enregistrement et le siège et la nature du fonds, la ventilation entre les parties incorporelles et corporelles, le prix de la vente, le choix de domicile vis-à-vis du tribunal de commerce pour l’établissement en question. En somme, la vente de son fonds de commerce représente une action compliquée et longue. Vous avez à présent un aperçu des démarches de rigueur à suivre, toutefois il est souvent recommandé de contacter un notaire ou un avocat concernant la cession de son fonds de commerce.