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Actualité juridique

A qui s’adressent vos Conditions Générales de Vente ?

La première erreur des Conditions Générales de Vente (CGV), c’est de ne pas savoir à qui on s’adresse ! Notre cabinet a récemment mené une mission de relecture et correction de CGV de dizaines de sites e-commerce, et nous avons souvent remarqué cette erreur basique : nos clients ne veulent vendre qu’à des consommateurs ou qu’à des professionnels, mais ce n’est pas spécifié clairement dans leurs CGV. D’ailleurs, nous avons récemment défendu au Tribunal de commerce un client professionnel qui avait acheté sur un site dédié aux particuliers, bénéficiant de conditions attractives réservées aux particuliers, sans savoir que l’offre ne s’adressait pas à lui. Le vendeur n’avait pas clairement défini la clientèle à laquelle il s’adressait, mais réclamait à notre client des dizaines de milliers d’euros de préjudice. Nous nous sommes appuyés sur ses propres CGV pour faire valoir la bonne foi de notre client et avons obtenu une décision en sa faveur.

Pourquoi est-il important de spécifier dans ses CGV la clientèle visée ?

Les CGV ne sont pas les mêmes selon la clientèle qu’on vise. Si on s’adresse à des professionnels, on peut envisager d’inclure des clauses exclusives de garantie des vices cachés ou une clause attributive de compétence qui réduiront grandement le risque et le coût d’un futur litige. Si on s’adresse à des clients consommateurs, alors il existe une longue liste de clauses obligatoires que vous devez insérer dans vos CGV, sous peine de sanctions.

Peut-on avoir plusieurs versions de CGV ?

En dehors des obligations légales, vos CGV reflètent vos règles pour votre entreprise, et celles-ci peuvent différer en fonction du public que vous ciblez. En tant que restaurateur qui fait la guerre aux « no-show », vous pouvez demander un pré-paiement par carte bleue pour toute réservation de table par un particulier. Mais si le client est un professionnel qui organise un repas d’affaires avec un menu particulier, le processus de réservation et de règlement d’arrhes sera surement bien différent. Pour être efficaces en amont d’un litige et en cas de contentieux, les CGV doivent être extrêmement claires. Le mieux est encore de les segmenter selon la clientèle visée.

Comment savoir si mes CGV sont conformes ?

Plusieurs clients avaient acquis un modèle de CGV sur des sites de legaltech. Elles n’étaient ni complètes, ni conformes, voir même elles incluaient des clauses en leur défaveur. D’autres clients avaient des CGV faites maison, qui ne les auraient pas très bien protégés en cas de litige. Vous craignez d’être concerné ? Nous pouvons relire vos CGV et vous proposer toute amélioration permettant de mieux vous défendre en cas de litige.