Les intérêts de retard : informations et calcul

Le saviez-vous ? En matière d’intérêts en cas de retard de paiement, la loi fixe un plancher mais aucun plafond. Vous pouvez donc prévoir ce que vous voulez dans vos Conditions Générales de Vente ! C’est ainsi qu’un de nos clients est en train de récupérer 200% du montant d’une somme qui lui était due, grâce à une clause contractuelle instaurant 10% d’intérêts (et un retard de paiement 10 ans). L’occasion de faire le point sur la raison d’existence des intérêts en cas de retard de paiement d’une facture.

Pourquoi est-ce que les intérêts de retard sont un réel enjeu ?

L’objectif des intérêts de retard, c’est de dissuader les mauvais payeurs qui voudraient gagner du temps et payer à leur meilleure convenance. La loi encourage fortement les créanciers à prévoir des intérêts de retard et leur interdit même de fixer un taux inférieur à un certain chiffre (qui varie chaque semestre) ! Pourquoi ? Parce qu’il ne faut pas que le crédit fournisseur soit plus avantageux que le crédit bancaire. Cette préoccupation est d’autant plus importante dans le contexte inflationniste actuel ! Un fournisseur qui vous paye dans 6 mois aura gagné sur l’inflation et paiera donc moins que s’il avait payé à l’échéance. Un taux d’intérêt au moins aussi élevé que l’inflation dissuadera vos clients de joue la montre.

Comment on prévoit un intérêt de retard, en pratique ?

L’intérêt de pénalité en cas de retard doit figurer dans vos CGV mais aussi sur vos factures. A défaut, en plus de ne pas pouvoir les recouvrer, vous vous exposez à une forte amende !

Quant au montant de l’intérêt de retard ?

Le Code de commerce le fixe par défaut au « taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». Vous pouvez décider d’un autre taux mais il ne peut pas être plus bas que trois fois le taux d’intérêt légal. Il n’existe aucun plafond ! L’usure n’est pas applicable.

Alors, j’applique 10% à tout le monde ?

Pas si vite ! Si entre professionnels vous pouvez prévoir les taux que vous souhaitez, il n’est pas possible d’en faire autant pour des clients consommateurs. L’article 1236 du Code civil prévoit que les particuliers sont soumis au taux d’intérêt dit légal. En ce moment, ce taux d’intérêt légal est de 0,77 % pour un particulier qui serait débiteur après d’un professionnel. Vous ne savez pas à combien fixer ce taux ni comment l’insérer dans vos CGV et factures ? Nous pouvons vous conseiller ! Un de vos clients est déjà en retard dans le règlement de sa facture ? Nous pouvons vous accompagner dans le recouvrement des sommes dues.