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Nouvelle convention de la métallurgie : attention au risque de maintien des accords territoriaux

Actuellement, pour les entreprises appliquant la convention collective de la métallurgie, ce sont 527 textes conventionnels divers et variés qui trouvent à s’appliquer, rendant particulièrement complexes toute prise de décision au sein des entreprises rattachées à la convention collective de la métallurgie. Une nouvelle convention collective a été adoptée en date du 7 février 2022. Si cette Convention entrera en vigueur le 1er janvier 2024, les dispositions relatives à la protection sociale sont déjà entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2023. L’objectif affiché de l’adoption de cette nouvelle convention collective était de réduire les textes applicables aux entreprises concernées, d’uniformiser et de simplifier la vie juridique au sein de ces nombreuses entreprises.

Quels textes conventionnels seront applicables aux entreprises de la métallurgie à compter du 1er janvier 2024 ?

Outre la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, dont l’ensemble des dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024, certains accords nationaux, visés en annexe de cette nouvelle convention ne sont pas abrogés par ces nouvelles dispositions conventionnelles et continueront à s’appliquer malgré son application :
  • Accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie ;
  • Accord national du 23 septembre 2005 relatif au contrat de mission l’exportation ;
  • Accord national du 12 décembre 2013 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap ;
  • Accord national du 8 avril 2014 relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie ;
  • Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération dans la métallurgie ;
  • Accord du 19 décembre 2018 constitutif de l’opérateur de compétences interindustriel « Opco 2i »
  • Accord national du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie, modifiée par avenant du 22 novembre 2019 ;
  • Accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie ;
  • Accord national du 22 janvier 2021 sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de l’année 2021.

Les accords régionaux continueront-ils à s’appliquer après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention nationale de la métallurgie ?

En dehors des accords précités, les autres textes conventionnels et en particulier les multiples textes régionaux avaient vocation à être abrogés, de manière à uniformiser les dispositions conventionnelles applicables dans le secteur de la métallurgie, au niveau national. A cet effet, l’ensemble des accords régionaux ont adopté des avenants visant à faire disparaître ces textes dès la mise en œuvre de la convention collective nationale de la métallurgie, soit janvier 2024. La validité de tels avenants a été remise en cause par une décision rendue par la Cour d’appel de CHAMBERY en date du 24 novembre 2022. Dans cette décision, la Juridiction indique que l’avenant soumis à son analyse, qui était un accord de révision, ne saurait avoir comme pouvoir de venir abroger les accords existants. Elle rappelle la procédure de dénonciation des accords collectifs, qui ne corresponde aucunement à celle mise en œuvre pour dénoncer les accords régionaux de la métallurgie. La Cour d’appel considère que ce type d’avenant n’est donc pas valable. Une telle décision pourrait donc remettre en cause l’ensemble des avenants adoptés u niveau territorial pour abroger les textes conclus à ce niveau. Un pourvoi a été formé à l’encontre de cette décision. A la date à laquelle nous rédigeons l’article, nous attendons donc l’issue de l’arrêt de la Cour de cassation.

Quelles seraient les conséquences d’une confirmation de cette décision par la Cour de cassation ?

Si cette décision venait à être confirmée par la Cour de cassation, les partenaires sociaux au niveau régional devront mettre en œuvre la procédure de dénonciation de leur accord, de la manière suivante :
  • Information de l’ensemble des parties signataires de cette volonté de dénonciation de l’accord dans sa totalité ;
  • Dépôt de la déclaration de dénonciation ;
  • Remise d’un exemplaire de la déclaration au greffe du Conseil de Prud’hommes ;
Mais surtout, la dénonciation d’un accord collectif suppose l’adoption d’un accord de substitution, qui viendrait remplacer l’accord dénoncé. En l’occurrence, l’objectif est de ne pas conclure de nouvel accord au niveau territorial, pour laisser l’accord national seul applicable et uniformiser les dispositions conventionnelles pour l’ensemble des entreprises de la métallurgie. Cependant, en l’absence de conclusion d’accord de substitution, l’accord dénoncé reste applicable pendant un an à compter de la fin du préavis de trois mois. Les accords territoriaux auraient donc vocation à rester en vigueur pendant plus d’un an après la mise en œuvre de la procédure de dénonciation. Cela représente le risque principal d’une confirmation par la Cour de cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Chambéry. Pour les entreprises intervenant dans le domaine de la métallurgie, une période d’incertitude s’ouvre alors : si la validité de ces avenants venait à être remise en cause, ces dernières devraient continuer à appliquer les accords territoriaux applicables à leur entreprise, outre la convention collective nationale et à comparer les textes entre eux pour savoir lequel est le plus favorable et doit être, de ce fait applicable, à leurs salariés. Il conviendra de suivre avec attention la décision rendue par la Cour de cassation pour savoir quels accords trouveront à s’appliquer dans les mois à venir à ces entreprises. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner.
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Que faire face à une assignation devant le Tribunal de Commerce ?

Faut-il un avocat ?

L’assistance par un avocat n’est pas toujours obligatoire. Tout dépend de l’objet du litige et de son montant.

L’assistance d’un avocat sera obligatoire pour les litiges d’une valeur supérieure à 10.000 €uros.

Néanmoins, l’expertise d’un avocat reste bénéfique et recommandée quel que soit l’enjeu du litige car l’assignation doit faire état d’un certain nombre de mentions obligatoires qui sont susceptibles d’entraîner sa nullité si elles font défaut, en application de l’article 56 du Code de procédure civile. Un avocat pourra donc détecter les irrégularités d’une assignation et faire valoir sa nullité, vous évitant ainsi peut-être toute la phase contentieuse.

De même, en cas de litige simple, votre avocat pourra parfois négocier pour vous avec l’avocat de la partie adverse et résoudre plus rapidement, et de manière moins couteuse, un litige qui pourrait autrement s’enliser.

Est-ce que la délivrance de l’assignation donne toujours lieu à une procédure judiciaire ?

En principe, dès qu’une assignation est délivrée par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice), le demandeur envoie une copie de l’assignation au Tribunal de Commerce pour qu’il l’inscrive à la lise des affaires et en cours.

L’assignation ne peut donc pas être annulée sans motif valable et légal.
Il convient tout de même de faire attention car dans certains cas, il est possible que cela ne donne pas lieu à un véritable contentieux.

La date de l’assignation a un impact. Si le demandeur réclame une somme supérieure à 4.000 €uros, il faut que l’assignation soit entre vos mains au moins 15 jours avant la date d’audience mentionnée d’après l’article 856 du Code de procédure civile, à défaut de quoi il vous sera possible de demander au juge l’annulation de l’assignation et cette opération met fin à l’action en justice.

Si les parties trouvent un accord avant la procédure, ils auront la possibilité de se mettre d’accord sur l’issue de leur litige et pourront demander la radiation de l’affaire, voire un désistement d’instance ou d’action en fonction des circonstances.

Votre présence est-elle obligatoire ?

Si vous êtes convoqué à une audience devant le Tribunal de Commerce, vous êtes tenu de vous présenter en principe.

Il sera précisé dans l’acte du Commissaire de Justice si vous devez vous présenter à l’audience.

Au-delà de la somme de 10.000 €uros, vous devez « constituer avocat » devant le Tribunal de Commerce et donc être représentée par lui obligatoirement.

Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, vous avez la possibilité de vous faire représenter par un membre de votre famille, un ami ou un collègue à condition de fournir des justificatifs au tribunal pour votre absence et que la personne qui vous représente ait en sa possession une procuration écrite de votre part en application de l’article 762 du Code de procédure civile.

Si vous ne vous présentez pas à l’audience, et qu’aucun proche ou avocat ne vous y représente, le juge peut rendre une décision sur les seuls éléments venant de votre adversaire. Le cas échéant, vous devrez attendre la décision pour pouvoir faire appel.

Lorsque personne ne se présente à l’audience alors que l’assignation a été délivrée en personne au défendeur, le jugement est réputé contradictoire, comme si le débat avait eu lieu en votre présence.

Cependant, si l’assignation n’a pas été délivrée, en vertu de l’article 471 du Code de procédure civile, vous pouvez être invité à comparaitre de nouveau.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour que nous puissions vous conseiller et vous accompagner.

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Recouvrement de créances – bien préparer une procédure judiciaire

Vous êtes face à un client indélicat qui refuse de vous régler les sommes qu’il vous doit. Après plusieurs relances sans résultat, vous envisagez une procédure contentieuse.

Envoyer une mise en demeure

Dans un effort de promotion des règlements amiables des litiges, la justice demande à tout créancier qui souhaite recouvrer une somme d’argent d’envoyer au préalable à son débiteur une mise en demeure de lui régler les sommes concernées.

Vous trouverez de nombreux modèles de mise en demeure en ligne.

Cependant, pour augmenter vos chances de succès, nous vous conseillons vivement de faire rédiger la vôtre par notre cabinet d’avocats. Vous aurez l’assurance d’un courrier de mise en demeure dans les règles.

En outre, l’intervention de notre cabinet pourra avoir plus de poids que celle envoyée directement par le créancier pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle montre que vous prenez la situation au sérieux et que vous êtes prêt à prendre des mesures légales pour résoudre le différend, autrement dit que vous irez jusqu’au bout pour recouvrer votre créance.

De plus, la lettre de notre cabinet peut avoir une connotation plus formelle et sérieuse, ce qui peut inciter votre débiteur à prendre la situation au sérieux.
En outre, nous serons être plus persuasifs et plus convaincants que ce que vous pourriez rédiger vous-même.

Réunir les pièces essentielles

Les pièces prouvant votre créance ne sont pas strictement nécessaires au moment de la rédaction d’une mise en demeure, mais nous vous demanderons de nous les transmettre afin de vérifier, notamment, que vous n’oubliez aucune somme qui vous est due.

En revanche, toute demande que vous souhaiteriez introduire devant une juridiction devra nécessairement être étayée par des pièces au soutien de vos prétentions.

Les pièces incontournables sont les suivantes :

  • Le contrat signé et/ou le devis accepté et/ou la facture échue prouvant l’existence d’une créance ;
  • Une copie d’un courrier de mise en demeure de régler la créance et de son accusé de réception ;
  • Une copie du grand livre client prouvant, par le jeu des écritures comptables, le solde du compte en votre faveur.

Nous attirons particulièrement votre attention sur cette dernière pièce. Souvent négligée, elle est centrale au dossier et son absence vous serait forcément préjudiciable.

Réunir les pièces secondaires

Il y a des débiteurs qui refusent tout bonnement de régler leurs dettes sans aucune explication, ni contexte. Il n’y a alors pas plus de pièces à fournir.
En revanche, une majorité de situations d’impayés découle de litiges entre le créancier et le débiteur. Il sera alors important de nous fournir les éléments nous permettant de comprendre le contexte, et notamment les échanges entre les parties (sms, courriels, messages vocaux, etc.).

Il convient également de fournir toute pièce qui peut justifier de la bonne réalisation de la prestation ou de la livraison de bien à l’origine de la créance. Par exemple, un bon de livraison signé par votre débiteur.

C’est notamment en fonction du contexte et des éléments à votre disposition que nous pourrons vous conseiller sur la procédure à engager : injonction de payer, procédure en référé, procédure au fond, etc.

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Le devoir de vigilance des donneurs d’ordre et des maitres d’ouvrage

Vous êtes un particulier ou un professionnel et avez recours à un prestataire indépendant établi en France ? Vous devez vous acquitter de votre devoir dit « de vigilance » et demander à ce prestataire des pièces justificatives de sa situation.

Qui est soumis au devoir de vigilance ?

Le devoir de vigilance concerne tout donneur d’ordre ou maitre d’ouvrage, que celui-ci soit un particulier personne physique ou un professionnel, personne physique ou morale.

Quelles prestations sont soumises au devoir de vigilance ?

Le devoir de vigilance s’applique très largement à une majorité de conclus avec des prestataires indépendants. Il s’applique à tous les contrats portant sur l’exécution de travaux, à tous les contrats de prestations de service et plus largement à tous les contrats portant sur la réalisation d’un acte de commerce.

Une liste non exhaustive des actes de commerce figure à l’article L110-1 du Code de commerce et recouvre notamment la location de meubles, les opération d’intermédiaire pour la vente d’immeubles, etc.

Cependant, le devoir de vigilance ne s’applique que pour les contrats conclus pour une somme supérieure à 5.000 €uros.

Ainsi, l’obligation de vigilance s’applique très largement et peut concerner une diversité de relations dont voici des exemples divers : une entreprise de bâtiment qui sous-traite une partie de chantier à un électricien, une entreprise qui confie le développement d’un logiciel à un développeur indépendant, une entreprise qui a recours à un traiteur pour un évènement, etc.

Attentions, si votre prestataire est établi à l’étranger, des dispositions particulières s’appliquent.

Quelles sont les obligations du devoir de vigilance ?

La personne soumise au devoir de vigilance doit exiger que son prestataire lui remette trois documents :

  • Un document attestant de son immatriculation (extrait KBIS ou carte de répertoire des métiers notamment) ;
  • Une attestation de vigilance dont vous devez vous assurer de l’authenticité en contactant l’URSSAF ;
  • La liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail sur laquelle figure pour chaque employé étranger sa date d’embauche, sa nationalité et le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

Par exception, un particulier qui fait appel à un prestataire pour son usage personnel peut choisir entre demander l’attestation d’immatriculation ou l’attestation de vigilance. La liste des salariés étrangers reste obligatoire.
En cas de prestation longue ou renouvelée, ces documents doivent être demandés à nouveau de manière périodique, tous les six mois.

Sanctions du manquement à l’obligation de vigilance

Si vous ne pouvez pas justifier d’avoir rempli votre devoir de vigilance et que votre prestataire subit un contrôle qui révèle une situation de travail dissimulé, vous pouvez être condamné solidairement avec lui.

Vous seriez alors responsable, autant que lui, du paiement de toutes les pénalités, impôts, remboursement d’aides publiques, etc. qui découlent du contrôle.

Le devoir de vigilance est souvent ignoré et mène de nombreux donneurs d’ordres à être condamnés solidairement avec leur prestataire. Si vous avez des doutes sur l’étendue de vos obligations, nous pouvons vous accompagner.