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avocat droit du travail – droit des affaires

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Honoraires

DESRUMAUX AVOCAT veille scrupuleusement à respecter son devoir de transparence et d’information sur les honoraires pratiqués. Les modalités sont fixées en amont de la mission qui lui est confiée.
Un premier rendez-vous au Cabinet ou en visioconférence est proposé afin d’échanger sur le dossier. Ce premier rendez-vous est facturé.

Si un accompagnement est envisagé à l’issue du rendez-vous, DESRUMAUX AVOCAT informe le client de la mission qu’il peut lui proposer pour ce faire et précise les modalités financières d’intervention.

Plusieurs types d’honoraires :

  • Temps passé ;
  •  Forfait fixe ;
  •  Avec ou sans honoraire de résultat ;
  • Abonnement mensuel.

Dans le cadre d’une prestation au temps passé et lorsque cela est possible, le Cabinet informe le client en amont d’une estimation du temps passé pour la mission confiée.

Après la validation du devis, DESRUMAUX AVOCAT adresse au client la convention d’honoraires personnalisée. De plus, il est adressé soit une facture de provision correspondant à un nombre d’heures de travail estimé en amont par le Cabinet ; soit une facture correspondant à une part du forfait proposé.

S’il s’agit d’une facture de provision, DESRUMAUX AVOCAT transmettre ultérieurement le détail du temps passé au Client afin que celui-ci puisse connaître en détail l’intervention du Cabinet dans son dossier.

La convention d’honoraires devra être retournée paraphée et signée, ainsi que la facture devra être réglée afin que DESRUMAUX AVOCAT puisse intervenir sur le dossier.

Conformément aux critères légaux, les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé, de représentation en justice et de plaidoirie pourront également être fixés en accord avec le client en fonction de la nature et la complexité de l’affaire, du temps passé, du travail intellectuel consacré (recherche et synthèse des textes et de la jurisprudence), de la situation économique et sociale du client, des frais de gestion du cabinet et du résultat escompté.


Si le dossier implique de travailler dans l’urgence, le taux horaire pourra être automatiquement majoré de 15 %, ce dont le client sera informé au préalable.
Il est possible de consulter DESRUMAUX AVOCAT pour une question ponctuelle ou pour un accompagnement.


DESRUMAUX AVOCAT propose également des formules d’abonnement pour les entreprises avec lesquelles elle travaille régulièrement. Cette formule fait l’objet d’une convention écrite préalable.

Les honoraires ne couvrent pas les coûts et dépens judiciaires, les frais de déplacements, ni les dépenses réglées à des intervenants extérieurs au Cabinet qui sont alors facturés directement au client ou qui devront lui être remboursés. DESRUMAUX AVOCAT informe autant que possible en amont du coût des frais annexes.
Le droit de plaidoirie : l’article L. 723-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que chaque audience plaidée fait l’objet d’une taxation. En 2015, ce droit de plaidoirie est de 13 €uros. Cette somme est indépendante des honoraires de diligences et doit être prise en charge.

ENTRE :
« L’Utilisateur » ou « le client »
ET :
DESRUMAUX AVOCAT
Maître Ingrid DESRUMAUX
Inscrit au Barreau de BORDEAUX
49 rue de la Devise – 33000 BORDEAUX
https://www.avocat-desrumaux.fr/

IL EST DIT ET RAPPELE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir la mission de DESRUMAUX AVOCAT. La mission confiée dans le cadre de la présente convention est de fournir la prestation commandée et payée par l’Utilisateur sur le Site Internet du Cabinet.

Il peut s’agir d’un rendez-vous téléphonique ou par visioconférence.

Le Cabinet prend l’engagement de réaliser la prestation demandée par l’Utilisateur dans les délais raisonnables et se réserve le droit de se faire substituer par un avocat qu’il aura choisi si cela s’avère nécessaire.

Article 2 : Honoraires

Les parties sont convenues que les honoraires de DESRUMAUX AVOCAT sont fixés selon le tarif forfaitaire indiqué en ligne et toutes taxes comprises et propres à la prestation choisie par l’Utilisateur lors de la commande.

Ces tarifs comprennent uniquement la prestation sélectionnée par l’Utilisateur.

Ces tarifs ne couvrent donc pas la mission spécifique qui reviendrait à DESRUMAUX AVOCAT si l’Utilisateur décidait de le saisir de son dossier, ainsi que toutes les diligences y afférentes.

Cette mission ferait alors l’objet d’une convention d’honoraires distincte et communiquée ultérieurement selon les modalités qui seront convenues entre les parties et tenant compte de la nature de ladite mission.

Article 3 : Durée et fin de la mission

En principe, le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours.

Toutefois, dans le cas où la réalisation de la prestation est demandée dans un délai inférieur à 14 jours, l’utilisateur reconnaît expressément avoir demandé à ne pas bénéficier du délai de rétractation et ne pas pouvoir s’en prévaloir.

La mission de DESRUMAUX AVOCAT dans le cadre de la présente convention sera considérée comme effectuée une fois que la prestation commandée sur le Site Internet sera réalisée dans des conditions spécifiques à la nature de ladite prestation.

Article 4 : Règlement des honoraires

En acceptant la présente convention, l’Utilisateur consent au règlement du prix correspondant à la prestation commandée sur le Site Internet de DESRUMAUX AVOCAT par Carte Bancaire, et considère ce règlement définitif.
Le règlement doit être effectué en amont de la prestation.
Le Cabinet DESRUMAUX AVOCAT se réserve le droit d’annuler la prestation si à la date de celle-ci aucun règlement n’est intervenu.

L’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité de la somme payée en cas d’impossibilité pour le Cabinet DESRUMAUX AVOCAT d’exécuter sa prestation et ce dans des délais raisonnables.

Il ne pourra en aucun cas demander d’indemnité d’annulation ni se prévaloir d’un quelconque préjudice.

Article 5 : Responsabilité

DESRUMAUX AVOCAT s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations déontologiques dans l’exécution de la prestation commandée par le client.

DESRUMAUX AVOCAT est tenu dans l’exercice de sa mission d’une obligation de moyens vis-à-vis du Client.

Article 6 : Médiation et Contestation d’honoraires

En application des articles L. 111-1 et R. 111-1 et L.612-1 du code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève.

Le Client s’il le souhaite, peut ainsi saisir le Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat, à savoir :

Madame Carole PASCAREL, Médiateur national de la profession d’avocat, demeurant au 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS et dont le courriel est mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’AVOCAT par une réclamation écrite

Toute contestation relative à la présente convention sera soumise à l’arbitrage de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de BORDEAUX.