Communiquer et faire accepter des Conditions Générales de Vente

Communiquer et faire accepter des Conditions Générales de Vente Avoir des Conditions Générales de Vente (CGV), c’est bien. Les transmettre et les faire accepter par vos clients, c’est mieux. En effet, il ne suffit pas d’avoir des CGV pour que celles-ci s’appliquent à toutes vos transactions. Il y a deux conditions pour que vos clients doivent les respecter : ils doivent en avoir pris connaissance, et ils doivent les avoir acceptées. C’est de la responsabilité du vendeur ou du prestataire, qui entend faire appliquer ses CGV, de s’assurer que ces deux conditions sont remplies. Nous avons récemment assisté deux clients, dans des litiges où les conditions des CGV étaient centrales.

L’inscription au sein du devis de la nécessaire prise de connaissance et acceptation des CGV

Dans le premier cas, notre client souhaite poursuivre un prestataire de services informatiques qui aurait commis des fautes dans l’exécution de sa prestation. Ces fautes ont causé à notre client une importante perte de chiffre d’affaires qu’il entend bien mettre à la charge de son prestataire. Cependant, en acceptant le devis du prestataire de service, notre client a coché une case très commune attestant « avoir pris connaissance et accepter les CGV ». Ces mêmes CGV, quand nous en prenons connaissance, contiennent une clause dite « limitative de responsabilité » qui interdit à notre client de tenir son prestataire responsable de tout dommage découlant de la prestation, tel qu’une perte de chiffre d’affaires. S’il n’avait pas accepté de telles conditions, nous n’aurions pas été contraints de rechercher d’autres axes de défense plus complexes à mettre en œuvre. N’oubliez pas que vous n’êtes jamais obligés d’accepter des CGV, surtout quand vous travaillez en B to B.

L’envoi des CGV avec le devis, pour signature

Notre second client est un prestataire de services informatiques qui dispose de CGV réalisées par un professionnel du droit, en l’occurrence DESRUMAUX AVOCATS. Il envoie ses CGV avec ses devis et demande aux clients de les signer. Mais parfois (pour ne pas dire souvent), il oublie. Face à un client mauvais payeur, il ne peut pas faire appliquer toutes les clauses de ses CGV qui lui permettraient de régler plus vite son litige, et notamment la très importante clause attributive de compétence. Au lieu d’un litige à BORDEAUX, notre client a été contraint de saisir une juridiction de l’Est de la FRANCE, avec tous les frais et les incertitudes que comportent une procédure lointaine. De plus, si son client devait contester la qualité de sa prestation, il ne pourrait invoquer une clause d’obligation de moyens ou une clause limitative de responsabilité pour se défendre s’il n’a pas fait signer ses CGV qui prévoyaient de telles restrictions.

Comment communiquer mes CGV à mes clients ?

Les CGV doivent être communiquées au client, qui doit attester en avoir pris connaissance et les accepter. Attention, ceci doit être fait avant la vente ou le début de la prestation, sans quoi les CGV ne s’appliquent pas à cette vente ou cette prestation. En dehors de cela, il n’existe pas réellement de règle. En pratique cependant, les CGV sont souvent communiquées sous forme de lien, avec une case à cocher valant lecture et acceptation, au moment de l’achat ou de la signature d’un devis. Rien ne vous empêche cependant d’adopter d’autres modes de communication, comme les faire directement signer par le client par exemple via une plateforme de signature numérique, comme Yousign par exemple. Si vous avez un doute sur le contenu de vos CGV ou sur la manière dont vous les communiquez à vos clients, n’hésitez pas à solliciter notre assistance.