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Actualité juridique

Les mentions obligatoires du bulletin de paie

Le bulletin de paie est un document fondamental qui doit contenir plusieurs mentions obligatoires.

Il s’agit d’un document que doit impérativement conserver le salarié sans limitation de durée pour un certain nombre de formalités administratives.

Le bulletin de salaire : un document fondamental et une obligation légale

L’employeur doit obligatoirement remettre un bulletin de paie au salarié lors du paiement de son salaire. Il communique le document par la voie qu’il souhaite : main propre, courrier, voie électronique. Aussi, il remet chaque année un récapitulatif annuel de salaire au salarié.

Un employeur qui ne remet pas un bulletin de salaire à un salarié peut être condamné à des dommages et intérêts et poursuivi pour du travail dissimulé.

Le bulletin de paie doit contenir certaines mentions

Les mentions obligatoires

  • Le nom et l’adresse de l’employeur et, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;
  • La référence de l’Urssaf auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, son numéro de Siret et son numéro du code Naf/APE ;
  • L’intitulé de la convention collective applicable (à défaut, les références du Code du travail concernant la durée des congés payés et les délais de préavis en cas de cessation du contrat) ;
  • Le nom et l’emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable et son coefficient ;
  • La période et le nombre d’heures auxquels se rapporte le salaire, en distinguant les heures payées au taux normal et celles payées en heures supplémentaires ;

pour les salariés sous convention de forfait, la nature et le volume du forfait ;

  • L’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail ;
  • La nature et le montant des accessoires de salaire (primes, avantages, etc.) soumis aux cotisations salariales et patronales ;
  • Le montant de la rémunération brute ;
  • La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute (CSG, CRDS, cotisations salariales, etc.) ;
  • Le montant de la somme nette versée au salarié et de la date de paiement ;
  • La date de congés payés et le montant de l’indemnité correspondante quand une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
  • Le montant de la prise en charge des frais de transport ;
  • La mention obligeant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée (article R. 3243-5 du Code du travail).

Les mentions facultatives

Les cotisations patronales de sécurité sociale ne sont pas obligatoires sur le bulletin de paie. Toutefois, l’employeur doit remettre un récapitulatif annuel des cotisations payées dans le cas où il ne ferait pas apparaître l’information sur le bulletin de paie.

 Les mentions interdites

L’employeur ne doit pas faire figurer d’informations concernant le salarié sur son droit de grève ou sur une éventuelle fonction de représentant du personnel sur son bulletin de paie. Il doit néanmoins remettre ces informations sur un document à part.