La communication des Conditions Générales de Vente dans le secteur de l’Hôtellerie-Restauration
L’obligation de communiquer les Conditions Générales de Vente (« CGV »)
Il n’existe pas, en soi, d’obligation de communiquer des CGV à un client.
Si votre client est un professionnel, c’est l’article L. 441-1 du Code de commerce qui trouve à s’appliquer : « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des
conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».
Ainsi, les CGV doivent être communiquées seulement sur demande du client professionnel, et seulement s’il existe des CGV.
Si votre client est un consommateur, alors c’est l’article L 111-1 du Code de la consommation qui trouve à s’appliquer. Celui-ci prévoit une liste d’informations que vous devez fournir à votre client avant la conclusion du contrat. Elles peuvent être transmises sous forme de CGV ou sous toute autre forme.
Même si la rédaction et la communication de CGV n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée et c’est la pratique normale dans le monde des entreprises. En cas de litige avec un client, vos CGV vous protègent.
Cependant, si vous avez rédigé des CGV et que vous souhaitez qu’elles s’appliquent, conformément à l’article 1119 du Code civil, vous devez :
(i) Les avoir portées à la connaissance de votre client
(ii) Et votre client doit les avoir acceptées
La forme de communication des CGV à un client
La forme la plus courante de communication des CGV à un client est la voie électronique. Cela ne pose pas de problème particulier si tant est que vous puissiez vous assurer de leur acceptation par le client.
Ainsi, il est d’usage, en cas de commande internet, de faire cocher au client une case indiquant qu’il « accepte les
Conditions Générales de Vente », tout en lui indiquant où les lire s’il ne l’a pas encore fait.
L’acceptation des CGV peut aussi résulter d’une signature sur un bon de commande, sous une mention indiquant que le client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV.
Pour s’assurer de l’opposabilité de chaque clause, elles doivent toutes figurer aux CGV acceptées au moment de la signature. Le fait qu’une condition était inscrite ou connue lors de la conclusion d’un contrat antérieur par exemple, ne suffit pas à la rendre opposable lors d’un contrat plus récent.
De même, aucune clause ne peut figurer dans une annexe au contrat ou aux CGV, non signée ou électroniquement acceptée par le client.
Attention, certaines clauses connaissent un formalisme particulier.
De part leur nature sensible, elles doivent être présentées avec une attention particulière. C’est par exemple le cas de la clause de réserve de propriété dont l’écrit doit avoir été convenu, au plus tard, à la livraison.
Pour établir ou reprendre des Conditions Générales de Vente, ou encore obtenir un avis sur la façon dont vous les présentez à vos clients et recueillez leur consentement, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.
