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Contrats conclus hors établissement : notion et obligations

Le Code de la consommation régit les relations entre les professionnels et les consommateurs (personnes physiques agissant dans le cadre privé). Il accorde aux consommateurs certains droits particulièrement protecteurs, parmi lesquels le droit de rétractation, l’obligation d’information précontractuelle, etc.

Sous certaines conditions, certaines dispositions du droit de la consommation peuvent s’appliquer à certains professionnels. Le droit de rétractation fait partie de ces dispositions.

Vous devez offrir à votre client un droit de rétractation si :

  • Le contrat est conclu hors établissement ; et
  • L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du client (exemple : contrat pour la création d’un site alors que le client a une entreprise de jardinerie) ; et
  • Le client a 5 salariés ou moins.

Qu’est-ce qu’un contrat conclu hors établissement ?

Ce contrat est défini à l’article L. 221-1 du Code de la consommation, qui vise surtout les contrats conclus dans un lieux de vente qui n’est pas le lieu de commerce habituel du vendeur (une foire, une exposition, une excursion promotionnelle, etc.) ou conclus dans le lieu de vente habituel du vendeur immédiatement après une rencontre dans un tel lieu.

Si votre processus de vente entre dans ce cas de figure, ou est susceptible d’y entrer à l’occasion d’un évènement particulier, vous devez adapter vos Conditions générales de vente.

Notamment, vous devrez :

  • Y insérer les mentions particulières de l’article L. 221-5 du Code de la consommation ;
  • Y prévoir toutes les dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement prévus par le Code de la consommation ;
  • Mettre en place un droit de rétractation.

Les professionnels exerçant leur activité dans des foires ou expositions sont particulièrement susceptibles de voir leurs Conditions générales de vente contrôlées par les autorités compétentes.

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Droit de rétractation : qui paye les frais de port ?

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est un droit accordé par la loi aux consommateurs personnes physiques. Il leur permet de renoncer à un achat et de demander un remboursement, sans avoir à fournir de motif.

Le droit de rétractation s’applique dans les cas suivants :

  • Lorsque l’achat a été effectué à distance (par téléphone, internet, etc.)
  • Lorsque l’achat a été fait lors d’une vente à domicile
  • Lorsque l’achat a été fait lors d’une foire ou d’une exhibition

Le consommateur dispose généralement de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réception de la commande.

Il est important de noter que le droit de rétractation ne s’applique pas à tous les types de biens ou de services. Par exemple, il ne s’applique pas aux biens personnalisés ou aux prestations de services qui ont déjà été entièrement réalisées.

Qui bénéficie du droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est accordé aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Il est important de noter que le droit de rétractation ne s’applique pas aux personnes morales ou aux professionnels qui achètent des biens ou des services dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces derniers doivent se référer aux conditions générales de vente qui sont spécifiques à chaque contrat.

Est-ce que l’entreprise doit rembourser les frais de port ?

Il convient de distinguer deux types de frais de port : les frais d’envoi et les frais de retour.

Les frais d’envoi du produit du professionnel au consommateur : ces frais doivent être remboursés au consommateur. C’est très clairement prévu à l’article L221-24 du Code de la consommation qui dispose que « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison ».

Les frais de renvoi du produit du consommateur au professionnel : le consommateur prend à sa charge le coût de renvoi du produit à deux conditions :

  • Le professionnel doit avoir informé le consommateur que ce coût sera à sa charge. Il est donc important que cela soit inscrit aux Conditions générales de vente.
  • Le produit doit pouvoir être renvoyé normalement par voie postale. Pour les produits qui ne le peuvent pas en raison de leur nature, le vendeur récupère le bien à ses frais.

Quel impact sur les Conditions Générales de Vente ?

Le Code de la consommation impose que les Conditions générales de vente d’une entreprise s’adressant à des consommateurs détaillent l’étendue et les conditions de mise en œuvre du droit de rétractation et présentent un formulaire de rétractation particulier.

De plus, pour ne pas avoir à prendre à votre charge les frais de port du retour du produit, il convient de prévenir le consommateur que ceux-ci seront à sa charge.

D’une manière générale, si votre activité s’adresse à des personnes physiques, vous êtes tenu de faire paraître à vos Conditions générales de vente un certain nombre de mentions obligatoires. Nous pouvons vous aider à naviguer vos obligations et rédiger un document qui détermine clairement vos droits et vos obligations.

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Concurrence déloyale : on m’accuse de détournement de clientèle & concurrence déloyale 

La concurrence déloyale : c’est quoi ?

La concurrence déloyale est une pratique commerciale qui consiste à violer les règles de concurrence en place pour obtenir un avantage sur les concurrents de manière illégale. Elle peut prendre plusieurs formes, telles que : la contrefaçon, le parasitisme commercial, la publicité mensongère, le détournement de clientèle, etc.

En France, la concurrence déloyale est réprimée par le Code de commerce et le Code de la propriété intellectuelle. Les victimes de concurrence déloyale peuvent intenter une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts, ainsi que des mesures d’urgence pour faire cesser les pratiques illégales.

Est-ce que je peux prendre la clientèle de mon concurrent ?

Tout dépend de la manière dont vous vous attachez cette clientèle. Il n’est pas, en principe, interdit de s’attacher une clientèle qui fait habituellement appel à un autre prestataire.

En revanche, la manière dont vous le faites peut être considérée comme déloyale, et caractériser un cas de détournement de clientèle, illégal.

Le « détournement » de clientèle consiste à chercher à détourner les clients d’une entreprise concurrente en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux qui peuvent être :

  • Le dénigrement : la diffusion de fausses informations ou de rumeurs sur les produits ou les services d’une entreprise concurrente dans le but de nuire à sa réputation et de convaincre les clients de changer de fournisseur.
  • L’utilisation de données confidentielles : l’utilisation illégale d’informations confidentielles obtenues de manière frauduleuse, telles que des listes de clients, des plans de marketing, etc.
  • L’offre de rabais ou d’avantages excessifs : l’offre de réductions de prix excessives ou d’autres avantages financiers pour attirer les clients des concurrents.

Cependant, si vous vous abstenez d’user de moyens déloyaux, vous pouvez tout à fait solliciter une clientèle qui fait habituellement appel à un autre prestataire pour lui proposer vos prestations.

Est-ce que je peux démarcher la clientèle de mon ancien employeur ?

Si vous avez quitté une entreprise pour fonder une entreprise concurrente, vous devez faire attention à plusieurs choses.

Si vous avez signé un contrat de travail avec une clause de non-concurrence, il est possible que cette clause vous interdise de mener une activité concurrente à celle de votre ancien employeur pendant une période donnée après la fin de votre contrat de travail.

En outre, votre contrat de travail peut contenir une clause de non-sollicitation. Une clause de non-sollicitation est une clause qui interdit à un employé de solliciter les clients ou les fournisseurs de son ancien employeur pendant une période déterminée après son départ de l’entreprise. Cette clause est souvent incluse dans

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Comment aborder un différend avec un partenaire commercial ?

Votre entreprise a conclu un contrat avec un partenaire (client, fournisseur, etc.) et vous avez un désaccord avec lui sur l’exécution du contrat. Nous vous indiquons comment réagir au mieux pour éviter un litige, mais pour préserver au mieux vos droits en cas d’action contentieuse.

Lire et appliquer le contrat

En cas de doute ou de mésentente sur l’exécution d’un contrat, il convient toujours de se référer à celui-ci. Que prévoit-il ? Quelle sanction prévoit-il ?

Si vous avez conclu avec votre partenaire un accord dérogeant au contrat, retrouvez toutes les traces de vos échanges écrits à ce sujet (sms, courriel) pour les rappeler à votre partenaire.

De la même façon, si vous n’avez pas conclu de contrat écrit, retrouvez toutes les traces de vos échanges et de la manière dont les choses se déroulent habituellement pour prouver que vous respectez vos obligations.

Négocier avec son cocontractant

Un litige, s’il peut avoir une issue très favorable, est nécessairement plus long et parfois coûteux. Souvent, la négociation est la manière la plus rapide de régler une situation conflictuelle. Pour une négociation réussie, rappelez-vous que vous êtes dans votre droit, mais proposez à votre cocontractant une solution dans laquelle il a également quelque chose à gagner. Soyez ferme, mais invitant, tout en rappelant qu’en cas d’échec, vous n’hésiterez pas à faire valoir vos droits devant une juridiction.

Mettre en demeure

La conduite de négociations amiables ne vous dispense pas d’adresser à votre cocontractant un courrier de mise en demeure. Celui-ci permet de prendre acte de la situation, et fait courir certains délais qui pourront pousser votre cocontractant à être plus réactif et vous permettront d’agir plus rapidement devant une juridiction.

Nous vous invitons vivement à consulter un avocat avant de rédiger un tel courrier. Il pose le cadre de votre potentiel futur litige et il est donc primordial qu’il soit rédigé avec diligence.

Consulter un avocat

N’attendez pas que les rapports soient irrémédiablement compromis avant de vous adresser à un avocat. Une part importante des litiges que nous soumettent nos clients se règlent en dehors de toute action au tribunal, après une mise en demeure et des échanges entre les parties négociant une issue amiable.

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Comment aborder efficacement la cession de votre fonds de commerce

Vous vous préparez à céder votre fonds de commerce. Vous avez un acquéreur et souhaitez que le processus se déroule le plus rapidement possible. Nous vous confions 3 meilleures astuces pour accélérer le processus, sans perdre en sécurité.

Préparer ses pièces

Avant d’acheter votre fond de commerce, l’acquéreur va conduire une sorte d’audit de votre activité et se pencher sur chaque aspect de votre commerce. Vous devrez fournir tout un ensemble de pièces comme les pièces fiscales et comptables des derniers exercices, les contrats de travail des salariés, la liste de contrats en cours, etc.

Le plus souvent, il manque des pièces au client. Cela peut-être les conditions générales de vente d’un contrat de leasing qu’il a perdues et que la société de leasing ne renvoie par malgré les multiples demandes, un contrat de travail perdu, une attestation d’un comptable pas très réactif.

Notre conseil est de commencer, le plus tôt possible, à recenser les pièces à votre disposition, et à recherche les pièces manquantes.

Purger les droits de préemption

Une des raisons principales de ralentissement d’une cession de fonds de commerce, c’est la purge des droits de préemption.

Le droit de préemption c’est le droit octroyé à une personne d’être prioritaire pour l’achat de votre fonds de commerce en cas de mise en vente. Il peut exister plusieurs droits de préemption : au profit des salariés, au profit de la commune dans certains cas, mais également au profit d’un cocontractant, si vous êtes franchisé par exemple.

Pour purger un droit de préemption, vous devez informer la personne titulaire du droit de préemption et attendre un délai prédéterminé (le plus souvent deux mois) qu’elle se manifeste avant de pouvoir vendre.

Cependant, pour aller plus vite, vous pouvez solliciter de ces personnes des attestations affirmant qu’elles n’entendent pas acquérir votre fonds, vous laissant libre de procéder à la vente avant l’expiration du délai de préemption.

Il est donc particulièrement important de recenser tôt dans le processus les droits de préemption existant pour régler en priorité cette formalité.

Prévenir rapidement son conseil

Par économie, nombreux sont les dirigeants d’entreprise qui attendent d’avoir avancé le plus possible dans le processus avant de prévenir leur avocat.

Cependant, en cas de litige, votre avocat n’aura pas pu revoir la lettre d’intention, ou encore la promesse de vente.

A vouloir faire des petites économies, vous pourriez connaître de grosses pertes.

Si vous avez un projet de cession de fonds de commerce, nous vous recommandons vivement d’aborder rapidement le sujet avec votre conseil habituel.

En outre, cela lui permettra de s’organiser et de vous garantir une réactivité maximale pendant les temps forts de la cession.

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Client mécontent ? Vos responsabilités (rétractation, garantie, vices cachés, etc.)

Vous avez vendu un bien à un client et ce dernier n’en est pas satisfait. Le client peut avoir changé d’avis, le bien peut être abimé… votre client veut être remboursé. Quels sont, exactement, vos droits et responsabilités ?

Le droit de rétractation

Le droit de rétractation est un droit dont disposent certains acheteurs, dans certaines conditions, de renvoyer au vendeur un produit et d’en solliciter le remboursement, sans devoir se justifier.

Le droit de rétractation ne concerne que les ventes réalisées à distance ou hors établissement (sans la présence physique simultanée des deux parties), et dans lesquelles l’acheteur est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique achetant pour un usage personnel.

Dans des cas particuliers de vente « hors établissement », le droit de rétractation peut être étendu à des acheteurs professionnels. C’est notamment le cas de contrats conclu lors de foires ou d’exposition, quand le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client, et que ce dernier a 5 salariés ou moins.

Un client peut exercer son droit de rétractation sous 14 jours à compter de la date de livraison du bien. En principe, le client doit renvoyer le bien à ses frais, mais le vendeur est tenu de lui rembourser toutes les sommes versées par le client lors de l’achat, y compris les frais de port.

Attention, le droit de rétractation peut également concerner des prestations de service.

L’obligation de conformité du code civil

Le Code civil consacre une section entière à l’obligation de délivrance de la chose vendue. On parle d’obligation de délivrance conforme, ce qui signifie que la chose livrée et ses accessoires doivent être conformes à la commande et, en particulier, aux caractéristiques convenues entre les parties.

A défaut de délivrance conforme dans les temps, la vente peut être annulée. Il convient cependant de respecter un certain formalisme.

Cette obligation s’appliques à tous les contrats de vente.

L’obligation de conformité du code de la consommation

L’obligation de conformité, aussi appelée « garantie de conformité » du code de la consommation ne s’applique qu’aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

Cette garantie de conformité couvre le produit vendu pour une durée de deux ans après la livraison du bien. Pendant cette période, le consommateur peut s’adresser au professionnel si le produit n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type, ne correspond pas à la description, présente un défaut de fabrication, etc.

Le vendeur a alors l’obligation de réparer ou remplacer le produit, au choix du client. A défaut de pouvoir le réparer ou le remplacer, le vendeur doit le rembourser.

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés est valable pour tous les contrats de vente, quelle que soit la qualité des parties.

En revanche, elle ne s’applique que si l’acheteur découvre un défaut qui existait déjà au moment de l’achat mais n’était pas apparent à ce moment, et si ce défaut rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné.

Le délai pour se prévaloir d’un vice caché est également de deux ans, mais à compter du jour de la découverte du vice, et non pas à compter du jour de la livraison du bien.

Dans ce cas, le client a le choix entre rendre le bien et se faire rembourser, ou garder le bien et demander un remboursement partiel.

Entre professionnels, à certaines conditions, il est possible de prévoir au contrat de vente ou aux Conditions Générales de Vente une clause excluant le bénéfice de la garantie des vices cachés.

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Vendre son activité : quelle différence entre une cession de titres ou une cession de fonds de commerce

Vous souhaitez vous séparer de votre activité et avez peut-être même déjà trouvé un acquéreur. Cependant, vous hésitez sur le type d’opération à réaliser et ne connaissez pas bien la différence entre la cession des titres de votre société et la cession de votre fonds de commerce.

Qui agit ?

Dans le cadre d’une cession de titres, c’est vous, personne physique, qui cédez les titres d’une société que vous détenez. Si les titres cédés sont la propriété d’une autre société, une holding par exemple, c’est elle qui cèdera les titres.

A l’inverse, dans une cession de fonds de commerce, c’est la société qui cède son fonds de commerce.

Cela a des conséquences, notamment fiscales. Dans le premier cas, c’est la personne qui vend les titres qui sera imposée. Dans l’autre cas, c’est la société qui vend son fonds de commerce qui sera imposée.

Qu’est-ce que je cède, exactement ?

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, vous ne cédez que les actifs de votre activité. Vous gardez donc pour vous les possibles dettes nées avant le contrat de cession. Vous devrez donc vraisemblablement ensuite prélever sur le prix de vente le montant nécessaire au remboursement des dettes de la société.

Dans le cadre d’une cession de titres, vous cédez la société toute entière, avec son actif et son passif. C’est plus risqué pour l’acheteur dont le passif peut se révéler plus important que prévu au moment de la cession. Le plus souvent une cession de titre s’accompagne donc de garanties dites « d’actif » ou « de passif » permettant de se retourner contre le vendeur en cas de mauvaise surprise.

C’est là la principale différence entre les deux.

Le sort des contrats en cours

Le rachat d’une société implique nécessairement de reprendre toute son activité, et donc tous ses contrats en cours.

A l’inverse, l’acheteur d’un fonds de commerce peut, sous certaines réserves, ne pas reprendre certains contrats. Cela concerne aussi bien les contrats de travail, que les contrats commerciaux. Ainsi, la cession d’un fonds de commerce peut être l’occasion de rompre avec un fournisseur peu fiable.

Le paiement du prix

En matière de cession de fiscalité, le paiement du prix est immédiat, ce qui rend l’opération plus rapide en apparence. En réalité, si des garanties sont accordées, la cession de titres peut avoir des effets à bien plus long terme.

En parallèle, la cession de fonds de commerce impose le plus souvent la mise sous séquestre du produit de la vente qui ne sera remise au vendeur qu’après l’expiration d’une période dite « d’opposition » pendant laquelle les créanciers du fonds de commerce peuvent demander à être payé sur le produit de la vente. Le vendeur doit souvent attendre au moins trois à cinq mois avant de toucher le produit de la vente.

Le cabinet DESRUMAUX AVOCATS peut vous accompagner dans la cession de votre activité commerciale, comme dans une acquisition.

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Top 3 des erreurs commises par les dirigeants qui rédigent des contrats

Dirigeant d’une entreprise de taille modeste, vous êtes souvent à la fois gérant, responsable des ressources humaines, et juriste à la fois. Vous êtes donc amené à faire un peu de tout, et notamment à rédiger vos propres contrats.

Voici le top 5 des erreurs que nous remarquons dans ce type de contrat, lorsqu’ils ne sont soumis dans le cadre de litiges.

1. Le manque de clarté

Rédiger vous-même votre contrat, c’est l’assurance de rédiger un contrat personnalisé qui reprend chaque aspect de votre accord avec votre cocontractant. Cependant, c’est également souvent prendre le risque de manquer de recul et que le contrat parfaitement clair et détaillé au moment de sa rédaction devienne en réalité illisible en cas de conflit.

Ainsi, le nombre de clauses, l’absence de standardisation du langage, la complexité des dispositions parfois issues de longues négociations, sont un frein à la lisibilité du contrat et mènent même parfois à y trouver des dispositions contraires.

Cela devient un problème en cas de mésentente entre les parties, et de nécessité de soumettre le contrat à un juge ou un arbitre.

2. L’absence de dispositions pour prévenir ou résoudre les conflits

De nombreux contrats prévoient des clauses incomplètes. Le meilleur exemple est la clause de renégociation de prix, que l’on peut d’ailleurs retrouver plusieurs fois dans un même contrat. Il est souvent stipulé qu’en cas d’évènement quelconque, les parties s’engagent à renégocier le prix, ou une partie peut proposer à l’autre une augmentation de prix.

Mais en réalité, et surtout en matière financière, il est bien fréquent que les négociations n’aboutissent pas. Dans un tel cas, la clause de révision de prix n’a rien prévu : le contrat se poursuit-il ? Le contrat est-il résilié ? Faut-il nommer un conciliateur ?

C’est le rôle du contrat de prévoir les imprévus, afin que ceux-ci surgissant, les parties ne soient pas dans l’inconnu. Il sera toujours temps, si les parties changent d’avis d’un commun accord, de conclure un avenant pour régler le litige d’une autre façon.

3. La présence de clauses illégales

Même si la rédaction des contrats commerciaux est très libre, il existe quelques clauses qui ne peuvent pas être insérées et ne seront pas applicables en cas de litige.

A cet effet nous notons des clauses attributives de compétence, des clauses de limitation de responsabilité ou des clauses pénales excessives, des clauses de réserve de propriété mal rédigées, etc.

En outre, en l’absence de dispositions particulières, la présence d’une clause illicite peut mettre en péril tout le contrat.

Ces clauses donnent au rédacteur un faux sentiment de sécurité, et c’est une mauvaise surprise pour ce dernier quand il essaye de la faire appliquer dans le cadre d’un litige.

Que vous ayez des doutes sur la formulation d’un contrat, ou besoin d’aide pour négocier avec une partie adverse, nous pouvons vous accompagner. Nous vous le recommandons encore plus fortement quand votre cocontractant est lui-même conseillé par un professionnel.

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Débauchage : est-ce que je peux solliciter les salariés de mon concurrent ?

En principe, vous êtes libre de solliciter les salariés de votre concurrent pour qu’ils rejoignent votre entreprise. Cependant, cette pratique peut être considérée comme du débauchage si elle est effectuée de manière déloyale, c’est-à-dire si vous utilisez des moyens déloyaux pour convaincre les salariés de votre concurrent de quitter leur entreprise.

Vous pouvez donc solliciter les salariés de votre concurrent, mais il est important de respecter les règles de la concurrence loyale.

Quand est-ce que je fais du débauchage sanctionnable ?

Le débauchage est une pratique de concurrence déloyale qui consiste à :

  • essayer de recruter les employés d’une entreprise concurrente,
  • avec pour effet de désorganiser cette entreprise.

– L’existence d’une démarche active initiée par le nouvel employeur

Sur la première condition, la jurisprudence insiste sur plusieurs critères. Tout d’abord la société qui se dit victime de débauchage doit rapporter la preuve d’actes positifs de démarchage de ses salariés par le nouvel employeur.

Ensuite, on ne peut pas parler de « débauchage » en cas de recrutement d’un salarié dont le contrat a été rompu à l’initiative de l’employeur primitif lui-même.

On ne peut pas non plus parler de débauchage si le départ presque concomitant de plusieurs salariés résulte du climat social dégradé régnant chez l’employeur primitif.

Enfin, la thèse du débauchage est également condamnée si les embauches ont eu lieu à la suite soit de petites annonces parues dans la presse locale, soit sur l’initiative d’employés qui s’étaient adressés spontanément au nouvel employeur.

– L’existence d’un effet de désorganisation pour ce dernier.

La désorganisation existe quand l’entreprise est perturbée au point de ne plus être en mesure d’opérer normalement sur le marché et d’honorer les obligations qu’elle avait contractées envers ses clients.

La désorganisation implique également que l’employeur primitif ne puisse pallier facilement le mouvement de départ qui l’affecte et qu’il peine à recruter des remplaçants.

Est-ce que je peux solliciter mes anciens collègues ?

Si votre concurrent est votre ancien employeur, les règles en matière de débauchage s’appliquent mais il convient également de prendre quelques précautions supplémentaires.

Vous pouvez embaucher vos anciens collègues dans votre nouvelle entreprise, à condition que cela ne constitue pas une violation de votre contrat de travail antérieur. Deux clauses sont particulièrement pertinentes.

Si vous avez signé une clause de non-concurrence avec votre employeur précédent, vous devez respecter les termes de cette clause, qui peut vous interdire de travailler pour une entreprise concurrente pendant une période déterminée. Dans ce cas, vous devez attendre la fin de cette période avant de rejoindre une entreprise concurrente, sauf si vous obtenez l’accord de votre ancien employeur.

En outre, votre contrat peut contenir une clause de non-sollicitation. Une clause de non-sollicitation interdit à un employé de solliciter les clients ou les fournisseurs de son ancien employeur pendant une période déterminée après son départ de l’entreprise. Cette clause vise à protéger les intérêts de l’entreprise en empêchant un employé de s’approprier la clientèle ou les fournisseurs de l’entreprise.

La clause de non-sollicitation peut également s’appliquer aux salariés qui quittent l’entreprise pour créer leur propre entreprise, afin de les empêcher de solliciter les clients ou les fournisseurs de leur ancienne entreprise au profit de leur nouvelle entreprise.

Comment être certain de ne pas prendre de risque ?

Si vous avez des projets d’embauche et craignez de vous approcher des limites légales de la concurrence loyale, n’hésitez pas à nous solliciter. Nous pourrons vous conseiller sur votre processus de recrutement et vous aider à sécuriser le développement de votre équipe.

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Concurrence déloyale – suis-je en tort ?

La concurrence est généralement considérée comme bénéfique pour les consommateurs, les entreprises et l’économie en général. Elle encouragerait l’innovation et permettrait une meilleure qualité de produits et services et des prix plus bas.

La concurrence est donc encouragée et protégée par la loi française. En revanche, certaines pratiques qui faussent ou limitent la concurrence sont interdites. Plus précisément, la loi interdit la « concurrence déloyale » qui désigne un ensemble de pratiques commerciales abusives d’une entreprise envers une ou plusieurs autres entreprises.

Les 4 infractions de concurrence déloyale les plus courantes

Le « parasitisme » en droit des affaires

Le parasitisme est une notion juridique qui désigne une situation dans laquelle une entreprise profite indûment de la notoriété, de la réputation ou des investissements d’une autre entreprise pour se développer sans consentement ni participation de cette dernière.

Cette pratique peut prendre différentes formes, telles que la copie d’un produit, le plagiat d’un nom de marque ou d’un logo, l’imitation de l’emballage d’un produit, ou encore la reprise des publicités et des campagnes de communication d’un concurrent.

Un exemple de cas de parasitisme est celui de la Manif Pour Tous, qui a été condamnée pour avoir repris les codes visuels et hashtags d’une campagne publicitaire de la SPA, sans l’autorisation de cette dernière. La Manif Pour tous a été condamnée à payer 15.000 euros à la SPA.

Ce type de pratique peut entraîner des conséquences juridiques négatives pour l’entreprise contrevenante, notamment des amendes, des dommages et intérêts, voire des sanctions pénales. Il est donc important de comprendre les règles en matière de parasitisme pour éviter toute conséquence négative sur l’activité de son entreprise.

La contrefaçon en droit des affaires

La contrefaçon est une pratique illégale qui consiste à fabriquer, distribuer ou vendre des produits qui portent une marque, un brevet ou un droit d’auteur sans l’autorisation du titulaire de ces droits. Elle peut entraîner des conséquences économiques importantes pour les entreprises titulaires des droits contrefaits, telles que la perte de revenus, la dégradation de leur image de marque ou encore des risques pour la sécurité des consommateurs.

La contrefaçon ne concerne pas que des marques peu connues condamnées pour la reproduction de modèles de maques célèbres et chères. Par exemple, Louis Vuitton a été condamné à verser 800.000 euros de dommages et intérêts à une designer pour avoir utilisé un fermoir de sa création sans son autorisation.

La contrefaçon peut entraîner des conséquences juridiques négatives pour l’entreprise contrevenante, notamment des amendes, des dommages et intérêts, ou même des sanctions pénales. Les entreprises doivent donc être conscientes des risques juridiques liés à la contrefaçon et prendre des mesures pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Il est important de respecter les lois en matière de contrefaçon pour éviter toute conséquence négative sur l’activité de son entreprise.

La désorganisation en droit des affaires

La désorganisation est une notion juridique qui fait référence à une pratique déloyale qui vise à perturber le fonctionnement d’une entreprise concurrente en créant des obstacles ou des difficultés dans ses activités normales. Cette pratique peut prendre plusieurs formes, telles que l’obstruction de l’accès aux ressources essentielles pour l’entreprise, la diffusion de fausses informations sur l’entreprise ou ses produits, ou encore la perturbation des relations commerciales entre l’entreprise et ses partenaires.

L’un des actes de désorganisation les plus connus consiste à lancer une campagne de débauchage du personnel d’un concurrent ou de sa clientèle.

Par exemple, des sociétés concurrentes de la SNCF, créées par un ancien cadre de la SNCF, ont été condamnées pour y avoir débauché 16 salariés, quand bien même ces derniers ne représentaient qu’une faible partie de l’effectif de la SNCF.

Le dénigrement en droit des affaires

Le dénigrement est une pratique déloyale qui consiste à tenir des propos ou à diffuser des informations mensongères ou trompeuses à propos d’une entreprise ou de ses produits ou services, dans le but de nuire à sa réputation et à son image de marque.

Le dénigrement peut prendre différentes formes, telles que la diffusion de fausses rumeurs, la publication de commentaires diffamatoires ou malveillants sur les réseaux sociaux ou les forums en ligne, ou encore la diffusion de publicités comparatives trompeuses qui présentent l’entreprise ou ses produits de manière négative.

Il convient d’être particulièrement vigilant sur la manière dont vous communiquez au sujet de vos concurrents, auprès du public mais également sur vos réseaux sociaux par exemple.

Par exemple, la start-up Matera qui fait concurrence aux syndics de copropriété professionnels a été condamnée à verser 70.000 €uros à plusieurs syndics parce que sa campagne de publicité les dénigrait.

Si vous avez une stratégie de développement dont vous pensez qu’elle peut flirter avec la concurrence déloyale, nous vous invitons à nous consulter avant de la mettre en œuvre. De même, si vous estimez qu’un de vos concurrents fait preuve de concurrence déloyale, nous pouvons étudier ensemble le meilleur moyen de le faire cesser et d’obtenir réparation.