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Actualité juridique

La clause de confidentialité du contrat de travail

La clause de confidentialité interdit au salarié de divulguer des informations qui lui sont communiquées au travail. L’employeur oblige ainsi le salarié à ne pas dévoiler les secrets et informations dont il pourrait être informé.

Le salarié doit garder les informations secrètes à l’égard des personnes extérieures à l’entreprise mais aussi des personnes internes à l’entreprise.

Cette obligation se poursuit également après la rupture de contrat  de travail (Cour de Cassation – 19 mars 2008, n°06-45322).

La clause de confidentialité doit respecter certaines conditions

Une clause de confidentialité peut être imposée dans tout type de contrat de travail du CDD au CDI.

Celle-ci doit respecter 4 principales conditions :

  • La clause de confidentialité doit figurer dans le contrat de travail
  • Elle doit justifier de son existence (protection des intérêts de l’entreprise et nature des fonctions du salarié)
  • Lister précisément les informations à ne pas révéler
  • Respecter les éventuelles conditions posées par la convention collective

La clause de confidentialité ne doit pas être confondue avec la clause d’exclusivité. En effet, celle-ci permet à un employeur d’empêcher un salarié d’exercer une autre activité professionnelle sur une durée et une zone géographique définie dans le document. En contrepartie, l’employeur s’engage à verser une indemnité pour clause d’exclusivité.

Quelles sont les obligations du salarié ?

Le salarié doit respecter la clause de confidentialité conclue avec son employeur. Celle-ci permet à l’employeur de conserver des informations confidentielles et de prévoir des sanctions au cas où celles-ci seraient divulguées par le salarié. Tout salarié a un devoir de loyauté envers son employeur.

Un salarié qui ne respecte pas la confidentialité des informations inscrites dans la clause encourt un licenciement, une sanction pénale et le versement de dommages et intérêts à son employeur. Aussi, la révélation d’un secret de fabrication punit un salarié de deux ans d’emprisonnement de 30 000€ d’amende.

Quels sont les recours du salarié ?

Un salarié qui estime être victime d’une utilisation abusive de sa clause de confidentialité peut saisir le Conseil de Prud’hommes. L’institution étudiera le contexte afin de différencier la clause de confidentialité et la liberté d’expression.