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Actualité juridique

La clause de non-concurrence dans la Convention SYNTEC

De manière générale, la convention SYNTEC ne prévoit pas de dispositions particulières en matière de clause de non-concurrence. Seules certaines particularités méritent tout de même d’être rappelées.

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d’un salarié a pour objet de limiter la liberté du salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte, après la rupture de son contrat de travail.

Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi dans un autre domaine.

De manière plus générale, une clause qui aurait pour effet d’interdire au salarié de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle est illicite.

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?

La Cour de cassation a fixé des conditions cumulatives concernant la validité des clauses de non-concurrence.

Ainsi, pour être valables, ces clauses doivent :

  • Être écrites dans le contrat de travail
  • Être indispensables à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
  • Être limitées dans le temps et dans l’espace
  • Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.

Surtout, la clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière non dérisoire que l’employeur devra verser au salarié. Cette contrepartie peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente. Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail.

Attention : Si la somme prévue au titre de la contrepartie financière est considérée comme étant dérisoire, la clause pourra être annulée et des dommages et intérêts pourront être versées au salarié.

Aux termes de la jurisprudence, le versement de cette contrepartie doit être prévu peu important le mode de rupture du contrat de travail.

Ainsi, cette contrepartie financière doit être versée au salarié qui part à la retraite, mais également au salarié licencié pour faute grave.

Il est possible d’interrompre le versement de cette contrepartie uniquement dans le cas où le salarié ne respecterait pas cette clause. Ce non-respect de la clause peut également entraîner la condamnation du salarié au versement de dommages et intérêts au profit de l’employeur.

Afin d’éviter toute condamnation relative au montant de la contrepartie obligatoire, il convient de se référer à la grille de salaire SYNTEC, et d’accorder le montant de cette contrepartie à celui prévue par cette grille, en fonction de la catégorie occupée par le salarié visé par la clause de non-concurrence.

Est-il possible de renoncer à une clause de non-concurrence dans la Convention SYNTEC ?

L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence :

  • Dans les conditions prévues par le contrat ou par la convention collective
  • Avec l’accord du salarié, uniquement si le contrat de travail et/ou la convention collective ne prévoit pas une telle renonciation.

Plus spécifiquement, La Convention SYNTEC ne prévoit aucune disposition à ce sujet.

Aussi, il convient de prévoir cette possibilité au sein du contrat de travail, en y insérant une clause de renonciation qui devra en préciser les modalités, et notamment la forme de cette renonciation, son délai…

Cette renonciation devra être claire et non sujette à interprétation. Elle devra être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention : la Convention SYNTEC prévoit une particularité en matière de renonciation à la clause de non-concurrence.

Ainsi, l’employeur doit obligatoirement renoncer à la clause de non-concurrence lorsqu’un salarié placé en activité partielle a retrouvé un autre emploi.