La concurrence est généralement considérée comme bénéfique pour les consommateurs, les entreprises et l’économie en général. Elle encouragerait l’innovation et permettrait une meilleure qualité de produits et services et des prix plus bas.
La concurrence est donc encouragée et protégée par la loi française. En revanche, certaines pratiques qui faussent ou limitent la concurrence sont interdites. Plus précisément, la loi interdit la « concurrence déloyale » qui désigne un ensemble de pratiques commerciales abusives d’une entreprise envers une ou plusieurs autres entreprises.
Les 4 infractions de concurrence déloyale les plus courantes
Le « parasitisme » en droit des affaires
Le parasitisme est une notion juridique qui désigne une situation dans laquelle une entreprise profite indûment de la notoriété, de la réputation ou des investissements d’une autre entreprise pour se développer sans consentement ni participation de cette dernière.
Cette pratique peut prendre différentes formes, telles que la copie d’un produit, le plagiat d’un nom de marque ou d’un logo, l’imitation de l’emballage d’un produit, ou encore la reprise des publicités et des campagnes de communication d’un concurrent.
Un exemple de cas de parasitisme est celui de la Manif Pour Tous, qui a été condamnée pour avoir repris les codes visuels et hashtags d’une campagne publicitaire de la SPA, sans l’autorisation de cette dernière. La Manif Pour tous a été condamnée à payer 15.000 euros à la SPA.
Ce type de pratique peut entraîner des conséquences juridiques négatives pour l’entreprise contrevenante, notamment des amendes, des dommages et intérêts, voire des sanctions pénales. Il est donc important de comprendre les règles en matière de parasitisme pour éviter toute conséquence négative sur l’activité de son entreprise.
La contrefaçon en droit des affaires
La contrefaçon est une pratique illégale qui consiste à fabriquer, distribuer ou vendre des produits qui portent une marque, un brevet ou un droit d’auteur sans l’autorisation du titulaire de ces droits. Elle peut entraîner des conséquences économiques importantes pour les entreprises titulaires des droits contrefaits, telles que la perte de revenus, la dégradation de leur image de marque ou encore des risques pour la sécurité des consommateurs.
La contrefaçon ne concerne pas que des marques peu connues condamnées pour la reproduction de modèles de maques célèbres et chères. Par exemple, Louis Vuitton a été condamné à verser 800.000 euros de dommages et intérêts à une designer pour avoir utilisé un fermoir de sa création sans son autorisation.
La contrefaçon peut entraîner des conséquences juridiques négatives pour l’entreprise contrevenante, notamment des amendes, des dommages et intérêts, ou même des sanctions pénales. Les entreprises doivent donc être conscientes des risques juridiques liés à la contrefaçon et prendre des mesures pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Il est important de respecter les lois en matière de contrefaçon pour éviter toute conséquence négative sur l’activité de son entreprise.
La désorganisation en droit des affaires
La désorganisation est une notion juridique qui fait référence à une pratique déloyale qui vise à perturber le fonctionnement d’une entreprise concurrente en créant des obstacles ou des difficultés dans ses activités normales. Cette pratique peut prendre plusieurs formes, telles que l’obstruction de l’accès aux ressources essentielles pour l’entreprise, la diffusion de fausses informations sur l’entreprise ou ses produits, ou encore la perturbation des relations commerciales entre l’entreprise et ses partenaires.
L’un des actes de désorganisation les plus connus consiste à lancer une campagne de débauchage du personnel d’un concurrent ou de sa clientèle.
Par exemple, des sociétés concurrentes de la SNCF, créées par un ancien cadre de la SNCF, ont été condamnées pour y avoir débauché 16 salariés, quand bien même ces derniers ne représentaient qu’une faible partie de l’effectif de la SNCF.
Le dénigrement en droit des affaires
Le dénigrement est une pratique déloyale qui consiste à tenir des propos ou à diffuser des informations mensongères ou trompeuses à propos d’une entreprise ou de ses produits ou services, dans le but de nuire à sa réputation et à son image de marque.
Le dénigrement peut prendre différentes formes, telles que la diffusion de fausses rumeurs, la publication de commentaires diffamatoires ou malveillants sur les réseaux sociaux ou les forums en ligne, ou encore la diffusion de publicités comparatives trompeuses qui présentent l’entreprise ou ses produits de manière négative.
Il convient d’être particulièrement vigilant sur la manière dont vous communiquez au sujet de vos concurrents, auprès du public mais également sur vos réseaux sociaux par exemple.
Par exemple, la start-up Matera qui fait concurrence aux syndics de copropriété professionnels a été condamnée à verser 70.000 €uros à plusieurs syndics parce que sa campagne de publicité les dénigrait.
Si vous avez une stratégie de développement dont vous pensez qu’elle peut flirter avec la concurrence déloyale, nous vous invitons à nous consulter avant de la mettre en œuvre. De même, si vous estimez qu’un de vos concurrents fait preuve de concurrence déloyale, nous pouvons étudier ensemble le meilleur moyen de le faire cesser et d’obtenir réparation.
