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LES CLAUSES ESSENTIELLES A INCLURE DANS VOS CONTRATS COMMERCIAUX

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La rédaction de contrats commerciaux revêt une importance capitale dans le monde des affaires, notamment pour dessiner les contours de la relation commerciale. Que vous soyez entrepreneur individuel ou une société, vous serez tôt ou tard confronté au contrat commercial. Celui-ci régit les relations entre l’entreprise et ses partenaires, ses clients, ses fournisseurs ou tout acteur commercial. Plus largement, le contrat commercial encadre la relation vendeur et acheteur.

Cet article a vocation à vous éclairer sur les clauses essentielles à inclure dans vos contrats commerciaux afin d’éviter de disposer d’un contrat « type » inadapté à vos besoins, et vous prémunir contre les risques liés à l’exécution du contrat.

Avant toute chose, il convient de rappeler les spécificités des contrats commerciaux et ceux qui sont les plus courants.

1) Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?

Pour rappel, les contrats commerciaux sont des actes juridiques dont l’objet est commercial ou lorsqu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce. Seule l’une des parties peut être commerçante, le contrat devient, donc, un contrat commercial mixte.

Les particularités des contrats commerciaux résident dans :

  • L’objet : il est commercial
  • Les parties : au moins l’une des parties au contrat doit être commerçante
  • La rupture du contrat : elle doit respecter un préavis
  • Le tribunal compétent : celui du défendeur, par principe

2) Les différents types de contrats commerciaux

Il existe plusieurs types de contrats commerciaux au sein du monde des affaires, chacun correspondant à des besoins et des situations spécifiques.

  • Le contrat de vente : établit les termes et conditions de la vente de biens entre un vendeur et un acheteur
  • Le contrat de fourniture : encadre les conditions de la fourniture de biens ou de services entre un fournisseur et un client
  • Le contrat de distribution : règle les conditions selon lesquelles un distributeur distribuera les produits ou services d’un fabricant ou fournisseur
  • Le contrat de location commerciale : régule la location de biens immobiliers à des fins commerciales (locaux commerciaux principalement)
  • Le contrat de partenariat : met en avant les termes d’une collaboration entre deux parties dans le cadre d’une entreprise commune
  • Le contrat de prestation de services : encadre la prestation de services fournis par un prestataire à un client

3) Les clauses essentielles des contrats commerciaux

Le contrat commercial est normé et doit comporter diverses clauses. Il importe de le rédiger avec le plus de précision possible.

Nous vous proposons des exemples de clauses essentielles à inclure dans la rédaction de vos contrats commerciaux afin de vous prémunir contre les éventuels litiges en découlant :

  • L’identification claire des parties au contrat : elle permet d’être certain de qui s’engage, et qui ne s’engage pas.
  • L’objet du contrat : elle indique avec précision sur quoi porte le contrat
  • Les modalités financières : cette clause indique le prix, la contrepartie, le mode de paiement, les remises éventuelles ou encore les pénalités en cas de retard
  • La durée du contrat : elle fixe si celui-ci est à durée déterminée (délai clairement défini) ou à durée indéterminée (délai non défini)
  • La confidentialité : elle est pertinente si les informations données par le contrat nécessitent une protection
  • La résiliation du contrat : elle indique les conditions auxquelles le contrat peut être résilié sans avoir recours au juge
  • La clause de responsabilité : elle peut être limitative si elle vise à réduire la responsabilité en cas d’inexécution du contrat ou d’une obligation contractuelle à une indemnité ou même exclusive si elle vise à exclure toute responsabilité en cas de manquement au contrat
  • La clause pénale : elle prévoit une sanction financière, généralement une somme d’argent fixe, à l’égard d’une partie en cas de manquement
  • La clause de révision pour imprévision : elle permet d’obliger les parties à renégocier le contrat si des changements de circonstances ont rendu son exécution trop onéreuse pour l’une des parties. Elles sont particulièrement utiles en période de crise économique ou de pandémie.
  • La clause de force majeure : elle offre une protection au débiteur s’il ne peut pas exécuter son obligation à raison d’un évènement extérieur, imprévisible et insurmontable
  • Litiges : elle fixe les procédures à suivre en cas de litige entre les parties, telles que la médiation ou l’arbitrage
  • Attributive de compétence : Elle indique la juridiction qui régira le contrat en cas de litige et pourrait donc vous éviter une procédure dans un tribunal lointain.

Du fait de leurs importances dans l’encadrement de la relation contractuelle, ces clauses doivent être rédigées avec un grand soin. Il est possible, grâce aux mécanismes contractuels, d’éviter les impacts liés aux éventuels litiges surgissant dans la relation commerciale.

C’est pourquoi, notre cabinet se mobilise pour vous accompagner dans la rédaction de vos contrats commerciaux.

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Les conséquences juridiques de la rupture brutale des relations commerciales établies

Dans le monde complexe des affaires, les relations commerciales établies représentent souvent le fruit d’investissements considérables en termes de temps, de ressources et de confiance. Cependant, au sein de ce tissu délicat, émergent parfois des ruptures qui bouleversent l’équilibre précaire entre partenaires économiques.

La rupture des relations commerciales établies, définie comme l’interruption soudaine et unilatérale d’une collaboration commerciale, est cependant strictement encadrée par le droit qui prévoit des recours pour les acteurs économiques victimes d’une rupture brutale et injustifiée.

Que vous soyez à l’origine ou victime d’une rupture de relations commerciales, il est important de comprendre le droit qui encadre cette pratique et ses risques.

1. Définition de la rupture brutale des relations commerciales établies

En droit français, la rupture brutale des relations commerciales établies est régie par l’article L. 442-6 du Code de commerce. Cette disposition vise à protéger les partenaires commerciaux contre des pratiques déloyales pouvant découler d’une rupture soudaine et injustifiée des relations commerciales.

La rupture brutale des relations commerciales établies est caractérisée par un acte unilatéral, soudain et abusif, entraînant une cessation brutale des relations commerciales entre deux parties, sans préavis suffisant. Cette rupture doit intervenir dans le cadre d’une relation commerciale établie, c’est-à-dire une collaboration régulière et stable entre les parties, généralement formalisée par un contrat ou par des accords tacites sur la durée.

Les éléments constitutifs de la rupture brutale des relations commerciales établies doivent inclure :

  • L’existence d’une relation commerciale établie : Il doit exister une collaboration régulière et stable entre les parties ;
  • Le caractère unilatéral et soudain : La rupture doit résulter d’une décision unilatérale de l’une des parties, sans préavis suffisant ni justification valable.

On caractérise également souvent, mais pas obligatoirement un abus de dépendance économique : la partie mettant fin à la relation doit exercer une pression économique injustifiée sur l’autre partie, exploitant ainsi une position dominante.

rupture relations commerciales

2. Quelles sont les conséquences d’une rupture brutale des relations commerciales établies

La jurisprudence française a établi que la rupture brutale des relations commerciales établies peut entraîner des réparations financières pour la partie lésée.

Il ressort de la jurisprudence que le montant du préjudice s’établit au regard des gains manqués (calculés à l’aide d’une marge sur coûts variables) pendant la durée du préavis qui aurait dû être respectée.

3. Comment éviter d’être accusé de rupture brutale de relations commerciales établies

La rupture d’une relation commerciale établie peut être justifiée si votre partenaire commercial a commis une faute, à condition que la faute soit substantielle et justifie la fin de la relation commerciale.

Voici quelques points à considérer :

  • Gravité de la faute : assurez-vous que la faute commise par votre partenaire commercial constitue un motif légitime de rupture. Les motifs légitimes peuvent inclure des comportements déloyaux, des manquements contractuels graves, ou d’autres actions nuisibles à la relation commerciale.
  • Preuve de la faute : Il est important de pouvoir démontrer la faute de votre partenaire commercial. La collecte de preuves solides renforcera votre position en cas de contestation ultérieure.

Enfin, le meilleur moyen de ne pas être accusé d’une rupture brutale de relations commerciales, c’est de respecter un préavis suffisant, au regard de la durée de la relation commerciale rompue et du degré de dépendance économique de votre partenaire commercial.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit commercial avant de prendre des mesures, afin de s’assurer que la démarche est conforme à la législation en vigueur et aux éventuels contrats en place. Une gestion prudente de la situation peut aider à minimiser les risques juridiques et à protéger vos intérêts commerciaux.

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Les obligations du vendeur de fonds de commerce

Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu de certaines obligations, dont la principale est de remettre le fonds de commerce. Mais comment se matérialise cette obligation ? Et quelles sont les autres obligations du vendeur de fonds de commerce ?

1. L’obligation de délivrance du fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce entraîne le transfert de la propriété du fonds dans son intégralité. Il incombe au vendeur de garantir que tous les éléments constitutifs du fonds de commerce sont transférés et facilement accessibles à l’acheteur. Par exemple, il doit expédier le matériel qui n’est pas situé dans les locaux et remettre les clés des lieux de stockage.

Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’obligation de délivrance du vendeur concerne :

  • Les éléments corporels tels que le matériel, le mobilier, l’outillage, etc.
  • Les éléments incorporels tels que le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, les contrats de travail, les droits de propriété intellectuelle et les brevets, etc.

Afin d’éviter tout litige ultérieur et de se prémunir contre d’éventuelles sanctions pour non-respect de l’obligation de délivrance, il est recommandé d’établir un inventaire précis des éléments transmis dans le cadre de la vente du fonds de commerce et de faire signer celui-ci par le cessionnaire.

2. Quelles sont les autres obligations à la charge du vendeur d’un fonds de commerce ?

En plus de l’obligation de délivrance, la vente d’un fonds de commerce impose au vendeur d’assumer les responsabilités liées à la garantie d’éviction et à la garantie des vices cachés.

La garantie d’éviction peut être assimilée à une clause de non-concurrence énoncée dans le Code Civil. En effet, le vendeur du fonds de commerce est interdit d’établir une activité similaire à proximité du fonds vendu. Cette obligation s’étend également aux proches du cédant et aux anciens usufruitiers du fonds de commerce.

La garantie d’éviction se concilie avec votre liberté d’établissement et n’est donc pas absolue. Si vous avez un projet de vous rétablir après la vente de votre fonds, il convient d’en parler avec votre avocat pour mesurer la faisabilité du projet et limiter les risques de recours du cessionnaire.

Quant à la garantie des vices cachés, elle implique que le vendeur informe le cessionnaire de tous les défauts et défaillances concernant les éléments vendus. Cela concerne les défauts dont il a connaissance ou qu’il ne peut ignorer.

Pour engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de garantie des vices cachés, l’acheteur du fonds de commerce doit démontrer (i) que le défaut existait avant la vente, (ii) qu’il n’était pas apparent, et (iii) que son existence complique, voire rend impossible, l’exploitation du fonds de commerce.

achat vente fonds de commerce

3. Le vendeur a-t-il des obligations à l’égard de tiers ?

Les obligations du vendeur ne se limitent pas à ses rapports avec le cessionnaire. En cas de vente d’un fonds de commerce, les obligations du vendeur ne se limitent pas uniquement à l’acheteur. Le vendeur est également tenu de respecter ses engagements envers ses salariés et la municipalité.

Lors de la cession de son fonds de commerce, le vendeur a une obligation d’information envers ses salariés. Il doit les informer de la vente du fonds de commerce si l’entreprise répond à certaines conditions, notamment si elle n’a pas de Comité Social et Économique (CSE), compte moins de 250 salariés, et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou affiche un bilan de moins de 43 millions d’euros. Tous les salariés doivent être informés, que ce soit par voie d’affichage avec accusé de réception, e-mail avec accusé de réception, remise en main propre ou acte d’huissier. Cette obligation ne s’applique pas en cas de cession à un membre de la famille ou en cas d’ouverture d’une procédure collective.

De plus, dans certains cas, la mairie a un droit de préemption sur le fonds de commerce. Cela signifie que la municipalité de la commune où est situé le fonds de commerce peut l’acheter en priorité par rapport à tout autre acquéreur. Pour que la mairie puisse exercer son droit de préemption, le vendeur doit l’informer de la vente du fonds de commerce. La mairie dispose alors d’un délai de deux mois pour indiquer son intention d’acquérir ou non le fonds de commerce, dans le but de protéger les commerces et l’artisanat de proximité. Ce droit de préemption fait souvent l’objet d’une condition suspensive dans le compromis de vente.

Vous avez un projet de cession ou d’acquisition de fonds de commerce ? Nous vous accompagnons de la négociation jusqu’à la vente, sans omettre les formalités post-cession.

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Le compromis ou la promesse de cession de fonds de commerce

1. Qu’est-ce qu’un compromis ou une promesse de cession de fonds de commerce ?

Un compromis de vente de fonds de commerce est un accord juridique conclu entre un vendeur et un acheteur pour la cession d’un fonds de commerce. Pour rappel, un fonds de commerce englobe l’ensemble des éléments permettant l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle, tels que la clientèle, le droit au bail, le matériel, les marchandises, etc.

Le compromis de vente, également appelé promesse de vente, est un contrat préliminaire qui scelle l’accord entre les parties sur les conditions de la vente. Il précise les éléments essentiels de la transaction, tels que le prix de vente, les modalités de paiement, la date de transfert de propriété, les garanties éventuelles, les conditions suspensives, etc.

2. Pourquoi rédiger un compromis ou une promesse avant un acte de cession ?

La raison la plus évidente de rédiger un compromis avant de conclure l’acte de cession est la possibilité d’y insérer des conditions suspensives.

Une clause suspensive est une disposition contractuelle qui conditionne la réalisation d’une vente ou d’un contrat à la survenance d’un événement futur et incertain. En d’autres termes, elle stipule qu’une obligation ne prendra effet que si certaines conditions spécifiées dans le contrat se réalisent. Si ces conditions ne sont pas remplies, le contrat peut être annulé sans qu’aucune des parties ne soit tenue à ses obligations.

3. Quelles sont les conditions suspensives les plus courantes en matière de cession de fonds de commerce ?

Les conditions suspensives suivantes sont parmi les plus courantes en matière de cession de fonds de commerce :

  • L’obtention d’un financement : Si l’acheteur n’arrive pas à obtenir le financement nécessaire dans le délai spécifié dans la clause, la vente ne sera pas finalisée, et le contrat pourra être annulé sans pénalité pour l’acheteur.
  • Autorisations administratives : La vente peut être conditionnée à l’obtention de toutes les autorisations nécessaires des autorités compétentes pour l’exploitation du fonds de commerce, telles que des licences, des permis ou des autorisations spécifiques.
  • Absence de litiges : La vente peut être conditionnée à l’absence de litiges en cours ou de contentieux susceptibles d’affecter le fonds de commerce. Cela peut inclure des litiges avec des clients, des employés, des fournisseurs ou d’autres tiers.
  • Conformité réglementaire : La réalisation de la vente peut dépendre de la confirmation que le fonds de commerce est conforme à toutes les réglementations en vigueur, telles que les normes sanitaires, les normes de sécurité, etc.
  • Contrôle fiscal et social : La cession peut être conditionnée à un contrôle fiscal et social positif, confirmant qu’il n’y a pas de dettes fiscales ou sociales importantes liées au fonds de commerce.
  • Information préalable des salariés : Dans certains cas, la vente peut être conditionnée à la réalisation préalable d’une procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ou des salariés, conformément à la législation en vigueur.
  • Conditions d’urbanisme : Si le fonds de commerce est lié à un local commercial, la vente peut être conditionnée à la vérification de la conformité urbanistique du lieu d’exploitation.
  • Non préemption : si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce d’artisanat de proximité, la vente peut être conditionnée au fait que la mairie n’exerce pas son droit de préemption.

Les clauses suspensives sont utilisées pour protéger les parties en introduisant des conditions qui doivent être remplies pour que le contrat devienne contraignant. Elles peuvent également être présentes dans d’autres types de contrats, tels que les contrats de prêt, les contrats immobiliers, etc. Ces clauses sont rédigées de manière précise pour définir clairement les conditions, les délais et les conséquences de leur non-réalisation.

4. Quand intervient la cession ?

Une fois que le compromis de vente est signé par les deux parties, cela engage le vendeur à vendre le fonds de commerce à l’acheteur selon les termes convenus, et l’acheteur à acquérir le fonds de commerce aux mêmes conditions. La signature du compromis est généralement suivie par la signature de l’acte de vente définitif, qui officialise la cession du fonds de commerce.

Normalement, le compromis prévoit le délai sous lequel les conditions suspensives doivent être réalisées et l’acte de cession définitif signé. A défaut de réalisation des conditions dans les délais, la vente peut ne pas avoir lieu.

Notre cabinet peut vous accompagner depuis les négociations, jusqu’à la conclusion d’un acte définitif de cession de fonds de commerce.

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Licenciement économique : les 5 erreurs à éviter

La procédure de licenciement économique est une procédure complexe dans laquelle plusieurs erreurs peuvent survenir.

Certaines erreurs peuvent avoir des conséquences financières importantes pour votre entreprise.

avertissement erreurs à éviter licenciement économique

1- Le respect de la définition du licenciement économique

Le Code du travail définit précisément le licenciement économique.

Le licenciement économique est prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à :

  • Des difficultés économiques : Baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie ;
  • Des mutations technologiques ;
  • Une réorganisation de l’entreprise ;
  • La cessation d’activité.

⚠ Attention : la notion de difficulté économique est définie très précisément par la loi et appréciée très strictement en jurisprudence.

Par exemple, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à un trimestre pour les entreprises employant moins de 11 salariés, 2 trimestres pour les entreprises occupant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés…

La Cour de cassation a également précisé la notion de perte d’exploitations ou de dégradation de trésorerie dans un récent arrêt.

Elle a ainsi indiqué que pour pouvoir justifier un licenciement économique, les pertes d’exploitations doivent être significatives, sérieuses et durables dans le secteur d’activité concerné, d’une ampleur suffisamment importante.

Si vous manquez de preuve quant à la réalité de vos difficultés économiques ou si celles-ci ne répondent pas aux dispositions légales ou aux précisions apportées par la jurisprudence, le licenciement pourra être considéré sans cause réelle et sérieuse et vous pourrez être condamné à indemniser le salarié à hauteur de plusieurs mois de salaire à ce titre.

Nous vous recommandons donc d’être vigilant lorsque vous envisagez de licencier un salarié pour motif économique.

2- Le respect de l’obligation de reclassement

La procédure de licenciement économique suppose, dans un premier temps, de mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’éviter le recours au licenciement économique, parmi lesquelles la recherche d’un reclassement.

Il conviendra de proposer aux salariés concernés toute solution de reclassement, sur leur poste d’abord mais également sur d’autres types de postes, y compris ceux nécessitant une formation de courte durée.

Pour faire preuve de bonne foi dans la mise en œuvre de cette obligation, il est également possible d’informer individuellement les salariés, par courrier recommandé, de la possibilité de recevoir des offres de reclassement dépassant le territoire national.

Si votre entreprise appartient à un groupe, il conviendra de rechercher des possibilités de reclassement au sein de ce dernier.

☝ Nous vous recommandons de formuler toutes les offres de reclassement par écrit, de façon individuelle et précise et de pouvoir conférer une date certaine à cet écrit.

Si cette obligation n’a pas été correctement respectée ou s’il vous est impossible de prouver le respect de celle-ci, le licenciement pourra encore une fois être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et entraîner une condamnation au paiement de dommages et intérêts.

3- La proposition de contrat de sécurisation professionnelle

Si le licenciement économique devient inévitable, il conviendra de proposer au salarié, au moment de l’entretien préalable, la conclusion d’un contrat de sécurisation professionnel et de remettre au salarié les documents afférents pour qu’il puisse être correctement informé. Il conviendra également d’indiquer au salarié qu’il a la possibilité de contacter le service public de l’emploi pour l’aider à prendre sa décision.

Le salarié bénéficie d’un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou non le contrat de sécurisation professionnel.

Ce délai devra être respecté dans son intégralité, même si le salarié accepte ou refuse la proposition pendant ce délai.

⚠ Attention : si cette proposition n’est pas effectuée auprès du salarié, vous pourrez être condamné au paiement d’une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois si le salarié adhère finalement au contrat de sécurisation professionnelle.

4- La consultation de représentants du personnel

En cas de licenciement économique individuel, le Comité social et économique (CSE) devra être consulté si ce licenciement est lié à une réorganisation de l’entreprise ou s’il concerne un représentant du personnel.

Il sera également consulté sur l’ordre des licenciements, sauf si cette question est déjà traitée dans le cadre d’un accord collectif.

Lorsque le projet de licenciement économique concerne au moins deux salariés, l’information-consultation du CSE devient obligatoire et le CSE devra être réuni pour traiter de ce sujet.

Dans les entreprises dépourvues de CSE, un PV de carence devra être établi, sans quoi le licenciement économique sera considéré comme irrégulier.

⚠ Si cette procédure n’est pas respectée ou si aucun procès-verbal de carence n’est établi, les salariés concernés pourront prétendre en plus des indemnités afférentes à leur licenciement à une indemnité spécifique réparant le préjudice causé par ce manquement.

5- Le respect des délais

La procédure de licenciement économique impose de multiples délais qui doivent être strictement respectés.

Ainsi, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation à entretien préalable.

La lettre de licenciement ne pourra être adressée au salarié qu’après un délai de 7 jours ouvrables dans le cadre d’un petit licenciement économique collectif, voire 15 jours si ce salarié est cadre.

Il faudra également informer la DREETS dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement au salarié.

⏰ Si la procédure de licenciement économique n’a pas été respectée, le salarié concerné pourra solliciter une indemnisation représentant un mois de salaire.

* * *

La procédure de licenciement économique est particulièrement complexe et recèle de nombreux pièges pouvant entraîner la condamnation de votre entreprise au paiement de diverses sommes.

Le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette procédure.

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Les formalités à réaliser après la cession d’un fonds de commerce

Après la signature de l’acte définitif de cession de fonds de commerce, la procédure est loin d’être terminée et il faut encore réaliser de nombreuses formalités. Ces formalités doivent être réalisées pour que les fonds, séquestrés sur le compte sécurisé d’un des avocats, puisse être libérés.

1. Enregistrement de la cession et paiement des droits d’enregistrement

Le cessionnaire doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts (SIE) situé dans la zone où se trouve le fonds. Cette formalité doit être réalisée dans un délai d’un mois à partir de la date de l’acte de cession ou de la date à laquelle le cessionnaire prend possession du bien, si cette dernière est antérieure à la date de signature de l’acte. Le non-respect de ce délai entraîne la nullité de la publicité.

Attention : en pratique, le délai d’enregistrement est raccourci à quinze jours, car la vente doit être annoncée dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours suivant la signature de l’acte et l’enregistrement doit précéder la publication au journal d’annonces légales. Le SIE n’étant pas toujours très réactif, il est important de bien suivre le dossier, voir de les relancer avec beaucoup de persévérance.

Lors de l’enregistrement, s’applique à moins que l’acte de cession ne prévoie un partage des frais ou une prise en charge par le cédant, le cessionnaire doit s’acquitter des droits de mutation.

Les taux de droits de mutation sont les suivants :

  • 3% du prix de vente du fonds pour la portion du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros ;
  • 5% pour la portion du prix excédant 200 000 euros.

Depuis le 1er janvier 2016, une taxe additionnelle de 0,6% est appliquée sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d’Île-de-France.

2. Publication dans un journal d’annonces légales

Dans un délai de 15 jours à compter de la vente, le cessionnaire doit procéder à la publication de la cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales du département où est situé le fonds. L’annonce doit comporter les mentions suivantes :

  • La date de la cession du fonds de commerce ;
  • L’identité et les domiciles des anciens et nouveaux propriétaires du fonds de commerce ;
  • La nature et l’adresse du fonds de commerce
  • Le prix auquel s’est vendu le fonds, ventilé entre les éléments corporels et incorporels ;
  • Les informations relatives à l’enregistrement de l’acte auprès du SIE ;
  • Une élection de domicile (dans le ressort du tribunal de commerce de l’établissement cédé) ;
  • Le délai pour les oppositions de créanciers.
publication journal annonce légales

3. Publication au BODACC

Trois jours après la publication de l’annonce au journal d’annonces légales, le cessionnaire doit demander au le greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation dudit fonds de publier un avis au sein du BODACC.

Les créanciers du fonds disposent de 10 jours à compter de la publication au BODACC pour faire opposition sur le prix de la cession.

4. Purge du délai d’opposition

Les avocats responsables de recevoir les oppositions doivent les recevoir et les traiter.

Le plus souvent, des oppositions fiscales (ou plus largement administratives) paraissent en vue des impôts encore à payer (impôt sur les sociétés, TVA, CFE, etc.). Il peut également y avoir des oppositions de sociétés de location-financière.

Ce n’est qu’à défaut d’opposition ou après avoir désintéressé les créanciers ayant fait opposition, que le cédant percevra le prix de cession.

Si le prix de cession n’est pas suffisamment élevé pour payer tous les créanciers ayant fait opposition, ces derniers peuvent demander une mise aux enchères publiques du fonds de commerce.

C’est pourquoi il est important, avant de concrétiser une cession de fonds de commerce, de solliciter du greffe un état des privilèges et nantissements et de comprendre l’importance des créanciers privilégiés et inscrits.

5. Déclarations fiscales du cédant

Le cédant du fonds de commerce se voit ensuite imposer plusieurs échéances pour ses déclarations fiscales :

  • Dans les 45 jours de la publication de la cession dans un journal d’annonces légales, le cédant doit clôturer ses comptes et aviser l’administration fiscale de la cession ;
  • Dans les 60 jours de la publication de la cession dans un journal d’annonces légales, le cédant doit réaliser toutes les déclarations relatives aux bénéfices, plus-values, etc.
  • Les déclarations de TVA connaissent différents délais selon le régime applicable. Cependant, la cession du fonds est exonérée de TVA si la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce et si l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA.

Si toutes ces étapes sont parfaitement respectées, alors le délai de solidarité fiscale est de 30 jours après les déclarations fiscales. Les fonds peuvent alors être libérés entre les mains du cédant.

Vous avez cédé votre fonds de commerce, ou envisagez de céder votre fonds de commerce ou acquérir un fonds de commerce : nous sommes disponibles pour vous accompagner.

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Acheter un fonds de commerce – Mode d’emploi

Achat acheter fonds de commerce

Vous souhaitez entreprendre dans un secteur sans partir de zéro. L’achat d’un fonds de commerce est pour vous. Nous vous expliquons ici comment procéder.

  1. Définir vos critères d’achat

    Identifiez le type de commerce que vous souhaitez acquérir, la localisation géographique, la taille du fonds de commerce, etc.

  2. Évaluer votre budget

    Analysez votre capacité financière et déterminez le budget que vous êtes prêt à allouer à l’achat du fonds de commerce.

    Rencontrez des établissements de crédit pour vous assurer d’avoir des partenaires financiers.

  3. Rechercher le fonds de commerce

    Cherchez des opportunités correspondant à vos critères. Utilisez des plateformes en ligne, des annonces spécialisées, ou faites appel à des agences spécialisées.

  4. Rencontres et négociations

    Rencontrez les vendeurs potentiels, visitez les fonds de commerce, et engagez des négociations pour parvenir à un accord sur le prix et les conditions de vente.

    Effectuez des diligences préalables pour évaluer la santé financière du fonds de commerce, vérifier les contrats en cours, les aspects juridiques, etc.
    Si vous ne l’avez pas encore fait, ce peut être l’opportunité de vous rapprocher d’un avocat.

  5. Rédaction et signature de la promesse de vente

    La promesse de vente, également appelée compromis de vente, est un document juridique qui engage le vendeur et l’acheteur lors d’une cession d’un fonds de commerce, ou d’autre biens (immobiliers, actions, etc.).

    La promesse de vente engage formellement le vendeur à céder le bien (dans ce cas, le fonds de commerce) à l’acheteur, et l’acheteur à acquérir le bien aux conditions définies dans le document.  Pendant le délai entre la promesse de vente et l’acquisition définitive, l’acheteur peut effectuer des diligences préalables approfondies (vérification des comptes, des contrats, etc.) avant la conclusion définitive de la vente.
    Le plus souvent, la promesse est conclue sous conditions suspensives comme l’obtention d’un financement ou d’autorisations administratives, mais également l’absence de préemption de la mairie, l’obtention de certaines autorisations de travaux, la résiliation de certains contrats, etc.
    La promesse de vente est aussi importante que l’acte de vente en lui-même. Son non-respect entraine des conséquences, lesquelles sont le plus souvent prévues au sein du contrat lui-même.

  6. Financement

    Finalisez votre financement auprès des établissements de crédit avec lesquels vous aviez échangé a moment de l’évaluation de votre budget.

  7. Signature de l’acte de vente

    Une fois les vérifications effectuées avec succès, et les conditions suspensives levées, l’acte de vente définitif est signé. Cela transfère officiellement la propriété du fonds de commerce à l’acheteur.
    Le jour avant la signature, vous devez transférer les fonds sur le compte sécurisé de l’avocat servant de séquestre (le plus souvent l’avocat du vendeur). Ces fonds lui seront remis après l’expiration des délais de solidarité fiscale.

  8. Formalités administratives

    Les avocats se chargeront de réaliser toutes les formalités commerciales et fiscales consécutives à la cession. Ils suivront également les éventuelles oppositions de créanciers qui pourront leur parvenir.

Nous sommes disponibles pour vous accompagner à toutes les étapes de votre acquisition de fonds de commerce et particulièrement rompues aux exercices de cession rapides entre parties ayant des délais courts et impératifs.

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Assouplissement des Règles pour les Sociétés en Formation

jurisprudence juge

Si vous dirigez une entreprise ou si vous envisagez de lancer une nouvelle aventure entrepreneuriale, une récente évolution juridique pourrait grandement vous intéresser (par exemple pour acquérir un nouveau bail immobilier, un fonds de commerce, ou simplement contracter avec une entreprise qui n’est pas encore immatriculée au RCS, etc.).

La Cour de cassation a récemment assoupli les règles concernant les actions effectuées au nom des sociétés en formation, simplifiant ainsi le processus de création et d’expansion des entreprises.

Contexte : en droit des sociétés, une société en formation est une entreprise en cours de création, mais qui n’a pas encore été officiellement constituée en tant que personne morale.

Les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce prévoient que pendant cette période de formation durant laquelle la société n’a pas encore de personne morale, des personnes peuvent agir au nom de la société en formation pour négocier des contrats et effectuer d’autres actes au nom de la future société.

La jurisprudence avait alors imposé un formalisme très sévère pour ce type d’acte qui devait impérativement être conclus « par M. X, agissant au nom ou pour le compte de la Société en formation Y ». Des actes pouvaient donc être annulés si la formulation n’était pas reprise.

Désormais, il n’est plus obligatoire de préciser cette formulation lors de la conclusion de contrats ou d’autres actes juridiques avant l’immatriculation officielle de votre entreprise. Cette flexibilité signifie que les actes réalisés au nom de votre société, même si elle n’est pas encore formellement établie, ne seront plus automatiquement considérés comme nuls.

En effet, de récents arrêts de la Cour de cassation ont mis fin à cette règle sévère puisque le juge saisi d’un acte conclu par une société en formation a désormais le pouvoir d’apprécier, au cas par cas, « si la commune intention des parties n’était pas que l’acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation et que cette société puisse ensuite, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de reprendre les engagements souscrits » (Cass. Comm, 29 novembre 2023, n° 22-12865, n° 22-21623 et n° 22-18295).

Cette décision marque un pas vers une simplification bienvenue des démarches pour les petites et moyennes entreprises, leur offrant plus de latitude durant la période cruciale de formation.

C’est une excellente nouvelle pour les entrepreneurs, qui pourront ainsi se concentrer davantage sur le développement de leur activité sans craindre les conséquences juridiques d’erreurs formelles.

Dans l’attente des première décisions rendues après ce revirement, nous espérons que cela simplifiera la vie et les litiges d’entrepreneurs qui n’étaient pas avertis sur ces règles strictes et aux conséquences parfois graves.

Application pratique : auparavant, si votre entreprise concluait un contrat avec une société en formation, par exemple pour la vente d’un lot de matériel informatique, et que la société en formation omettait de préciser son statut dans le contrat, ce dernier pouvait être annulé.

En conséquence, non seulement vous perdiez un client potentiel, mais vous deviez également gérer le retour du matériel vendu, une perte de temps et de ressources précieuses.

Avec l’assouplissement de la jurisprudence, de telles situations complexes et coûteuses sont désormais moins susceptibles de se produire, offrant ainsi une plus grande sécurité juridique aux TPE/PME dans leurs transactions commerciales.

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Action en responsabilité – jusqu’à quand puis-je agir ?

La prescription est le délai pendant lequel une personne peut agir en justice contre une autre personne pour demander réparation d’un dommage subi. À l’expiration du délai de prescription, il n’est plus possible d’agir en justice contre la personne à l’origine du dommage.

Il est donc particulièrement important de connaître le délai de prescription applicable à une action, et de savoir identifier son point de départ, au risque de rater l’opportunité d’obtenir des dommages et intérêts.

Plusieurs cas de figure peuvent justifier une action en responsabilité.

Quelques exemples concrets récents :

  • Une action à l’encontre d’un expert-comptable ayant commis une erreur dans la rédaction d’un contrat de travail, entraînant un préjudice de plus de 40.000 €uros pour l’entreprise,
  • Une action à l’encontre d’un mandataire immobilier ayant loué 21 appartements à des personnes sans ressources, entraînant un préjudice de plusieurs centaines de milliers d’euros,
  • Une action à l’encontre d’un cabinet de recrutement ayant accepté une mission dont il savait ou aurait dû savoir qu’elle n’était pas réalisable, entraînant un préjudice de plusieurs milliers d’euros.
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Le délai de prescription de droit commun applicable en matière de responsabilité contractuelle est de 5 ans (article 2224 du Code civil).

Autrement dit, c’est le délai pendant lequel il faut saisir la justice pour engager la responsabilité de la personne qui vous a causé un préjudice (et non pas le délai dans lequel l’action doit être terminée).

Ce délai de prescription commence à courir « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Concrètement, dans le cas de notre action en responsabilité contre un expert-comptable, la prescription commence à courir à compter de l’arrêt de la Cour d’appel rendant définitive la condamnation de la société (Cass. Civ. 1ère, 29 juin 2022, n°21-10.720).

Aussi, bien que l’erreur ait été commise il y a maintenant 8 ans, l’arrêt de Cour d’appel venant tout juste d’être rendu, l’action n’est pas prescrite.

ATTENTION : dans certaines matières, il existe des délais de prescriptions plus courts.

Par exemple : prescription d’un an applicable en droit des transports.

De même, attention, une clause prévue au contrat que vous avez conclu peut venir réduire un délai de prescription, sous certaines conditions.

Si vous pensez avoir subi un préjudice financier ou moral en raison d’une faute d’un tiers (partenaire, client, fournisseur, etc.), nous pouvons examiner ensemble l’opportunité d’une action en justice pour obtenir réparation de ce dommage.

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Comment céder un fonds de commerce ?

 

Comment céder un fonds de commerce ?

Nombreux sont les entrepreneurs ou chefs d’entreprise qui sont propriétaires d’un fonds de commerce qui fonctionne mais souhaitent le céder pour aborder une nouvelle aventure entrepreneuriale, ou changer de voie. Nous vous indiquons ici comment procéder.

  1. Évaluation du fonds de commerce

    L’évaluation d’un fonds de commerce est une étape cruciale dans le processus de cession. C’est ce qui vous permettra de céder à la fois le plus rapidement possible, mais au meilleur prix possible.

    Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour évaluer votre fonds de commerce…

  2. Mise en vente et réception des offres

    Annoncez la vente du fonds de commerce en utilisant les plateformes adaptées (internet, journaux spécialisés, agences spécialisées, etc.) et triez les offres des potentiels acheteurs. Ces offres peuvent inclure le prix proposé, les conditions de paiement, etc.

  3. Négociation

    Si votre avocat ne vous a pas accompagné pour le recensement des éléments constituant le fonds de commerce mis en vente, il est temps de se rapprocher de lui pour négocier avec les acheteurs potentiels les conditions de la vente (prix, mais également modalités de paiement, délais, etc.).

  4. Signature d’une promesse de vente

    La promesse de vente, également appelée compromis de vente, est un document juridique qui engage le vendeur et l’acheteur lors d’une cession d’un fonds de commerce, ou d’autres biens (immobiliers, actions, etc.).

cession fonds de commerce argent transaction réussie

  1. Signature de l’acte de vente

    Une fois les vérifications effectuées avec succès, et les conditions suspensives levées, l’acte de vente définitif est signé devant notaire. Cela transfère officiellement la propriété du fonds de commerce à l’acheteur.

    Le jour de la signature, l’acheteur transfert les fonds sur le compte sécurisé de l’avocat servant de séquestre (le plus souvent l’avocat du vendeur). Ces fonds vous seront remis après l’expiration des délais de solidarité fiscale.

  2. Formalités consécutives à la cession

    Vos avocats se chargeront de réaliser toutes les formalités commerciales et fiscales consécutives à la cession. Ils suivront également les éventuelles oppositions de créanciers qui pourront lui parvenir.

    Nous sommes disponibles pour vous accompagner à toutes les étapes de votre cession de fonds de commerce et particulièrement rompues aux exercices de cession rapides entre parties ayant des délais courts et impératifs.