Faut-il un avocat ?
L’assistance par un avocat n’est pas toujours obligatoire. Tout dépend de l’objet du litige et de son montant.
L’assistance d’un avocat sera obligatoire pour les litiges d’une valeur supérieure à 10.000 €uros.
Néanmoins, l’expertise d’un avocat reste bénéfique et recommandée quel que soit l’enjeu du litige car l’assignation doit faire état d’un certain nombre de mentions obligatoires qui sont susceptibles d’entraîner sa nullité si elles font défaut, en application de l’article 56 du Code de procédure civile. Un avocat pourra donc détecter les irrégularités d’une assignation et faire valoir sa nullité, vous évitant ainsi peut-être toute la phase contentieuse.
De même, en cas de litige simple, votre avocat pourra parfois négocier pour vous avec l’avocat de la partie adverse et résoudre plus rapidement, et de manière moins couteuse, un litige qui pourrait autrement s’enliser.
Est-ce que la délivrance de l’assignation donne toujours lieu à une procédure judiciaire ?
En principe, dès qu’une assignation est délivrée par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice), le demandeur envoie une copie de l’assignation au Tribunal de Commerce pour qu’il l’inscrive à la lise des affaires et en cours.
L’assignation ne peut donc pas être annulée sans motif valable et légal.
Il convient tout de même de faire attention car dans certains cas, il est possible que cela ne donne pas lieu à un véritable contentieux.
La date de l’assignation a un impact. Si le demandeur réclame une somme supérieure à 4.000 €uros, il faut que l’assignation soit entre vos mains au moins 15 jours avant la date d’audience mentionnée d’après l’article 856 du Code de procédure civile, à défaut de quoi il vous sera possible de demander au juge l’annulation de l’assignation et cette opération met fin à l’action en justice.
Si les parties trouvent un accord avant la procédure, ils auront la possibilité de se mettre d’accord sur l’issue de leur litige et pourront demander la radiation de l’affaire, voire un désistement d’instance ou d’action en fonction des circonstances.
Votre présence est-elle obligatoire ?
Si vous êtes convoqué à une audience devant le Tribunal de Commerce, vous êtes tenu de vous présenter en principe.
Il sera précisé dans l’acte du Commissaire de Justice si vous devez vous présenter à l’audience.
Au-delà de la somme de 10.000 €uros, vous devez « constituer avocat » devant le Tribunal de Commerce et donc être représentée par lui obligatoirement.
Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, vous avez la possibilité de vous faire représenter par un membre de votre famille, un ami ou un collègue à condition de fournir des justificatifs au tribunal pour votre absence et que la personne qui vous représente ait en sa possession une procuration écrite de votre part en application de l’article 762 du Code de procédure civile.
Si vous ne vous présentez pas à l’audience, et qu’aucun proche ou avocat ne vous y représente, le juge peut rendre une décision sur les seuls éléments venant de votre adversaire. Le cas échéant, vous devrez attendre la décision pour pouvoir faire appel.
Lorsque personne ne se présente à l’audience alors que l’assignation a été délivrée en personne au défendeur, le jugement est réputé contradictoire, comme si le débat avait eu lieu en votre présence.
Cependant, si l’assignation n’a pas été délivrée, en vertu de l’article 471 du Code de procédure civile, vous pouvez être invité à comparaitre de nouveau.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour que nous puissions vous conseiller et vous accompagner.
