Mois : octobre 2026

01Nature de la procédure

Régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, l’injonction de payer est une procédure sur requête. Le créancier saisit le président du tribunal, qui statue au seul vu des pièces produites, sans que le débiteur soit entendu. Si la demande lui paraît fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer, que le créancier fait ensuite signifier au débiteur par commissaire de justice.

Le caractère contradictoire est différé : il appartient au débiteur, s’il conteste la créance, de former opposition. À défaut, l’ordonnance acquiert la force d’un jugement et permet l’exécution forcée. En pratique, les oppositions demeurent minoritaires, et la signification de l’ordonnance suffit fréquemment à provoquer le règlement.

02Conditions de recevabilité

Le président du tribunal exerce un contrôle effectif de la créance invoquée, qui doit réunir trois caractères cumulatifs.

Certaine

Son existence est actuelle et incontestable, établie par un contrat, un devis accepté, un bon de commande ou une livraison réceptionnée.

Liquide

Son montant est déterminé ou déterminable avec précision, au vu des pièces produites.

Exigible

Son terme est échu. Une facture dont le délai de paiement court encore ne peut fonder une requête.

La créance doit en outre avoir une cause contractuelle ou résulter d’un effet de commerce, tel qu’une lettre de change acceptée. Elle ne doit pas être prescrite : entre commerçants, le délai de prescription est en principe de cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce).

03Juridiction compétente

Compétence matérielle

Le tribunal de commerce connaît des requêtes portant sur une créance commerciale : créance entre commerçants, entre sociétés commerciales (SARL, SAS, SA), ou née d’un acte de commerce. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale, ou s’il s’agit d’une association, d’une société civile ou d’un particulier, le tribunal judiciaire est compétent, selon des modalités distinctes.

Compétence territoriale

Par dérogation au droit commun, la requête doit être portée devant la juridiction du lieu où demeure le débiteur, c’est-à-dire, pour une société, celle de son siège social. Cette règle est d’ordre public : la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente du créancier est sans effet, et le juge relève d’office son incompétence.

Lorsque le débiteur a son siège dans le ressort bordelais, il convient de se reporter aux coordonnées et démarches du greffe du tribunal de commerce de Bordeaux.

04Constitution du dossier

La procédure étant non contradictoire, le juge statue exclusivement sur pièces. Le dossier doit donc établir, à lui seul, l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance.

Pièces justificatives

• le contrat, le devis accepté ou le bon de commande établissant l’engagement du débiteur ;
• les conditions générales de vente et la preuve de leur acceptation ;
• les bons de livraison signés ou les procès-verbaux de réception ;
• les factures demeurées impayées ;
• la mise en demeure adressée par lettre recommandée, accompagnée de l’avis de réception ;
• tout écrit par lequel le débiteur reconnaît la dette ou s’engage à la régler ;
• un extrait Kbis récent du débiteur, permettant de vérifier son siège et l’absence de procédure collective.

Nous avons précisé, dans un article dédié, les pièces essentielles pour bien préparer une procédure judiciaire de recouvrement.

La mise en demeure préalable

Si elle n’est pas une condition de recevabilité de la requête, la mise en demeure demeure vivement recommandée. Elle arrête le montant réclamé, atteste de la diligence du créancier et conduit fréquemment à un règlement amiable. Plusieurs greffes la mentionnent d’ailleurs parmi les pièces attendues.

05Rédaction et dépôt de la requête

Mentions de la requête

• l’identification complète des parties (dénomination, forme sociale, siège, numéro RCS) ;
• l’indication précise du montant réclamé, avec le décompte de ses différents éléments : principal, pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
• le fondement de la créance ;
• le bordereau des pièces produites.

Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. À défaut de stipulation contractuelle, leur taux est égal au taux de la BCE majoré de dix points, soit 12,40 % au second semestre 2026. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article L. 441-10 du Code de commerce). Pour leur détermination, nous renvoyons à notre analyse sur la manière de calculer et d’appliquer correctement les intérêts de retard.

Modalités de dépôt

Les frais de greffe sont acquittés lors du dépôt. À défaut de consignation dans un délai de quinze jours, la requête est caduque.

06Décision du président du tribunal

Le délai de traitement varie selon les juridictions, de quelques jours à plusieurs semaines. Trois issues sont envisageables.

07Signification de l’ordonnance

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a sensiblement modifié le régime de la signification.

« L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date. »

Article 1411 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 16 février 2026

Ce délai de trois mois s’applique aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Les ordonnances antérieures demeurent soumises au délai de six mois.

La sanction est rigoureuse : passé ce délai, l’ordonnance est privée d’effet et la procédure doit être intégralement reprise. Il est donc recommandé de saisir un commissaire de justice dès réception de l’ordonnance, en particulier lorsque le débiteur est difficile à localiser.

Le décret impose par ailleurs au commissaire de justice de mettre les pièces justificatives à la disposition du débiteur par voie électronique. La qualité du dossier n’en est que plus déterminante.

08Opposition du débiteur

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification pour former opposition, lorsque celle-ci a été faite à personne. À défaut, le délai court à compter du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.

L’opposition saisit le tribunal de l’ensemble du litige. Les parties sont convoquées à une audience et le jugement rendu se substitue à l’ordonnance. Deux points appellent une attention particulière :

• le créancier doit désormais produire l’acte de signification de l’ordonnance, à peine d’irrecevabilité de ses demandes (article 1418 du Code de procédure civile) ;
• devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est en principe obligatoire lorsque la demande excède 10 000 €.

Une opposition dépourvue de fondement sérieux n’expose pas le créancier à un risque particulier : le tribunal statuera sur le bien-fondé de la créance et pourra condamner le débiteur aux frais de la procédure. Les entreprises qui se trouvent, à l’inverse, en position de défendeur pourront utilement consulter notre article sur la conduite à tenir face à une assignation devant le tribunal de commerce.

09Force exécutoire et exécution forcée

La réforme supprime le certificat de non-opposition. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, l’ordonnance produit ses effets de titre exécutoire à l’expiration d’un délai de deux mois suivant sa signification, dès lors que le créancier n’a reçu ni avis d’opposition, ni invitation à consigner les frais.

Le commissaire de justice peut alors mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée : saisie-attribution des comptes bancaires, saisie des créances détenues par le débiteur sur des tiers, saisie-vente de biens mobiliers.

Calendrier indicatif

1. Dépôt de la requêteAccompagnée des pièces justificatives et des frais de greffe.
2. OrdonnanceRendue dans un délai de quelques jours à quelques semaines.
3. SignificationAu plus tard trois mois après la date de l’ordonnance.
4. Délai d’oppositionUn mois à compter de la signification.
5. Force exécutoireDeux mois après la signification, en l’absence d’opposition.
6. Exécution forcéeMesures de saisie diligentées par le commissaire de justice.

10Coût de la procédure

L’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée s’ajoute au principal et se cumule avec les pénalités de retard. Une indemnisation complémentaire peut être sollicitée sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.

11Écueils à éviter

Notre pratique du contentieux du recouvrement fait apparaître plusieurs causes récurrentes de rejet ou de retard :

1. La saisine d’une juridiction incompétente, le plus souvent celle du créancier au lieu de celle du débiteur.
2. Un décompte insuffisamment justifié, notamment des pénalités dépourvues de base contractuelle ou mal calculées.
3. L’absence de preuve de l’engagement du débiteur : une facture isolée, sans devis accepté ni bon de livraison, est rarement suffisante.
4. Le dépassement du délai de signification, dont le risque s’accroît avec le passage à trois mois.
5. Une action dirigée contre un débiteur en procédure collective. Le jugement d’ouverture interdit toute poursuite individuelle ; le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.
6. Le recours à l’injonction de payer pour une créance déjà contestée, qui expose à une opposition quasi certaine.

12Autres voies de recouvrement

L’injonction de payer n’est pas systématiquement la procédure la plus appropriée. Le choix dépend de la nature de la créance et de l’attitude du débiteur.

13Rôle de l’avocat

Le ministère d’avocat n’est pas requis pour le dépôt de la requête. Son intervention se justifie néanmoins dans plusieurs situations :

• lorsque l’enjeu financier rend inacceptable le risque d’un rejet ou d’une ordonnance non avenue ;
• lorsque le débiteur a manifesté son intention de contester ;
• lorsque la créance repose sur plusieurs contrats ou factures, ou sur un historique contractuel complexe ;
• en cas d’opposition portant sur une demande supérieure à 10 000 €, la représentation étant alors obligatoire.

Nous avons détaillé quand et comment faire appel à un avocat pour recouvrer une créance. Lorsque l’impayé s’inscrit dans un différend plus large, le cabinet intervient dans le cadre de notre accompagnement des entreprises en droit commercial à Bordeaux. Pour une présentation de l’ensemble des étapes, de la relance amiable à la procédure judiciaire, nous vous invitons à consulter notre guide pour récupérer une facture impayée par un client professionnel.

01Exigibilité de la facture

Une facture n’est impayée qu’à compter de son échéance. Celle-ci est déterminée par les règles relatives aux délais de paiement entre professionnels, prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce. C’est le premier point que vérifiera le juge saisi d’une demande en paiement.

Certains secteurs relèvent de délais spécifiques, notamment le transport ou les denrées alimentaires périssables. La facture doit par ailleurs comporter les mentions obligatoires, parmi lesquelles la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

02Pénalités et indemnité légales

Dès le lendemain de la date d’échéance, deux sommes s’ajoutent de plein droit au montant de la facture.

Ces sommes sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le créancier peut choisir d’y renoncer dans le cadre d’une négociation, ce qui constitue souvent un levier utile pour obtenir le paiement rapide du principal. Pour leur calcul, nous renvoyons à notre article consacré à la manière de calculer et d’appliquer correctement les intérêts de retard.

03Le recouvrement amiable

La majorité des impayés trouvent une issue sans intervention du juge. Un oubli, un circuit de validation interne ou une difficulté de trésorerie temporaire expliquent fréquemment le retard. La phase amiable vise à obtenir le règlement tout en préservant, lorsque cela est souhaitable, la relation commerciale.

1. Premier rappelQuelques jours après l’échéance, par téléphone ou par courriel, en rappelant les références, le montant et la date d’échéance de la facture.
2. Relance écriteEnviron deux semaines plus tard, accompagnée de la facture et du rappel des pénalités contractuelles.
3. Dernière relanceElle informe le débiteur qu’à défaut de règlement dans un délai déterminé, une mise en demeure lui sera adressée.

Lorsque le débiteur rencontre des difficultés avérées, un échéancier peut être consenti. Il doit être formalisé par écrit et signé par le débiteur : ce document vaut reconnaissance de dette, interrompt la prescription et facilite considérablement une éventuelle action ultérieure.

04La mise en demeure

La mise en demeure marque le terme de la phase amiable. Elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et constitue, dans la plupart des cas, un préalable indispensable à l’action judiciaire.

Contenu

• les références, montants et dates d’échéance des factures concernées ;
• le montant total réclamé, distinguant le principal, les pénalités et l’indemnité forfaitaire ;
• un délai de règlement déterminé, en pratique de huit à quinze jours ;
• l’indication qu’à défaut de paiement dans ce délai, une procédure judiciaire sera engagée ;
• la mention expresse de « mise en demeure ».

Adressée par un avocat, ou délivrée par commissaire de justice sous la forme d’une sommation de payer, la mise en demeure produit généralement un effet sensiblement plus marqué.

05Les procédures judiciaires

En l’absence de règlement à l’issue de la mise en demeure, le créancier doit engager une action judiciaire. Le choix de la procédure dépend essentiellement d’une question : la créance est-elle contestée par le débiteur ?

L’injonction de payer

Procédure sur requête, non contradictoire, l’injonction de payer est particulièrement adaptée lorsque la créance n’est pas discutée. Le président du tribunal du siège du débiteur statue au vu des pièces produites. L’ordonnance est ensuite signifiée par commissaire de justice et, en l’absence d’opposition, permet l’exécution forcée. Son coût est limité, les frais de greffe s’élevant à un peu plus de 30 € devant le tribunal de commerce.

Le décret du 16 février 2026 a modifié la procédure pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le délai de signification étant notamment ramené de six à trois mois. Nous détaillons ces évolutions dans notre article consacré à la procédure d’injonction de payer devant le tribunal de commerce, étape par étape.

Le référé-provision

Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La procédure est contradictoire, le débiteur étant convoqué à une audience, et la décision est exécutoire par provision. Elle est adaptée lorsque le débiteur oppose des arguments dilatoires, dépourvus de fondement sérieux.

L’assignation au fond

Lorsque le débiteur conteste sérieusement la créance (qualité de la prestation, retard d’exécution, désaccord sur le prix), le litige doit être porté devant le tribunal de commerce au fond. Cette procédure est plus longue, mais elle permet un examen complet du différend et l’allocation éventuelle de dommages et intérêts. Son issue dépend largement de la qualité du dossier : nous avons précisé les pièces à réunir pour bien préparer une procédure judiciaire de recouvrement.

La procédure de recouvrement des petites créances

Pour une créance de nature contractuelle n’excédant pas 5 000 €, un commissaire de justice peut mettre en œuvre une procédure simplifiée, sans intervention du juge. Elle suppose toutefois l’accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement.

06Les mesures conservatoires

Le principal risque, dans certains dossiers, tient moins à la durée de la procédure qu’à la possibilité pour le débiteur d’organiser son insolvabilité dans l’intervalle. Le Code des procédures civiles d’exécution permet d’y parer.

Lorsque la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances sont susceptibles d’en menacer le recouvrement, le juge peut autoriser le créancier, avant toute décision au fond, à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires du débiteur, ou à inscrire une sûreté judiciaire sur son fonds de commerce ou ses immeubles. Les sommes ou biens concernés sont ainsi rendus indisponibles dans l’attente d’un titre exécutoire.

Particulièrement efficaces, ces mesures doivent être maniées avec discernement : une mesure conservatoire injustifiée est susceptible d’engager la responsabilité du créancier.

07Le débiteur en procédure collective

Le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire emporte l’arrêt des poursuites individuelles. Toute action en paiement engagée postérieurement est irrecevable.

Le créancier doit alors :

• déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ;
• lorsque ses conditions générales de vente comportent une clause de réserve de propriété, revendiquer les marchandises dans un délai de trois mois à compter de cette même publication ;
• assurer une veille régulière de la situation de ses principaux clients.

À défaut de déclaration dans le délai, la créance n’est pas éteinte, mais elle devient inopposable à la procédure, sauf relevé de forclusion. Le créancier se trouve alors, en pratique, exclu des répartitions.

08Le délai de prescription

« Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

Article L. 110-4 du Code de commerce

Le délai de cinq ans court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Selon la jurisprudence, ce point de départ peut correspondre à la date de livraison ou d’achèvement de la prestation, et non nécessairement à celle de la facture. Des délais plus courts sont prévus dans certaines matières, notamment un an pour le contrat de transport de marchandises.

La prescription est interrompue par une demande en justice, y compris en référé, ainsi que par la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (articles 2240 et 2241 du Code civil). Un paiement partiel ou un échéancier signé valent reconnaissance.

Nous avons également traité cette question dans notre article relatif aux délais pour agir en responsabilité contre un cocontractant.

09La prévention des impayés

Une politique contractuelle rigoureuse demeure le moyen le plus sûr de limiter le risque d’impayé. Nous recommandons notamment :

• de vérifier la solvabilité des nouveaux clients avant tout engagement significatif (comptes publiés, procédures en cours) ;
• de solliciter un acompte à la commande, en particulier pour une première relation ou une prestation sur mesure ;
• de disposer de conditions générales de vente complètes (délais de paiement, taux des pénalités, clause de réserve de propriété) et d’en assurer l’acceptation ;
• d’émettre les factures sans délai à la livraison ou à l’achèvement de la prestation ;
• de prévoir contractuellement la faculté de suspendre l’exécution en cas de retard de paiement ;
• pour les encours importants, de recourir à l’assurance-crédit ou à l’affacturage.

La qualité de la rédaction contractuelle conditionne directement l’efficacité du recouvrement. Nous avons recensé les clauses essentielles à prévoir dans vos contrats commerciaux pour vous protéger.

10Le rôle de l’avocat

Les relances, la mise en demeure et la requête en injonction de payer peuvent être menées par l’entreprise elle-même. L’intervention d’un avocat se justifie lorsque l’enjeu financier est significatif, lorsque le débiteur conteste la créance, lorsqu’une mesure conservatoire est envisagée, ou lorsque l’impayé s’inscrit dans un différend plus large (rupture de relations commerciales, difficultés d’interprétation du contrat, débiteur en difficulté). Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est en outre obligatoire, en principe, lorsque la demande excède 10 000 €.

Nous avons précisé quand et comment faire appel à un avocat pour recouvrer une créance. Pour une assistance plus globale dans la gestion de vos relations clients et fournisseurs, nous vous invitons à découvrir notre accompagnement des entreprises en droit commercial à Bordeaux.