Injonction de payer et tribunal de commerce : réforme de 2026

01Nature de la procédure

Régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, l’injonction de payer est une procédure sur requête. Le créancier saisit le président du tribunal, qui statue au seul vu des pièces produites, sans que le débiteur soit entendu. Si la demande lui paraît fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer, que le créancier fait ensuite signifier au débiteur par commissaire de justice.

Le caractère contradictoire est différé : il appartient au débiteur, s’il conteste la créance, de former opposition. À défaut, l’ordonnance acquiert la force d’un jugement et permet l’exécution forcée. En pratique, les oppositions demeurent minoritaires, et la signification de l’ordonnance suffit fréquemment à provoquer le règlement.

02Conditions de recevabilité

Le président du tribunal exerce un contrôle effectif de la créance invoquée, qui doit réunir trois caractères cumulatifs.

Certaine

Son existence est actuelle et incontestable, établie par un contrat, un devis accepté, un bon de commande ou une livraison réceptionnée.

Liquide

Son montant est déterminé ou déterminable avec précision, au vu des pièces produites.

Exigible

Son terme est échu. Une facture dont le délai de paiement court encore ne peut fonder une requête.

La créance doit en outre avoir une cause contractuelle ou résulter d’un effet de commerce, tel qu’une lettre de change acceptée. Elle ne doit pas être prescrite : entre commerçants, le délai de prescription est en principe de cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce).

03Juridiction compétente

Compétence matérielle

Le tribunal de commerce connaît des requêtes portant sur une créance commerciale : créance entre commerçants, entre sociétés commerciales (SARL, SAS, SA), ou née d’un acte de commerce. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale, ou s’il s’agit d’une association, d’une société civile ou d’un particulier, le tribunal judiciaire est compétent, selon des modalités distinctes.

Compétence territoriale

Par dérogation au droit commun, la requête doit être portée devant la juridiction du lieu où demeure le débiteur, c’est-à-dire, pour une société, celle de son siège social. Cette règle est d’ordre public : la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente du créancier est sans effet, et le juge relève d’office son incompétence.

Lorsque le débiteur a son siège dans le ressort bordelais, il convient de se reporter aux coordonnées et démarches du greffe du tribunal de commerce de Bordeaux.

04Constitution du dossier

La procédure étant non contradictoire, le juge statue exclusivement sur pièces. Le dossier doit donc établir, à lui seul, l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance.

Pièces justificatives

• le contrat, le devis accepté ou le bon de commande établissant l’engagement du débiteur ;
• les conditions générales de vente et la preuve de leur acceptation ;
• les bons de livraison signés ou les procès-verbaux de réception ;
• les factures demeurées impayées ;
• la mise en demeure adressée par lettre recommandée, accompagnée de l’avis de réception ;
• tout écrit par lequel le débiteur reconnaît la dette ou s’engage à la régler ;
• un extrait Kbis récent du débiteur, permettant de vérifier son siège et l’absence de procédure collective.

Nous avons précisé, dans un article dédié, les pièces essentielles pour bien préparer une procédure judiciaire de recouvrement.

La mise en demeure préalable

Si elle n’est pas une condition de recevabilité de la requête, la mise en demeure demeure vivement recommandée. Elle arrête le montant réclamé, atteste de la diligence du créancier et conduit fréquemment à un règlement amiable. Plusieurs greffes la mentionnent d’ailleurs parmi les pièces attendues.

05Rédaction et dépôt de la requête

Mentions de la requête

• l’identification complète des parties (dénomination, forme sociale, siège, numéro RCS) ;
• l’indication précise du montant réclamé, avec le décompte de ses différents éléments : principal, pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
• le fondement de la créance ;
• le bordereau des pièces produites.

Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. À défaut de stipulation contractuelle, leur taux est égal au taux de la BCE majoré de dix points, soit 12,40 % au second semestre 2026. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article L. 441-10 du Code de commerce). Pour leur détermination, nous renvoyons à notre analyse sur la manière de calculer et d’appliquer correctement les intérêts de retard.

Modalités de dépôt

Les frais de greffe sont acquittés lors du dépôt. À défaut de consignation dans un délai de quinze jours, la requête est caduque.

06Décision du président du tribunal

Le délai de traitement varie selon les juridictions, de quelques jours à plusieurs semaines. Trois issues sont envisageables.

07Signification de l’ordonnance

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a sensiblement modifié le régime de la signification.

« L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date. »

Article 1411 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 16 février 2026

Ce délai de trois mois s’applique aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Les ordonnances antérieures demeurent soumises au délai de six mois.

La sanction est rigoureuse : passé ce délai, l’ordonnance est privée d’effet et la procédure doit être intégralement reprise. Il est donc recommandé de saisir un commissaire de justice dès réception de l’ordonnance, en particulier lorsque le débiteur est difficile à localiser.

Le décret impose par ailleurs au commissaire de justice de mettre les pièces justificatives à la disposition du débiteur par voie électronique. La qualité du dossier n’en est que plus déterminante.

08Opposition du débiteur

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification pour former opposition, lorsque celle-ci a été faite à personne. À défaut, le délai court à compter du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.

L’opposition saisit le tribunal de l’ensemble du litige. Les parties sont convoquées à une audience et le jugement rendu se substitue à l’ordonnance. Deux points appellent une attention particulière :

• le créancier doit désormais produire l’acte de signification de l’ordonnance, à peine d’irrecevabilité de ses demandes (article 1418 du Code de procédure civile) ;
• devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est en principe obligatoire lorsque la demande excède 10 000 €.

Une opposition dépourvue de fondement sérieux n’expose pas le créancier à un risque particulier : le tribunal statuera sur le bien-fondé de la créance et pourra condamner le débiteur aux frais de la procédure. Les entreprises qui se trouvent, à l’inverse, en position de défendeur pourront utilement consulter notre article sur la conduite à tenir face à une assignation devant le tribunal de commerce.

09Force exécutoire et exécution forcée

La réforme supprime le certificat de non-opposition. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, l’ordonnance produit ses effets de titre exécutoire à l’expiration d’un délai de deux mois suivant sa signification, dès lors que le créancier n’a reçu ni avis d’opposition, ni invitation à consigner les frais.

Le commissaire de justice peut alors mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée : saisie-attribution des comptes bancaires, saisie des créances détenues par le débiteur sur des tiers, saisie-vente de biens mobiliers.

Calendrier indicatif

1. Dépôt de la requêteAccompagnée des pièces justificatives et des frais de greffe.
2. OrdonnanceRendue dans un délai de quelques jours à quelques semaines.
3. SignificationAu plus tard trois mois après la date de l’ordonnance.
4. Délai d’oppositionUn mois à compter de la signification.
5. Force exécutoireDeux mois après la signification, en l’absence d’opposition.
6. Exécution forcéeMesures de saisie diligentées par le commissaire de justice.

10Coût de la procédure

L’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée s’ajoute au principal et se cumule avec les pénalités de retard. Une indemnisation complémentaire peut être sollicitée sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.

11Écueils à éviter

Notre pratique du contentieux du recouvrement fait apparaître plusieurs causes récurrentes de rejet ou de retard :

1. La saisine d’une juridiction incompétente, le plus souvent celle du créancier au lieu de celle du débiteur.
2. Un décompte insuffisamment justifié, notamment des pénalités dépourvues de base contractuelle ou mal calculées.
3. L’absence de preuve de l’engagement du débiteur : une facture isolée, sans devis accepté ni bon de livraison, est rarement suffisante.
4. Le dépassement du délai de signification, dont le risque s’accroît avec le passage à trois mois.
5. Une action dirigée contre un débiteur en procédure collective. Le jugement d’ouverture interdit toute poursuite individuelle ; le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.
6. Le recours à l’injonction de payer pour une créance déjà contestée, qui expose à une opposition quasi certaine.

12Autres voies de recouvrement

L’injonction de payer n’est pas systématiquement la procédure la plus appropriée. Le choix dépend de la nature de la créance et de l’attitude du débiteur.

13Rôle de l’avocat

Le ministère d’avocat n’est pas requis pour le dépôt de la requête. Son intervention se justifie néanmoins dans plusieurs situations :

• lorsque l’enjeu financier rend inacceptable le risque d’un rejet ou d’une ordonnance non avenue ;
• lorsque le débiteur a manifesté son intention de contester ;
• lorsque la créance repose sur plusieurs contrats ou factures, ou sur un historique contractuel complexe ;
• en cas d’opposition portant sur une demande supérieure à 10 000 €, la représentation étant alors obligatoire.

Nous avons détaillé quand et comment faire appel à un avocat pour recouvrer une créance. Lorsque l’impayé s’inscrit dans un différend plus large, le cabinet intervient dans le cadre de notre accompagnement des entreprises en droit commercial à Bordeaux. Pour une présentation de l’ensemble des étapes, de la relance amiable à la procédure judiciaire, nous vous invitons à consulter notre guide pour récupérer une facture impayée par un client professionnel.