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Actualité juridique

Le licienciement pour cause réelle et sérieuse

La rupture d’un contrat de travail doit être prouvée par l’employeur par une cause réelle et sérieuse une fois la période d’essai terminée.

Les différents motifs d’un licenciement

L’employeur peut procéder au licenciement de son salarié pour deux motifs : motif personnel ou motif économique.

Il convient de distinguer le licenciement pour motif personnel en deux motifs ; le licenciement disciplinaire et le licenciement non disciplinaire.

Le licenciement disciplinaire est engagé lorsque l’employeur parvient à démontrer une faute du salarié. Celle-ci peut être simple, grave ou lourde.

Le licenciement disciplinaire

La faute simple

La faute simple concerne une faute du salarié qui peut être due à de la négligence ou un refus d’effectuer une tâche demandée par son supérieur hiérarchique. Dans ce cas, le salarié conserve ses indemnités de licenciement.

La faute grave

La notion de faute grave est définie dès lors qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail jusqu’à son terme.

Les fautes pouvant être considérés comme des fautes graves sont par exemple : de la violence au travail, des actes de violence verbale, des insultes, du vol, des faits d’insubordination, du harcèlement…etc.

L’article L. 1234-1 du Code du travail permet de dispenser l’employeur de respecter le droit du salarié à un préavis, en cas de faute grave. Aussi, le salarié ne percevra aucune indemnité de licenciement dans ce cas.

La faute lourde

La faute lourde quant à elle est déterminée lorsqu’un salarié a commis une faute dans le but de nuire (violences, agression, dégradations…).

Le salarié ne perçoit pas d’indemnités dans le cas d’un licenciement pour faute lourde. Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur.

Le licenciement non disciplinaire

Un employeur peut également engager une procédure de licenciement non disciplinaire. C’est le cas notamment en cas d’inaptitude du salarié.

Le licenciement pour inaptitude est une procédure spéciale de licenciement qui intervient après un avis médical de la médecine du travail qui juge un salarié inapte à poursuivre activité professionnelle. Ce licenciement n’étant dû à aucune faute du salarié, il ouvre donc un droit à des indemnités.

Le licenciement pour inaptitude est prononcé pour un salarié en CDI. Toutefois, un salarié en CDD peut également être déclaré inapte sur son poste de travail. Dans ce cas, une rupture anticipée du contrat de travail pour inaptitude sera engagée.

Le licenciement économique

L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique peut engager la procédure que si celle-ci correspond aux conditions prévues par les articles L. 1233-3 et L1233-4 du Code du Travail :

  • Un motif non inhérent au salarié
  • Une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié
  • Une modification, suppression ou transformation doit résulter d’une réorganisation, de mutations technologiques ou de difficultés économiques et financières de l’entreprise
  • Un reclassement du salarié dans l’entreprise ou les autres filiales du groupe n’est pas possible

Dans ce cas de licenciement, le salarié bénéficiera d’un préavis et d’indemnités de licenciement.

Le licenciement doit être constitué d’une cause réelle et sérieuse

Le licenciement doit être constitué d’une cause réelle et sérieuse par l’employeur afin d’être fondé.

La cause réelle

Afin d’être reconnue comme une cause réelle, celle-ci doit être :

  • Existante

La cause réelle invoquée par l’employeur doit provenir de faits réels et précis. Elle doit se caractériser par des faits suffisamment graves pour que le contrat de travail puisse être rompu sur ce fondement.

  • Exacte

L’employeur doit pouvoir prouver les faits mis en cause et démontrer toutes les conséquences pour l’entreprise.

En prouvant les faits reprochés au salarié, l’employeur ne pourra ainsi pas utiliser un motif personnel ou discriminatoire pour licencier un salarié.

La cause sérieuse

La cause sérieuse est reconnue lorsqu’un motif assez grave rend impossible la continuation du travail d’un salarié par l’entreprise et pour laquelle le licenciement est nécessaire. Par une faute grave ou une faute lourde, prouvée par l’employeur, un licenciement est ainsi fondé.

Le salarié peut contester son licenciement

Tout salarié considérant son licenciement abusif peut le contester devant le Conseil des Prud’hommes.