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Actualité juridique

La rupture anticipée d’un CDI

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut s’achever à sa date de fin ou faire l’objet d’une rupture anticipée pendant la période d’essai ou après la période d’essai pour différents motifs. Dans tous les cas de rupture anticipée d’un CDD, l’employeur devra obligatoirement verser une indemnité de congés payés au salarié.

Rupture amiable d’un CDD

Il est possible de rompre à l’amiable un CDD à la demande de l’employeur ou du salarié après la période d’essai. Néanmoins les deux parties devront justifier de leur volonté claire et sans équivoque par écrit. Il n’y a dans ce cas pas d’obligation pour le salarié de respecter un préavis. Une indemnité de précarité de 10% de la totalité du salaire brut perçu par le salarié lui sera versé. Aussi, il ouvrira des droits aux allocations chômage.

Rupture anticipée d’un CDD demandée par l’employeur

Un employeur peut procéder à une rupture anticipée d’un CDD dans 3 situations : le salarié a commis une faute grave, en cas de force majeure, ou en cas d’inaptitude physique du salarié. L’employeur qui enclenche une rupture anticipée d’un CDD qui n’entre pas dans les 3 motifs suivants peut être poursuivi pour rupture abusive par le Conseil de Prud’hommes.

           La faute grave :

L’employeur peut procéder à la rupture anticipée du CDD suite à une faute grave du salarié. La procédure sera la même que pour un licenciement :
  • Envoi d’une convocation à un entretien en lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 2 mois après laquelle l’employeur a eu connaissance de la faute.

  • Notification de la rupture anticipée du contrat à partir du lendemain de l’entretien et maximum 1 mois après.

            Le cas de force majeure :

Le cas de force majeure est caractérisé par 3 points :
  • Il est imprévisible
  • Il est insurmontable
  • Il échappe au contrôle de l’employeur et du salarié
Dans ce cas l’employeur peut procéder à la rupture anticipée du CDD immédiate et sans indemnité. Néanmoins, si le cas de force majeure fait suite à un événement tel qu’un incendie ou un cyclone, l’employeur sera tout de même tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir.

            L’inaptitude physique du salarié :

Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude physique d’un salarié. Dans le cas où le reclassement du salarié ne serait pas possible ou bien que le salarié y serait opposé, l’employeur peut envisager une rupture anticipée du CDD dans un délai d’un mois après le constat d’inaptitude par le médecin et s’il a obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail. Le salarié reçoit alors une indemnité qui correspond au minimum à l’indemnité légale de licenciement. En cas d’inaptitude professionnelle, le montant de l’indemnité se voit doublé.

Rupture anticipée d’un CDD exigée par le salarié

Deux conditions permettent à un salarié de demander la rupture anticipée de son CDD :
  • Il a reçu une proposition d’embauche en CDI dans une autre entreprise. Dans ce cas, il devra prouver son embauche en CDI dans une autre entreprise par un écrit. Le salarié devra respecter un préavis d’un jour minimum et de deux semaines maximum. La durée du préavis est calculée par tranche d’un jour ouvré par semaine de contrat. L’employeur est en mesure de solliciter des dommages et intérêts au salarié qui ne respecterait pas son préavis.
  • Il est victime d’une faute grave de son employeur. Cela concerne : de la violence, du harcèlement, le non-versement du salaire au salarié ou le fait de refuser de donner du travail au salarié. Le salarié victime de ces agissements doit faire une prise d’acte et adresser une lettre en recommandé avec accusé réception pour lui faire part de ses reproches avant de quitter immédiatement son poste de travail. Il devra saisir le Conseil de Prud’hommes qui décidera de considérer cette rupture de contrat par un licenciement ou une démission. Le salaire du salarié ne sera donc plus versé à compter de la date de son départ. Aussi, il ne percevra aucune indemnité de fin de contrat.