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Actualité juridique

Indemnités de licenciement : conditions et modalités

Les salariés ne peuvent pas tous prétendre à des indemnités de licenciement.

En effet son versement va dépendre du motif de licenciement, et de l’ancienneté du salarié.

Le montant de la prime de licenciement est un calcul qui est défini par la loi (articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du Travail ainsi que l’article L. 3123-5 du Code du travail).

Les conditions d’attribution

L’indemnité de licenciement est versée au salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique.

L’indemnité ne sera pas versée en cas de faute grave ou de faute lourde, sauf si la convention collective de l’entreprise le prévoit.

Le salarié licencié doit également justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans la même entreprise afin de bénéficier de l’indemnité. C’est à partir de la date d’envoi de la lettre de licenciement que le calcul est effectué.

Les modalités de calcul de l’indemnité

Le montant de l’indemnité est calculé à partir du salaire brut du salarié.

L’indemnité doit être au moins égale à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.

La formule la plus avantageuse pour le salarié est retenue dans le calcul de son indemnité. Il s’agit soit de :

  • La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
  • La moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Si une prime annule a été perçue par le salarié, il sera ajouté 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Dispositions prévues par les conventions collectives

Les conventions collectives et les accords de branche et d’entreprise peuvent parfois prévoir des dispositions contractuelles en cas de licenciement.

Il peut par exemple s’agir de majoration automatique qui peuvent permettre une majoration de l’indemnité ou d’une négociation pouvant permettre d’obtenir des avantages supplémentaires.

Il est indispensable que le salarié puisse se renseigner sur ces dispositions contractuelles.

Le versement de l’indemnité

L’indemnité de licenciement doit être versée au salarié immédiatement à la rupture du contrat de travail. En effet, aucune disposition légale ne permet d’en différer le paiement ou d’échelonner son versement.

L’exonération de l’impôt

 L’indemnité versée au salarié licencié est exonérée en partie d’impôt sur le revenu. Les services fiscaux retiendront la solution la plus favorable pour le salarié entre les deux calculs suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute perçue l’année précédente
  • La moitié de l’indemnité de licenciement qui a été perçue par le salarié

Les recours du salarié si l’employeur ne respecte pas ses obligations

En cas de désaccord avec son employeur sur le versement de son indemnité de licenciement, le salarié pourra dans un premier temps solliciter un entretien avec son employeur afin d’échanger sur ce non-respect des obligations contractuelles et légale.

Cet entretien peut permettre de trouver un accord sans avoir à passer par la voie judiciaire.

Cependant, en cas d’échec lors de l’échange avec l’employeur, le salarié peut alors faire appel au Conseil des Prud’hommes. Il pourra également être conseillé et appuyé par un représentant syndical ou par des collègues.