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Actualité juridique

Le licenciement pour faute grave

En cas de licenciement, l’employeur est tenu de justifier les faits qui doivent être objectivement vérifiables et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail d’un salarié.

Le licenciement dit pour faute grave doit faire suite à une faute grave du salarié.

Tout salarié considérant son licenciement abusif peut le contester devant le Conseil des Prud’hommes.

Le licenciement doit être constitué d’une cause réelle et sérieuse

Le licenciement doit être constitué d’une cause réelle et sérieuse afin d’être fondé pour ne pas être considéré comme licenciement abusif.

La cause réelle

Afin d’être reconnue comme une cause réelle, celle-ci doit être :

  • Existante

La cause réelle invoquée par l’employeur doit provenir de faits réels et précis. Elle doit se caractériser par des faits suffisamment graves pour que le contrat de travail puisse être rompu sur ce fondement.

  • Exacte

L’employeur doit pouvoir prouver les faits mis en cause et démontrer toutes les conséquences pour l’entreprise.

En prouvant les faits reprochés au salarié, l’employeur ne pourra ainsi pas utiliser un motif personnel ou discriminatoire pour licencier un salarié.

La cause sérieuse

La cause sérieuse est reconnue lorsqu’un motif assez grave rend impossible la continuation du travail d’un salarié par l’entreprise et pour laquelle le licenciement est nécessaire. Par une faute grave ou une faute lourde, prouvée par l’employeur, un licenciement est ainsi fondé.

Le degré de gravité de la faute

La notion de faute grave est définie dès lors qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail jusqu’à son terme.

Les fautes pouvant être considérés comme des fautes graves sont par exemple : de la violence au travail, des actes de violence verbale, des insultes, du vol, des faits d’insubordination, du harcèlement…etc.

Une distinction doit être faite entre la faute grave et la faute simple, qui elle ne permet pas de justifier un licenciement, mais seulement une sanction disciplinaire.

L’article L. 1234-1 du Code du travail permet de dispenser l’employeur de respecter le droit du salarié à un préavis, en cas de faute grave.

L’indemnité en cas de licenciement pour faute grave

Aucune indemnité ne sera versée en cas de faute grave ou de faute lourde, sauf si la convention collective de l’entreprise le prévoit.

Quels sont les recours pour le salarié ?

En cas de licenciement, l’employeur est tenu de justifier les faits qui doivent être objectivement vérifiables et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail d’un salarié.

Tout salarié considérant son licenciement abusif peut le contester devant le Conseil des Prud’hommes.

Le salarié qui justifie d’un préjudice résultant de son licenciement pourra prétendre à des dommages et intérêts versés par l’employeur.