desrumaux avocat

avocat droit du travail – droit des affaires

logo-ID-blanc

Actualité juridique

Le licenciement abusif

En cas de licenciement, l’employeur est tenu de justifier les faits qui doivent être objectivement vérifiables et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail d’un salarié.

Tout salarié considérant son licenciement abusif peut le contester devant le Conseil des Prud’hommes.

Le licenciement abusif doit être fondé

Le licenciement doit être constitué d’une cause réelle et sérieuse afin d’être fondé pour ne pas être considéré comme licenciement abusif.

La cause réelle

Afin d’être reconnue comme une cause réelle, celle-ci doit être :

  • Existante

La cause réelle invoquée par l’employeur doit provenir de faits réels et précis. Elle doit se caractériser par des faits suffisamment graves pour que le contrat de travail puisse être rompu sur ce fondement.

  •  Exacte

L’employeur doit pouvoir prouver les faits mis en cause et démontrer toutes les conséquences pour l’entreprise.

En prouvant les faits reprochés au salarié, l’employeur ne pourra ainsi pas utiliser un motif personnel ou discriminatoire pour licencier un salarié.

La cause sérieuse

La cause sérieuse est reconnue lorsqu’un motif assez grave rend impossible la continuation du travail d’un salarié par l’entreprise et pour laquelle le licenciement est nécessaire. Par une faute grave ou une faute lourde, prouvée par l’employeur, un licenciement est ainsi fondé.

Les conséquences d’un licenciement abusif

Le salarié qui justifie d’un préjudice résultant de son licenciement pourra prétendre à des dommages et intérêts en plus de la prime de licenciement.

Le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté et/ou l’entreprise compte au minimum 11 salariés

En cas de licenciement jugé abusif par le Conseil de Prud’hommes, le salarié pourra prétendre à une indemnité de réparation. Celle-ci sera calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et des effectifs de l’entreprise.

Aussi, le juge pourra envisager une réintégration du salarié dans l’entreprise, à condition que les différentes parties l’acceptent.

Si l’une des parties refuse la réintégration du salarié dans l’entreprise, le juge octroiera alors une indemnité au salarié compte tenu du préjudice.

Le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou l’entreprise compte moins de 11 salariés

Dans ce cas de figure, le juge ne pourra pas proposer la réintégration du salarié. Il pourra néanmoins décider du versement d’une indemnité au salarié par l’employeur.