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Actualité juridique

Le licenciement pour inaptitude : formalités, procédure, conséquences…

Le licenciement pour inaptitude est une procédure spéciale de licenciement qui intervient après un avis médical de la médecine du travail qui juge un salarié inapte à poursuivre activité professionnelle. Ce licenciement n’étant dû à aucune faute du salarié, il ouvre donc un droit à des indemnités.

Le licenciement pour inaptitude est prononcé pour un salarié en CDI. Toutefois, un salarié en CDD peut également être déclaré inapte sur son poste de travail. Dans ce cas, une rupture anticipée du contrat de travail pour inaptitude sera engagée.

Le licenciement pour inaptitude doit respecter certaines formalités

La procédure de licenciement pour inaptitude doit respecter certaines formalités listées dans le Code du travail.

L’inaptitude du salarié ne peut être prononcée que par la médecine du travail

L’inaptitude du salarié doit être constatée uniquement par la médecine du travail, qu’elle soit professionnelle ou non professionnelle.

Le médecin du travail doit au cours de la procédure d’inaptitude du salarié déterminer si une mesure d’aménagement et d’adaptation du poste du travail est possible dans l’entreprise. Si cela n’est pas le cas, le médecin du travail prononcera donc l’inaptitude du salarié.

Le médecin du travail peut solliciter un second examen médical afin de motiver sa décision. Celui-ci devra se tenir dans un délai maximum de 15 jours après le premier examen.

L’inaptitude du salarié peut être d’origine professionnelle ou non professionnelle

L’inaptitude du salarié peut être d’origine professionnelle, notamment dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Elle peut aussi être non professionnelle si le salarié est victime d’un accident ou d’une maladie non liée à son emploi.

La procédure de licenciement pour inaptitude

La procédure est détaillée dans deux textes légaux du Code du travail :

  • La procédure de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle : article L. 1226-2 du Code du travail
  • La procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : article L. 1226-10 du Code du travail

La procédure devra identifier si des solutions sont possibles pour le salarié et l’employeur avant d’engager un licenciement pour inaptitude.

Aussi, celle-ci devra prouver qu’un reclassement du salarié n’est pas possible ou qu’elle est refusée par le salarié. La procédure sera engagée si le médecin du travail estime que le maintien du salarié dans l’entreprise est fortement préjudiciable pour la santé du salarié.

Préalablement à l’application du licenciement pour inaptitude d’un salarié dans l’entreprise, un entretien préalable devra être organisé. Durant cet entretien, l’employeur devra exposer au salarié les motifs de la rupture de son contrat de travail.

Les conséquences d’un licenciement pour inaptitude

Le versement d’indemnités au salarié

Le montant de l’indemnité de licenciement est règlementé par les articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail. Il est calculé de la même façon qu’une indemnité pour motif personnel.

Ainsi, l’indemnité devra être égale au minimum à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (pour les 10 premières années)
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (à partir de la 11ème année)

 

  • Licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle :

Dans ce cas, le salarié devra justifier d’au minimum 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise afin d’ouvrir son droit à une indemnité de rupture, d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement.

 

  • Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle :

Le salarié n’a pas besoin de justifier d’une ancienneté pour percevoir l’indemnité de rupture.

L’ouverture de droits au chômage

Le salarié licencié pour inaptitude et éligible à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) pourra percevoir des indemnités de Pôle Emploi, 7 jours après son licenciement.

Les recours du salarié pour contester son licenciement pour inaptitude

Le salarié qui conteste son licenciement pour inaptitude devra saisir le Conseil de Prud’hommes.

Le juge vérifiera alors que l’employeur a bien étudié les possibilités de reclassement du salarié inapte, qu’il a bien consulté le Conseil Social et Économique (CSE) sur le reclassement du salarié inapte. Aussi, il vérifiera que le licenciement a été décidé avec une cause réelle et sérieuse.