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Actualité juridique

Donner sa démission : quelles sont les règles à respecter ?

Un salarié qui souhaite mettre un terme à son contrat de travail peut donner sa démission. Cependant, celle-ci doit respecter certaines conditions afin d’être valide.

Procédure à respecter dans le cadre d’une démission d’un CDI

Le salarié est tenu d’informer son employeur de sa décision de démissionner de son poste de travail. La loi n’impose pas de formalisme particulier à respecter néanmoins, la convention collective d’une entreprise peut imposer un formalisme strict.

Il est toutefois conseillé au salarié de présenter sa démission sous forme de courrier par recommandé avec avis de réception.

A la suite de l’envoi de son courrier, le salarié devra respecter un préavis avant de pouvoir quitter son poste de travail. La durée du préavis est fixée dans la convention collective de l’entreprise et/ou dans le contrat de travail du salarié.

Il existe des dispenses de préavis dans le cadre d’une démission. C’est le cas notamment pour :

  • Une salariée enceinte démissionnaire
  • Un salarié qui démissionne pour pouvoir créer son entreprise
  • Un accord entre l’employeur et le salarié en échange de l’annulation du versement d’une indemnité compensatrice
  • Une décision de l’employeur de dispenser le salarié d’effectuer son préavus
  • Un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde

Une démission est-elle annulable ?

Dans certains cas de figure, il est possible pour le salarié de revenir sur sa décision de démissionner. Toutefois, le salarié devra se rétracter rapidement après la signification de sa démission et devra justifier que sa volonté de démissionner n’était pas claire ou équivoque.

Cela peut être le cas notamment pour :

  • Un salarié en colère contre son employeur
  • Un salarié sous l’emprise de substances psychotropes
  • Un état émotionnel fragile du salarié
  • Des menaces de la part de l’employeur

Même s’il existe des possibilités pour un salarié de revenir sur sa décision de démissionner, pour un employeur, il n’est pas possible de refuser une démission.

En revanche, un employeur peut solliciter des dommages et intérêts à un salarié qui démissionne avec une intention de nuire à l’entreprise. L’employeur devra être néanmoins en mesure de prouver cette intention.