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Actualité juridique

Tout savoir sur le congé maternité !

Le congé maternité a été créé en 1909. C’est un droit pour chaque salariée qui lui permet de se reposer avant et après l’accouchement d’un enfant. Sa durée est fixée par la loi, elle est régie par certaines règles.

Les formalités du congé maternité

La salariée doit respecter différentes modalités dans le cadre d’un départ en congé maternité.

  • L’information de l’employeur :

Malgré qu’aucun délai ne soit fixé par la loi en ce qui concerne l’information d’une grossesse en cours par une salariée à son employeur, la salariée doit toutefois l’en informer par courrier recommandé avec accusé de réception et lui transmettre un certificat médical mentionnant la date prévue de l’accouchement.

  •  L’information des organismes sociaux :

Avant la 14ème semaine de grossesse, la salariée doit impérativement déclarer sa grossesse à la Caisse d’Assurance Maladie et à la CAF.

La durée du congé maternité

La durée d’un congé maternité est fixée par la loi. Il est composé de deux périodes : période de congé prénatal et période de congé postnatal.

La durée du congé maternité est variable en fonction du nombre d’enfants déjà à charge ou à naître :

  • La grossesse simple:

    • S’il s’agit d’un 1er ou d’un 2ème enfant:

      le congé prénatal sera de 6 semaines et le congé postnatal de 10 semaines, soit un total de 16 semaines

    • S’il s’agit d’un 3ème enfant ou plus:

      le congé prénatal sera de 8 semaines et le congé postnatal de 18 semaines, soit un total de 26 semaines

  • La grossesse multiple:

    • S’il s’agit de jumeaux:

      le congé prénatal sera de 12 semaines et le congé postnatal de 22 semaines, soit un total de 34 semaines

    • S’il s’agit de triplés ou plus:

      le congé prénatal sera de 24 semaines et le congé postnatal de 22 semaines, soit un total de 46 semaines

La salariée peut décider de ne prendre que 3 semaines de congé prénatal et de reporter les 3 autres semaines après son accouchement en congé postnatal.

Certaines conventions collectives permettent aux salariés d’avoir des conditions liées au congé maternité plus intéressantes.

La salariée doit obligatoirement respecter une interdiction totale de travailler pendant 8 semaines au total (dont 6 semaines en congé postnatal).

L’indemnisation pendant le congé maternité

Durant la durée du congé maternité, l’indemnisation de la salariée est effectuée par la Caisse d’Assurance Maladie.

La salariée doit néanmoins respecter plusieurs conditions :

  • être assurée sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
  • avoir travaillé au moins 150h au cours des 3 derniers mois précédent la grossesse ou avoir perçu 1015 fois le smic horaire au cours des 6 mois précédents

L’employeur doit transmettre une attestation de salaire à la Caisse d’Assurance Maladie afin que le calcul des indemnités journalières soit effectué. La Caisse d’Assurance Maladie procède ensuite à un versement de l’indemnisation tous les 14 jours.

Le statut pendant le congé maternité

Pendant un congé maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu.

Une salariée en congé maternité ou enceinte bénéficie d’un régime protecteur qui interdit son employeur de la licencier sauf sous certaines conditions pour lesquelles l’employeur doit être en mesure de prouver : si la salariée a commis une faute grave ou si l’employeur doit licencier la salariée dans le cadre d’un licenciement économique.

 La fin du congé maternité

Avant de pouvoir reprendre son poste de travail, la salariée devra passer une visite médicale de reprise du travail afin que le médecin s’assure que son état de santé lui permet de reprendre son activité professionnelle. Il devra, si nécessaire, examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste de travail, ou même émettre un avis d’inaptitude s’il estime que la salariée n’est pas en mesure de reprendre son poste.

La visite médicale devra être organisée dans un délai de 8 jours suivant la reprise du travail et pendant les horaires de travail.