Dans certaines conditions, un salarié peut percevoir une indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité » lorsque le CDD arrive à son terme et qu’il ne débouche pas sur un CDI.
Comment est calculé le montant de la prime de précarité ?
La prime de précarité est versée à la fin du contrat à durée déterminée. Si celui-ci est renouvelé, alors la prime de précarité sera versée à la fin du renouvellement.
En revanche, si plusieurs contrats à durée déterminée se succèdent, la prime de précarité doit être versée à chaque fin de contrat.
Le montant de la prime correspond à 10% du salaire brut perçu durant la période du contrat à durée déterminée. Celle-ci est calculée avant l’indemnité de congés payés, elle est soumise à cotisations sociales.
Quelles sont les conditions d’obtention de la prime de précarité ?
Il existe certaines exceptions pour lesquelles la prime de précarité ne sera pas versée en fin de contrat. C’est le cas notamment pour :
- Les contrats saisonniers (par exemple les vendanges)
- Les contrats conclus avec des jeunes en période scolaire
- Les CDD d’usage (les contrats d’intermittents par exemple)
- Les contrats aidés tels que contrat unique d’insertion, emploi avenir…)
- Lorsque le salarié qui finit son CDD accepte un CDI auprès du même employeur
La prime de précarité ne sera également pas versée si un salarié refuse un contrat à durée indéterminée proposé par l’employeur ou s’il rompt le CDD parce qu’il a trouvé un CDI dans une autre entreprise.
Aussi, elle n’est pas versée si l’employeur rompt le CDD pour les motifs suivants : rupture du contrat pendant la période d’essai, pour une faute lourde, pour une faute grave, en cas de force majeure.
Quels sont les recours du salarié ?
Le salarié qui n’a pas reçu le versement de la prime de précarité alors qu’il remplissait les conditions doit saisir l’employeur par lettre en recommandé avec accusé réception. De même si le salarié constate une erreur dans le montant de la prime de précarité.
Si les échanges entre le salarié et l’employeur échouent, le salarié peut alors se retourner vers le Conseil de Prud’hommes. Il dispose d’un délai de 6 mois s’il a signé son solde de tout compte ou de 3 ans s’il a refusé de signer son solde de tout compte.
