La loi et les conventions collectives prévoient des congés exceptionnels en fonction des faits marquants survenant dans la vie des salariés. Il convient de reprendre les congés accordés aux salariés soumis à la Convention SYNTEC.
Modalités des congés exceptionnels
Ces congés correspondent à des autorisations d’absences exceptionnelles du salarié pour des événements familiaux. Ces jours de congés sont accordés en plus des congés payés dont bénéficient les salariés et ne doivent donc pas entraîner de baisse de sa rémunération. L’ensemble des salariés en bénéficient, peu importe leur ancienneté ou leur classification. Il est impossible de refuser au salarié de bénéficier de ces congés spécifiques.
Durée des congés exceptionnels dans la Convention SYNTEC
Le congé pour mariage ou PACS
En cas de mariage ou de PACS, le salarié soumis à la Convention SYNTEC se voit accorder 4 jours ouvrés pour son propre mariage et 1 jour ouvré pour le mariage d’un de ses enfants.
Le congé d’adoption ou de naissance
En cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, le salarié bénéficie d’un congé de trois jours ouvrés. Les pères de famille bénéficient, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de trois jours ouvrés consécutifs ou non, dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant placé en vue de son adoption.
Le congé maternité et le congé paternité dans la convention Syntec
La Syntec a adopté en 2014 un accord sur l’égalité hommes-femmes venant apporter de nombreuses précisions sur le congé maternité et paternité. Cet accord prévoit un congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour le père, durant lequel le salarié bénéficiera d’indemnités de la sécurité sociale qui seront complétées par son employeur, pour que le salarié ne subisse aucune perte de salaire pendant cette période.
Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, il faudra justifier de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ce congé se cumule avec le congé de naissance et dure 25 jours calendaires. La Convention SYNTEC prévoit également la possibilité pour les salariés conjoints d’une femme enceinte de s’absenter pour assister à 3 examens médicaux avec leur femme.
Il s’agit d’une absence rémunérée. Elle est accordée au conjoint, au concubin ou partenaire lié par le PACS à la femme enceinte. S’agissant du congé maternité, les dispositions conventionnelles rappellent qu’il s’agit de temps de travail effectif, ouvrant droit à congés payés, à des droits de formation et au cumul de l’ancienneté.
La salariée enceinte bénéficiant de plus d’un an d’ancienneté conserve le maintien intégral de rémunération pendant toute la durée légale du congé maternité. Elle est également rémunérée lors de ses absences liées à des consultations obligatoires pour le suivi de sa grossesse. La salariée enceinte bénéficie également d’une réduction de son temps de travail de 20 minutes par journée à partir du troisième mois de grossesse, puis de 30 minutes par journée à partir du cinquième mois. Cette réduction du temps de travail est rémunérée.
Pour les salariées enceintes placées en forfait jour, il faudra s’assurer que leur amplitude de travail n’excède pas une durée ne lui permettant pas de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Le congé pour enfant malade
La Convention SYNTEC prévoit dans ce cas que les entreprises doivent prendre des mesures permettant aux salariés de s’absenter pour soigner leur enfant malade de plus de 12 ans. En l’absence de dispositions conventionnelles plus précises, il conviendra de prendre en compte les dispositions légales, qui prévoient un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident de :
- 3 jours pour un enfant de moins de 16 ans
- 5 jours pour un enfant de moins de un an ou si le ou la salariée a en charge 3 enfants ou plus de moins de 16 ans
Pour bénéficier de ces congés, le salarié devra fournir un certificat médical.
Le congé pour tests militaires
La Convention SYNTEC prévoit la possibilité pour les salariés de s’absenter pour des tests préliminaires militaires obligatoires. Le remboursement de ces journées d’absences est alors limitée à trois jours ouvrés et le salarié devra fournir une convocation.
Le congé en cas de deuil ou de décès dans la convention SYNTEC
La Convention SYNTEC prévoit des congés spécifiques en cas de perte d’un proche :
- 2 jours ouvrés pour assister aux obsèques de son conjoint ou de ses enfants
- 2 jours ouvrés pour les obsèques de ses ascendants
- 1 jour ouvré pour les obsèques de ses collatéraux
- 1 jours ouvré pour les obsèques de son beau-père ou de sa belle-mère
Ces congés s’ajoutent aux congés prévus par la loi :
- 5 jours pour le décès d’un enfant
- 7 jours ouvrés si l’enfant a moins de 25 ans
- 7 jours ouvrés si l’enfant était lui-même parent
- 7 jours ouvrés pour le décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
- 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du frère, de la sœur, de la belle-mère ou du beau-père
Ces congés devront être pris par le salarié dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Le salarié devra informer son employeur de son absence et lui remettre un certificat de décès.
En plus de ces jours, le Code du travail prévoit un congé de deuil de 8 jours, en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Ce congé peut être fractionné. Le salarié peut prendre ce congé sous un an après le décès de l’enfant.
Si le salarié est en déplacement au moment où le décès survient, la Convention SYNTEC prévoit un retour facilité du salarié. Ainsi, en cas de décès du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant au premier degré, le salarié sera rapatrié aux frais de l’entreprise.
Le Cabinet DESRUMAUX pourra vous accompagner si vous rencontrez des difficultés relatives à ces jours de congés spécifiques dans votre entreprise, pour vous expliquer au mieux leurs particularités.
