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Actualité juridique

Prime de 13ème mois : conditions et calcul

La prime de 13ème mois est une prime exceptionnelle versée par certaines entreprises à leurs salariés en complément de salaire. Dans ce cas, les salariés perçoivent 13 mois de salaire au lieu de 12 mois.

De plus en plus d’entreprises se servent de cet avantage apprécié par les salariés pour attirer de nouveaux prétendants dans l’entreprise.

Quelles sont les conditions pour pouvoir prétendre au versement de cette prime de 13ème mois ?

Le versement d’une prime de 13ème mois n’est pas rendu obligatoire par le Code du Travail. Néanmoins, dans certains cas, l’employeur peut y être contraint.

C’est le cas notamment si cet avantage est imposé par :

  • La convention collective ou l’accord collectif de l’entreprise ;
  • Le contrat de travail ;
  • Un usage dans l’entreprise.

Le versement de la prime de 13ème mois ne doit pas être discriminatoire. Ainsi celle-ci doit être versées aux salariés en CDI comme en CDI et aux salariés à temps plein comme aux salariés à temps partiel.

Toutefois, la convention de l’entreprise peut prévoir l’attribution de cet avantage qu’à une partie de ses salariés. Cela peut être le cas notamment pour l’attribution de l’avantage aux seuls cadres de l’entreprise ou aux salariés justifiant d’un minimum d’ancienneté.

En revanche, l’entreprise ne doit pas discriminer des salariés et constituer une inégalité de traitement. De ce fait, les conditions d’attributions doivent être transparentes.

Comment est organisée l’attribution de la prime de 13ème mois ?

Le calcul du montant de la prime

Les modalités de calcul doivent être définies dans la convention collective de l’entreprise.

Le montant de la prime correspond au prorata du temps de travail sur l’année. Dans le cas d’une arrivée en cours d’année, le montant de la prime sera proportionnel au temps de présence dans l’entreprise.

Dans le cas d’absences du salarié pour arrêt maladie ou accident du travail par exemple, le calcul de la prime prendra en compte ces absences et déduira le montant.

Un salarié qui se voit licencié en milieu d’année pourra quand même prétendre au versement de sa prime de 13ème mois, cependant celle-ci sera également proratisée. Toutefois, dans certains cas, les conventions collectives déterminent une date à laquelle un salarié doit être présent dans l’entreprise, par exemple au 31 décembre. Dans ce cas, si le salarié a été licencié avant cette date, il ne pourra pas prétendre à cette prime.

Le montant de la prime est généralement égal à un salaire mensuel brut de base ou à une moyenne de la totalité des salaires perçus sur l’année.

 Le versement de la prime

Les conditions de versement de la prime sont prévues par le contrat de travail, la convention collective ou la convention s’usage.

L’employeur peut choisir parmi différentes modalités de versement qui peuvent être :

  • Un versement annuel, généralement en fin d’année ;
  • Un versement mensuel, en complément du salaire mensuel ;
  • 2 versements sur l’année, milieu d’année et fin d’année par exemple ;
  • Des versements trimestriels.

Le montant de la prime de 13ème mois est mentionné sur la fiche de paie et identifié comme complément de salaire. De ce fait, la prime est donc à déclarer aux impôts, et imposable.

Quels sont les recours pour un salarié ?

Le salarié qui estime être injustement privé de la prime du 13ème mois ou qui n’est pas d’accord avec le montant peut saisir le Conseil de Prud’hommes.