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Actualité juridique

La clause de non-concurrence au travail

La clause de non-concurrence permet à un employeur d’empêcher un salarié d’exercer une autre activité professionnelle sur une durée et une zone géographique définie dans le contrat de travail.

Elle interdit également à un salarié d’exercer une activité professionnelle préjudiciable pour son ancien employeur, une fois son contrat terminé. En contrepartie, l’employeur s’engage à verser une indemnité pour clause d’exclusivité.

La clause de non-concurrence peut également être prévue dans la convention collective de l’entreprise.

Depuis 2002, la clause doit toutefois respecter 4 conditions sous peine d’être annulée :

          Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

A cet effet, elle ne doit pas porter atteinte aux libertés du salarié, à moins que l’employeur soit en mesure de justifier d’un motif légitime.

          Elle doit être fixée sur une durée et sur une zone géographique

La clause de non-concurrence doit impérativement contenir des informations précises de durée dans le temps et de zone géographiques, qui doivent être pertinents.

           Elle doit prendre en compte les particularités du poste du salarié

L’employeur doit prendre en compte les contraintes auxquels pourrait être confronté le salarié dans le cadre d’une nouvelle recherche d’emploi. Pour un emploi très spécifique ou rare, il devra permettre de la légèreté dans les conditions de la clause de non-concurrence.

          Elle doit être indemnisé auprès du salarié à titre de contrepartie

Une indemnité doit être versée au salarié par l’employeur en contrepartie de son engagement au titre de la clause de non-concurrence.

L’indemnité doit être versée à la fin du contrat de travail. En général celle-ci s’élève au minimum à un tiers de l’ancien salaire.

Sanctions en cas de préjudice subi par le salarié dans le cadre d’une clause de non-concurrence illicite

Une indemnisation peut être versée au salarié qui subit un préjudice dans le cadre d’une clause de non-concurrence illicite. Il ne pourra toutefois pas être sanctionné pour non-respect de celle-ci.

Un salarié victime d’une clause de non-concurrence illicite est en droit de ne pas respecter la clause de non-concurrence et de réclamer en justice des dommages et intérêts en réparation du préjudice et le paiement de la clause de non-concurrence tout le temps qu’elle a été respectée.

Annulation d’une clause de non-concurrence

Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit la révision des clauses de nonconcurrence, l’employeur a la possibilité de dispenser son salarié de cette obligation de nonconcurrence et par conséquent ne pas lui verser l’indemnité de contrepartie.

Si cette possibilité n’est pas prévue dans le contrat ou la convention, le salarié devra donner son accord à l’employeur.

La décision de l’employeur de renoncer à une clause de non-concurrence doit être claire, précise et non-équivoque.