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Actualité juridique

Les sanctions en cas de non-respect des durées maximales de travail dans l’hôtellerie et la restauration

La convention collective HCR prévoit des durées maximales de travail adaptées aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration.

Ces durées maximales de travail doivent impérativement être respectées par les employeurs de ces secteurs, sous peine de sanction.

Le rappel des durées maximales de travail dans la convention HCR


Pour mémoire, la convention collective prévoit des durées maximales de travail journalières en fonction de la catégorie du personnel :

  • Personnel administratif hors site d’exploitation : 10 heures
  • Cuisinier : 11 heures
  • Autre personnel : 11 heures 30
  • Personnel de réception : 12 heures.

La durée maximale hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est fixée à 46 heures, sous réserve des dérogations prévues par le Code du travail.

La durée maximale hebdomadaire absolue est de 48 heures, même si des dérogations sont également envisagées par le Code du travail.

Ces dispositions doivent impérativement être respectées par les employeurs du secteur, sans quoi ces derniers peuvent faire l’objet de sanctions.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des durées maximales de travail ?

L’employeur qui ne respecte pas les durées maximales de travail prévues par la loi et par la convention collective encourt tout d’abord des sanctions pénales.

En effet, les infractions aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires sont sanctionnées par une amende de quatrième classe prononcée pour chaque salarié concerné.

Mais l’employeur peut également encourir des sanctions administratives.

En effet, la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en l’absence de toute poursuite pénale, peut adresser un avertissement à l’employeur qui ne respecterait pas ces dispositions. Elle peut également prononcer une amende administrative allant jusqu’à 4.000 €uros par salarié.

Enfin, l’employeur peut être condamné au versement de dommages et intérêts.

Le salarié victime des violations relatives aux durées maximales de travail peut parfaitement solliciter le versement de dommages et intérêts sur ce fondement.

Attention : Depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022, les juges considèrent que le seul constat du dépassement ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice.

La réparation est donc automatique et peut se cumuler avec les autres sanctions attribuées à l’employeur.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant quant au respect des durées maximales de travail.