Desrumaux AVOCATS

Avocats  Droit du travail  Droit des affaires

desrumaux avocats

avocats droit du travail – droit des affaires

logo-ID-blanc

Actualité juridique

Délai de prévenance pour mettre fin à une période d’essai

La période d’essai d’un CDI peut être imposée, à l’appréciation de l’employeur mais n’est pas obligatoire. Elle doit être définie dans le contrat et peut être interrompue par l’employeur et le salarié sans motif. La procédure est très encadrée, cependant elle peut être effectuée rapidement. L’employeur, comme le salarié doivent toutefois respecter un délai de prévenance qui varie selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Durée de la période d’essai

Pour un salarié en CDI

La période d’essai doit être d’une durée de 2 à 4 mois. Elle est réglementée par le Code du travail (article L. 1221-20).

Celle-ci dépend du type du contrat et de la qualification du salarié.

En fonction de la catégorie socio-professionnelle du salarié, celle-ci peut être de :

  • 2 mois pour un ouvrier ou un employé (renouvelable une fois : soit 4 mois au total) ;
  • 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien (6 mois au total, renouvellement compris) ;
  • 4 mois pour un cadre (8 mois au total, renouvellement inclus).

Dans certains cas, la période d’essai d’un salarié peut être prolongée. En effet, si le salarié a été absent durant sa période d’essai pour arrêt de travail, congés sans solde ou congés payés.

Elle peut aussi être prolongée si cette possibilité est prévue par l’accord de branche, dans le contrat de travail et si le salarié a donné son accord écrit.

Ainsi, une période d’essai peut être prolongée tout comme elle peut être rompue.

Pour un salarié en CDD

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, la période d’essai est d’une durée de :

  • 2 semaines maximum si le CDD est inférieur à 6 mois;
  • 1 mois si le CDD est d’une durée supérieure à 6 mois.

Pour un intérimaire

La période d’essai pour un intérimaire sera de :

  • 2 jours maximum si la durée du contrat est inférieure à 1 mois;
  • 3 jours pour un contrat d’intérim compris entre 1 mois et 2 mois;
  • 5 jours pour un contrat supérieur à 2 mois.

Durée du délai de prévenance

Un délai de prévenance doit être respecté par l’employeur comme par le salarié. En effet, celui-ci la partie souhaitant mettre fin à une période d’essai doit prévenir l’autre partie dans un délai qui diffère selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise :

Pour l’employeur :

  • 24h si la présence du salarié est inférieure à 8 jours;
  • 48h si la présence du salarié est comprise entre 8 jours et 1 mois;
  • 2 semaines si la présence du salarié est de plus d’1 mois;
  • 1 mois si la présence du salarié est supérieure à 3 mois.

L’employeur est tenu de respecter ces délais. Auquel cas, il devra verser une indemnité compensatrice de préavis à son salarié, si ce délai n’est pas respecté. L’indemnité compensatrice doit correspondre au montant des salaires et des avantages perçus si le travail avait été réalisé jusqu’à l’expiration du délai de prévenance.

Pour le salarié :

  • 24h si sa présence est inférieure à 8 jours;
  • 48h si sa présence est supérieure à 8 jours.

Procédure de la rupture anticipée de la période d’essai

La procédure de rupture d’une période d’essai en CDI est plus souple qu’une procédure de licenciement. Celle-ci peut d’ailleurs être engagée par l’employeur comme par le salarié.

La rupture d’une période d’essai n’a pas les mêmes règles qu’un licenciement. En effet, elle n’a pas besoin de revêtir d’un motif ou d’un formalisme particulier. Aussi, aucune indemnité de rupture ne sera versée.

Les formalités administratives que doit respecter un employeur lors d’une rupture de période d’essai sont identiques à celles d’une procédure classique de fin de contrat. L’employeur devra donc remettre au salarié : un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi pour l’ouverture des droits à une allocation chômage et un reçu pour solde de tout compte.