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Actualité juridique

MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE CHOMAGE TECHNIQUE COVID-19

activite partiel covid 19

Mise à jour 5 mai 2020

L’activité partielle, plus connue sous le nom de « chômage technique », est un dispositif permettant à une entreprise de fermer temporairement, que ce soit partiellement ou en intégralité, ou qui entend réduire temporairement l’horaire de travail de ses salariés en faisant des adaptations individuelles et par roulement si cela est nécessaire.

Ce dispositif va permettre à l’entreprise d’éviter des licenciements massifs et permettre que celle-ci puisse surmonter plus facilement ses difficultés économiques temporaires.

Dans ce cadre, l’employeur va verser à son salarié une indemnisation proportionnelle à son salaire. L’état indemnisera ensuite l’employeur en lui attribuant une allocation indemnitaire (article L 5122 – 1 du Code du Travail).

En pratique, préalablement à sa demande d’autorisation , l’employeur devra adhérer au service en ligne en fournissant des informations relatives à son entreprise telles que le numéro SIRET , le nom de la personne en charge des demandes d’autorisations d’activité partielle ainsi qu’une adresse électronique.

Ensuite, l ’employeur pourra déposer sa demande d’indemnisation.

En principe, la décision d’autorisation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation, l’absence de réponse valant, comme d’ordinaire, acceptation implicite de la demande.

Autrement dit, tout refus de l’administration doit être notifié et motivé.

En vertu du Décret du 25 mars 2020, le délai de réponse express ou tacite de quinze jours a été ramené à deux jours en raison de la crise sanitaire.