Suite à un été mouvementé composé d’échanges avec des partenaires sociaux, le Gouvernement peut à présent prendre des mesures pour augmenter le dialogue social. Le Conseil des Ministres a adopté les ordonnances le 22 septembre 2017.
Quelles sont les changements en matière de licenciement abusif ?
L’accroissement des indemnités légales de licenciement correspond à un taux de 25%. La réforme du Code de Travail souhaite diriger une modification importante de la réglementation du licenciement.
Le Président désire l’instauration d’un plafond comme limite aux dommages-intérêts attribués par le juge à des salariés ayant subi un licenciement sans cause sérieuse et réelle. Aussi, un impact conséquent sera à noter pour les licenciés de manière abusive.
Les employeurs auront à régler un montant de dommages et intérêts encadré selon un barème décidé par les juges.
Les indemnités légales de licenciement n’auront pas de plafond. La Ministre du Travail doit les augmenter et aussi réduire la condition d’ancienneté. Ces deux mesures conséquentes impactent sur les salariés comme les employeurs. Publication du décret au JO le 26/08/2017.
Concernant les indemnités légales, les règles de calcul dans les cas de licenciement, ont été décidées pour sécuriser les relations au travail. Simplification des règles de formes suite au licenciement et diminution des délais de recours si rupture du contrat de travail.
Des règles de licenciement modifiées ont été ainsi établies pour faciliter la résolution de litiges et aussi pour favoriser les conciliations.
Pour les licenciements économiques, ils ont été aussi à l’origine d’une réforme, avec un périmètre d’appréciation en lien avec la cause économique.
Les accords collectifs selon la loi travail
La réforme prévoit une articulation entre les accords de branche, les accords d’entreprise et la loi.
La réforme du code du Travail de 2017, impacte les employeurs.
Le compte pénibilité
Le compte pénibilité est facilité par la réforme, notamment avec la mise en place de référentiels concernant divers types d’expositions, tout comme un allègement des obligations des employeurs, notamment concernant la mesure de la présentation à des risques professionnels.
Le travail de nuit
Quant au travail de nuit, les entreprises ne disposant pas d’accord en la matière, peuvent prendre comme plage horaire 21h-6h. Concernant les accords, ils peuvent établir le caractère non ordinaire pour avoir recours au travail de nuit, avec une présomption de conformité vis-à-vis de la loi.
Le télétravail
En matière de télétravail, il n’est pas encadré exactement par le Code du Travail. La réforme permet d’éclaircir la pratique en l’inscrivant dans la loi. Cette réforme donne l’avantage de sécuriser les employeurs et les salariés.
Les institutions représentatives
La loi Travail a porté des modifications concernant les institutions représentatives du personnel, regroupant 3 instances actuelles.
Le gouvernement souhaite réformer ces institutions appelées IRP, afin de favoriser les négociations et d’obtenir une vision globale concernant le sujet donnée. Les ordonnances concernent le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cette instance unique de représentation est obligatoire et appelée CSE ou Comité Social et Economique. La création de cette instance a pour but de faciliter le dialogue social notamment au sein des TPE et PME. Ainsi, les travailleurs bénéficieront d’une représentation adéquate.
Quelles compétences pour les personnes mandatées ?
Suite à la loi travail, les personnes qui sont titulaires de divers mandats syndicaux ou représentatifs, voient leurs compétences estimées à la hausse, selon le souhait du gouvernement.
Les personnes avec des mandats syndicaux, ont des compétences acquises pendant les mandats. Un entretien au début du mandat devient obligatoire et l’entretien à la fin concerne à présent tous les mandatés.
Critère de décisions de la fusion pour une branche professionnelle, l’absence d’accord a des conséquences sur la mise en avant des compétences en lien avec les mandats.
Quelles conséquences pour les assurances chômage ?
Ce point concerne une réforme ultérieure, vous pouvez être informé des modifications en lien avec le droit du chômage.
Lors de la loi travail, Emmanuel MACRON, souhaite offrir la possibilité aux salariés démissionnaires de percevoir l’allocation chômage, à raison d’une fois sur 5 ans. Il prévoit d’accorder le bénéfice des assurances chômage aux indépendants.
Ces ordonnances publiées au Journal Officiel exactement le 23/09/2017 sont entrées en vigueur. Les mesures concernant le décret d’application pourront être appliquées suite à la publication du décret.
Un avocat, tel que Maître Desrumaux à Bordeaux, peut vous apporter d’autres informations sur les incidences liées à cette réforme du Code du travail de 2017.
En tant que salarié également, la réforme a eu beaucoup d’impacts sur vos droits au travail.
