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Actualité juridique

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Entreprises du numérique : Jusque quand le salarié peut-il agir pour contester sa clause de non-concurrence ou d’une clause de loyauté 

Les employeurs rattachés à la convention collective SYNTEC imposent souvent à leurs cadres la mise en place des clauses venant restreindre leur liberté de travailler pour un autre employeur ou d’éviter qu’ils puissent développer une activité concurrente en insérant une clause de non-concurrence ou d’une clause de loyauté. 

En effet, les clauses de loyauté peuvent être mises en œuvre pendant l’exécution du contrat de travail, mais aussi au moment de sa rupture, lorsque le salarié se voit par exemple demandé par son employeur de cesser une activité nouvelle exercée en méconnaissance de cette clause, ou encore lorsque le salarié se voit verser une contrepartie à l’issue de son contrat de travail, pour respecter cette clause. 
Ces clauses sont soumises à des conditions de validité strictes que nous avons déjà étudiées avec la clause de non-concurrence de la Syntec.

A défaut de les respecter, l’employeur peut risquer un contentieux si un salarié demande la nullité de la clause insérée dans son contrat et être condamné au versement de dommages et intérêts au profit du salarié. 

Cette action du salarié est évidemment soumise à un délai de prescription.

La Cour de cassation a récemment pris position en considérant que le point de départ de l’action en nullité de la clause de loyauté ou de non-concurrence court à compter de la mise en œuvre de la clause litigieuse (Cass. soc. 2-3-2022 n° 20-19.832 et 20-19.834).

Cette décision fait reporter considérablement le point de départ pour le salarié, lequel a donc beaucoup plus de temps pour agir en justice. 

Cela est évidemment plus logique puisqu’en fixant un point de départ antérieur, il aurait été très compliqué d’identifier un dommage lié à cette clause avant qu’elle soit mise en œuvre.

Ceci est évidemment défavorable pour l’employeur qui espérait que le point de départ court à compter de la signature du contrat de travail.

Afin d’éviter tout risque de recours de la part des salariés à l’encontre de ces clauses, il convient de s’assurer de leur validité au moment de leur rédaction et de leur mise en œuvre. 

DESRUMAUX AVOCATS se tient évidemment à votre disposition pour rédiger ce type de clause et ainsi mieux vous sécuriser