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Actualité juridique

CSE CHOMAGE PARTIEL COVID-19

Cse chomage partiel covid 19

En principe, le comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement à la demande d’autorisation de chômage partiel auprès de l’administration.

Par application du Décret du 25 mars 2020, l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande d’autorisation et devra être transmis dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande d’autorisation.

En principe, si le salarié prend ses congés payés avant ou pendant l’activité partielle, il bénéficie pendant la durée des congés payés prévus d’une indemnité de congés payés dont le montant est plus favorable que l’indemnité d’activité partielle.