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Actualité juridique

Augmentation du Smic Hôtelier en 2022

Qu’est-ce que le SMIC hôtelier ?

Le SMIC hôtelier désigne le salaire minimum conventionnel applicable au secteur de l’hôtellerie-restauration.

En effet, le salaire minimum hôtelier (ou SMIC) est fixé par la convention collective nationale des hôtels, café et restaurant ou convention collective HCR.

Le montant des salaires applicables dans ces secteurs est fixé par cette convention collective, grâce à une grille de minima salariaux.

Il était jusqu’alors déterminé par l’avenant n°28 du 13 avril 2018.

Un nouvel avenant a été adopté en décembre 2021, et fixe un nouveau montant pour le SMIC hôtelier, et plus généralement pour l’ensemble des minimas salariaux applicables à ce secteur d’activité.

Ainsi, par arrêté du 3 mars 2022[1], l’avenant n°29 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, relatif aux salaires a été étendu à l’ensemble des employeurs et salariés compris dans le champ d’activité de cette Convention collective.

Cet arrêté a été publié au Journal Officiel du 10 mars 2022[2], et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022.

Les entreprises concernées doivent dès lors actualiser les salaires minimum qui seront versés au mois d’avril 2022.

Quels sont les secteurs concernés ?

Aux termes de l’article 1er de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, cette dernière s’applique dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l’activité principale est m’hébergement et / ou la fourniture de repas, et / ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés, soit :

  • Les hôtels avec restaurants 
  • Les hôtels de tourisme sans restaurants 
  • Les hôtels de préfecture 
  • Les restaurants de type traditionnel 
  • Les cafés tabacs 
  • Les débits de boissons
  • Les traiteurs organisateurs de réception 
  • Les discothèques et bowlings

Ces entreprises sont généralement répertoriées aux codes NAF 55.1A, 55.1C, 55.1D, 55.3A, 55.4A, 55.4B, 55.5D, 92.3H.

L’ensemble des entreprises de ce secteur sont donc concernées par la modification des salaires minima apportée par l’avenant n°29 entré en vigueur le 10 mars 2022, et qui entrera en application le 1er jour du mois suivant, soit le 1er avril 2022.

En revanche, sont exclus les employeurs et salariés travaillant au sein des entreprises d’alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l’on peut consommer sur place ou à emporter, et les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de restauration collective.

Quels sont les nouveaux montants mis en place par cet avenant ?

Catégorie

Niveau

Echelon

Salaire horaire minimum 2021

Salaire horaire minimum 2022

Employés

I

1

9,98 €*

11,01 €

2

10,03 €*

11,09 €

3

10,10 €*

11,20 €

II

1

10,18 €*

11,30 €

2

10,31 €*

11,60 €

3

10,66 €

12,20 €

III

1

10,77 €

12,40 €

2

10,83 €

12,60 €

3

11,13 €

13,00 €

Maîtrise

IV

1

11,30 €

13,50 €

2

11,47 €

14,00€

Cadres

V

1

13,36 €

17,50 €

2

15,59 €

20,80 €

3

21,83 €

27,00 €

* Au 1er janvier 2022, le taux du SMIC est fixé à 10,57 € soit un montant de 1804,65 euros.

Aussi, les taux horaires minima prévus pour les échelons 1,2 et 3 du niveau I et les échelons 1 et 2 du niveau II ont automatiquement été réévalués à cette date.

L’application de cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022, les entreprises concernées devront donc procéder à la régularisation des salaires minimas avant le versement du salaire du mois d’avril 2022.

[1] Arrêté du 3 mars 2022, portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (n°1979) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045327910

[2] JORF n° 0058 du 10 mars 2022 :  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/3/10/0058