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Actualité juridique

L’astreinte dans le droit du travail

L’astreinte est une période durant laquelle le salarié peut intervenir pour accomplir un travail au sein d’une entreprise. Le salarié n’a pas d’obligation à être sur son lieu de travail durant sa période d’astreinte. Il doit toutefois pouvoir intervenir à la demande de son employeur, mais pas de manière permanente et immédiate.

L’astreinte doit être différenciée de la garde

La garde est une période durant laquelle le salarié doit être sur son lieu de travail. Ainsi la totalité de la durée de la garde est considérée comme du travail effectif.

Tandis que l’astreinte constitue une période pendant laquelle un salarié peut être appelé par son employeur. Le salarié est rémunéré durant sa période d’astreinte. Aussi, si celui-ci doit se déplacer pour intervenir dans l’entreprise, il sera rémunéré de son intervention.

Le fonctionnement d’une astreinte

Une astreinte peut être mise en place par un accord d’entreprise, une convention collective ou d’accord de branche, ou par l’employeur qui en a informé le salarié et qui a obtenu l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Le calendrier d’astreinte

L’employeur doit informer le salarié des périodes durant lesquelles il sera d’astreinte dans un délai raisonnable.

Cela signifie que le salarié puisse être prévenu d’une période d’astreinte au moins 15 jours à l’avance ou un jour franc minimum en cas d’urgence.

Toutefois, la convention collective ou l’accord de branche peut définir son propre délai de prévenance pour une astreinte.

L’indemnisation d’une astreinte

L’employeur peut indemniser un salarié d’une astreinte par rémunération ou par un repos.

Le montant de l’indemnisation est fixé par la convention collective, l’accord de branche ou par l’employeur qui doit dans ce cas en avoir informé l’agent au préalable et avoir reçu un accord de l’inspection du travail, du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel.

Le salarié perçoit une indemnisation de son temps d’astreinte. S’il doit intervenir dans l’entreprise durant sa période d’astreinte, il devra être également indemnisé du temps d’intervention qui est assimilé à du temps de travail effectif.

Un document mensuel récapitulant les périodes d’astreinte avec le nombre d’heures d’astreintes et d’interventions doit être complété et remis au salarié en lui précisant le montant de l’indemnité qu’il va recevoir.

Le salarié étant considéré en repos lorsqu’il n’est pas dans l’entreprise, les astreintes ne tiennent pas compte de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaires.

Quelles sont les obligations du salarié ?

Durant sa période d’astreinte, le salarié doit être joignable à tout moment et en mesure d’intervenir en cas de besoin de l’entreprise.

Il n’a cependant aucune obligation de rester à domicile ou auprès de l’entreprise.