Quels sont mes droits en ma qualité de sous-traitant ?
La loi encadre strictement la sous-traitance pour protéger les sous-traitants qui rencontrent souvent des difficultés à être payés. Il est important de vérifier certaines choses avant le début de la prestation, comme la déclaration du sous-traitant au maitre d’ouvrage et la souscription à une caution bancaire.
Voici quelques éléments clés à vérifier avant de commencer votre prestation et quelques conseils.
Les éléments à vérifier avant le début de la prestation
La déclaration du sous-traitant au maitre d’ouvrage
Avant de commencer votre prestation, l’entrepreneur principal est tenu de vous déclarer auprès du maitre d’ouvrage. Il doit également demander l’acceptation de votre intervention et l’agrément de vos conditions de paiement. Cela est important car, en cas d’impayé de la part de l’entrepreneur principal, vous ne pourrez pas demander à être payé par le maitre d’ouvrage sans cette acceptation et cet agrément.
La souscription à une caution bancaire
Quand le maitre d’ouvrage est une entreprise privée, l’entrepreneur principal doit souscrire à une caution personnelle et solidaire, auprès d’un établissement qualifié, pour couvrir toutes les sommes dues au titre du contrat de sous-traitance. En cas de défaillance de l’entrepreneur principal, alors c’est l’organisme ayant fourni la caution qui devra vous régler ces sommes.
Attention cependant, les organismes de caution ont souvent des règles et des délais très strictes sur la manière dont vous pouvez demander le règlement des sommes impayées. A vous de les suivre scrupuleusement, sous peine de ne rien percevoir du tout.
L’entrepreneur principal qui délègue le paiement des factures au maitre d’ouvrage n’est pas forcé de souscrire à ce contrat de caution.
Que faire en cas d’impayés de l’entrepreneur principal ?
Il arrive parfois que l’entrepreneur principal, en cours de mission, soit placé en procédure collective (notamment sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Cette procédure suspend alors le paiement de toutes les factures antérieures. Impossible dans ce cas d’en obtenir le paiement auprès de l’entrepreneur principal ; il faudra attendre plusieurs mois ou années que soit proposé un plan de sauvegarde ou de redressement, dans le meilleur des cas.
Outre la mise en jeu de la caution, dont il faut vérifier les termes exacts au contrat de cautionnement, le sous-traitant dispose d’un droit « d’action direct » contre le maitre d’ouvrage à qui il peut demander de régler ses factures, seulement si le maitre d’ouvrage n’a pas encore payé le sous-traitant.
Ainsi, vous devez envoyer une mise en demeure de régler votre facture à l’entrepreneur principal. Vous devez également, et en même temps, envoyer une copie de cette mise en demeure au maître d’ouvrage. Si ce dernier ne s’exécute pas sous un mois, vous pouvez demander au maitre d’ouvrage de vous régler votre facture.
Attention, le maitre d’ouvrage n’est pas obligé de vous payer s’il a déjà payé l’entrepreneur principal. Il est donc important d’agir rapidement et de ne pas laisser s’éterniser une situation d’impayé !
Dans tous les cas, nous pouvons vous vous aider à recouvrer cet impayé.
Vous pouvez également consulter la fiche : (fiche sur impayés ).
