Les conditions générales de vente (CGV) sont un pilier du contrat commercial, encadrant la relation entre un professionnel et ses clients. Mais attention : certaines clauses, même rédigées avec soin, peuvent être considérées comme abusives, voire illégales. En 2025, la vigilance est de mise : les tribunaux et la DGCCRF scrutent de près les CGV, et les sanctions peuvent être lourdes. Voici ce que vous n’avez plus le droit d’écrire.
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Une clause abusive est une disposition contractuelle qui crée, au détriment du client, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Elle est réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle est inopposable et peut être sanctionnée.
Le Code de la consommation (article L212-1) encadre les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Mais certaines protections s’étendent aussi aux professionnels lorsqu’ils sont considérés comme « non avertis » dans la relation commerciale.
🔎 Le Code de commerce (articles L442-1 et suivants) protège les partenaires économiques contre les déséquilibres dans les contrats B2B.
Exemples de clauses interdites dans les CGV
De nombreuses clauses ont déjà été jugées abusives par les tribunaux. En voici quelques-unes à proscrire formellement :
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Exclusion ou limitation excessive de responsabilité, notamment en cas de manquement grave ou de dommages corporels ;
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Clauses imposant des pénalités unilatérales sans équivalent pour l’autre partie ;
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Renonciation anticipée au droit de recours ou à toute action en justice ;
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Modification unilatérale du contrat sans information préalable ni motif légitime ;
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Obligation de paiement sans contrepartie immédiate ou identifiable ;
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Durée d’engagement excessive ou reconduction tacite sans information claire.
Ces clauses, si elles sont intégrées aux CGV, peuvent non seulement être annulées, mais aussi entraîner des amendes administratives, voire des actions de groupe par des associations de consommateurs ou des concurrents.
Des risques bien réels pour l’entreprise
L’usage de clauses abusives expose l’entreprise à plusieurs types de sanctions :
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Action en nullité de la clause par le client ou un concurrent ;
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Plainte auprès de la DGCCRF, pouvant conduire à un contrôle et à une injonction de suppression ;
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Pénalités financières jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales, en cas de pratiques commerciales trompeuses ou déloyales ;
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Atteinte à l’image de marque de l’entreprise.
Dans certains cas, c’est l’ensemble du contrat qui peut être fragilisé si plusieurs clauses essentielles sont annulées.
Comment rédiger des CGV juridiquement solides ?
Pour éviter les clauses abusives, il est essentiel d’adopter une rédaction claire, équilibrée et conforme à la réglementation. Voici quelques bonnes pratiques :
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Adapter les CGV au public visé : consommateur, professionnel averti ou non averti ;
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Soumettre les CGV à une relecture juridique régulière, surtout en cas de changement de modèle économique ou d’évolution législative ;
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Éviter les clauses déséquilibrées, vagues ou trompeuses ;
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Assurer la transparence sur les prix, délais, garanties et modalités de résiliation.
Un audit de vos CGV est souvent plus rentable qu’un contentieux. Il permet de prévenir les litiges, renforcer la confiance de vos clients et sécuriser vos relations commerciales.
Anticiper pour éviter les litiges
Les CGV ne sont pas de simples formalités contractuelles : ce sont des documents à portée juridique directe, qui engagent la responsabilité de l’entreprise. Mal rédigées, elles peuvent se retourner contre vous.
Chez Avocat Desrumaux, nous accompagnons les entreprises dans la rédaction, la relecture et l’audit de leurs CGV, pour assurer leur conformité et leur robustesse juridique. Que vous soyez e-commerçant, prestataire de services ou acteur industriel, nous vous aidons à rédiger des conditions claires, légales et protectrices.
Vous souhaitez sécuriser vos CGV ou vérifier la conformité de vos contrats ? Contactez notre cabinet pour une analyse sur mesure et des recommandations concrètes.
