Facture impayée professionnel : comment récupérer votre argent

01Exigibilité de la facture

Une facture n’est impayée qu’à compter de son échéance. Celle-ci est déterminée par les règles relatives aux délais de paiement entre professionnels, prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce. C’est le premier point que vérifiera le juge saisi d’une demande en paiement.

Certains secteurs relèvent de délais spécifiques, notamment le transport ou les denrées alimentaires périssables. La facture doit par ailleurs comporter les mentions obligatoires, parmi lesquelles la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

02Pénalités et indemnité légales

Dès le lendemain de la date d’échéance, deux sommes s’ajoutent de plein droit au montant de la facture.

Ces sommes sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le créancier peut choisir d’y renoncer dans le cadre d’une négociation, ce qui constitue souvent un levier utile pour obtenir le paiement rapide du principal. Pour leur calcul, nous renvoyons à notre article consacré à la manière de calculer et d’appliquer correctement les intérêts de retard.

03Le recouvrement amiable

La majorité des impayés trouvent une issue sans intervention du juge. Un oubli, un circuit de validation interne ou une difficulté de trésorerie temporaire expliquent fréquemment le retard. La phase amiable vise à obtenir le règlement tout en préservant, lorsque cela est souhaitable, la relation commerciale.

1. Premier rappelQuelques jours après l’échéance, par téléphone ou par courriel, en rappelant les références, le montant et la date d’échéance de la facture.
2. Relance écriteEnviron deux semaines plus tard, accompagnée de la facture et du rappel des pénalités contractuelles.
3. Dernière relanceElle informe le débiteur qu’à défaut de règlement dans un délai déterminé, une mise en demeure lui sera adressée.

Lorsque le débiteur rencontre des difficultés avérées, un échéancier peut être consenti. Il doit être formalisé par écrit et signé par le débiteur : ce document vaut reconnaissance de dette, interrompt la prescription et facilite considérablement une éventuelle action ultérieure.

04La mise en demeure

La mise en demeure marque le terme de la phase amiable. Elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et constitue, dans la plupart des cas, un préalable indispensable à l’action judiciaire.

Contenu

• les références, montants et dates d’échéance des factures concernées ;
• le montant total réclamé, distinguant le principal, les pénalités et l’indemnité forfaitaire ;
• un délai de règlement déterminé, en pratique de huit à quinze jours ;
• l’indication qu’à défaut de paiement dans ce délai, une procédure judiciaire sera engagée ;
• la mention expresse de « mise en demeure ».

Adressée par un avocat, ou délivrée par commissaire de justice sous la forme d’une sommation de payer, la mise en demeure produit généralement un effet sensiblement plus marqué.

05Les procédures judiciaires

En l’absence de règlement à l’issue de la mise en demeure, le créancier doit engager une action judiciaire. Le choix de la procédure dépend essentiellement d’une question : la créance est-elle contestée par le débiteur ?

L’injonction de payer

Procédure sur requête, non contradictoire, l’injonction de payer est particulièrement adaptée lorsque la créance n’est pas discutée. Le président du tribunal du siège du débiteur statue au vu des pièces produites. L’ordonnance est ensuite signifiée par commissaire de justice et, en l’absence d’opposition, permet l’exécution forcée. Son coût est limité, les frais de greffe s’élevant à un peu plus de 30 € devant le tribunal de commerce.

Le décret du 16 février 2026 a modifié la procédure pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le délai de signification étant notamment ramené de six à trois mois. Nous détaillons ces évolutions dans notre article consacré à la procédure d’injonction de payer devant le tribunal de commerce, étape par étape.

Le référé-provision

Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La procédure est contradictoire, le débiteur étant convoqué à une audience, et la décision est exécutoire par provision. Elle est adaptée lorsque le débiteur oppose des arguments dilatoires, dépourvus de fondement sérieux.

L’assignation au fond

Lorsque le débiteur conteste sérieusement la créance (qualité de la prestation, retard d’exécution, désaccord sur le prix), le litige doit être porté devant le tribunal de commerce au fond. Cette procédure est plus longue, mais elle permet un examen complet du différend et l’allocation éventuelle de dommages et intérêts. Son issue dépend largement de la qualité du dossier : nous avons précisé les pièces à réunir pour bien préparer une procédure judiciaire de recouvrement.

La procédure de recouvrement des petites créances

Pour une créance de nature contractuelle n’excédant pas 5 000 €, un commissaire de justice peut mettre en œuvre une procédure simplifiée, sans intervention du juge. Elle suppose toutefois l’accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement.

06Les mesures conservatoires

Le principal risque, dans certains dossiers, tient moins à la durée de la procédure qu’à la possibilité pour le débiteur d’organiser son insolvabilité dans l’intervalle. Le Code des procédures civiles d’exécution permet d’y parer.

Lorsque la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances sont susceptibles d’en menacer le recouvrement, le juge peut autoriser le créancier, avant toute décision au fond, à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires du débiteur, ou à inscrire une sûreté judiciaire sur son fonds de commerce ou ses immeubles. Les sommes ou biens concernés sont ainsi rendus indisponibles dans l’attente d’un titre exécutoire.

Particulièrement efficaces, ces mesures doivent être maniées avec discernement : une mesure conservatoire injustifiée est susceptible d’engager la responsabilité du créancier.

07Le débiteur en procédure collective

Le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire emporte l’arrêt des poursuites individuelles. Toute action en paiement engagée postérieurement est irrecevable.

Le créancier doit alors :

• déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ;
• lorsque ses conditions générales de vente comportent une clause de réserve de propriété, revendiquer les marchandises dans un délai de trois mois à compter de cette même publication ;
• assurer une veille régulière de la situation de ses principaux clients.

À défaut de déclaration dans le délai, la créance n’est pas éteinte, mais elle devient inopposable à la procédure, sauf relevé de forclusion. Le créancier se trouve alors, en pratique, exclu des répartitions.

08Le délai de prescription

« Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

Article L. 110-4 du Code de commerce

Le délai de cinq ans court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Selon la jurisprudence, ce point de départ peut correspondre à la date de livraison ou d’achèvement de la prestation, et non nécessairement à celle de la facture. Des délais plus courts sont prévus dans certaines matières, notamment un an pour le contrat de transport de marchandises.

La prescription est interrompue par une demande en justice, y compris en référé, ainsi que par la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (articles 2240 et 2241 du Code civil). Un paiement partiel ou un échéancier signé valent reconnaissance.

Nous avons également traité cette question dans notre article relatif aux délais pour agir en responsabilité contre un cocontractant.

09La prévention des impayés

Une politique contractuelle rigoureuse demeure le moyen le plus sûr de limiter le risque d’impayé. Nous recommandons notamment :

• de vérifier la solvabilité des nouveaux clients avant tout engagement significatif (comptes publiés, procédures en cours) ;
• de solliciter un acompte à la commande, en particulier pour une première relation ou une prestation sur mesure ;
• de disposer de conditions générales de vente complètes (délais de paiement, taux des pénalités, clause de réserve de propriété) et d’en assurer l’acceptation ;
• d’émettre les factures sans délai à la livraison ou à l’achèvement de la prestation ;
• de prévoir contractuellement la faculté de suspendre l’exécution en cas de retard de paiement ;
• pour les encours importants, de recourir à l’assurance-crédit ou à l’affacturage.

La qualité de la rédaction contractuelle conditionne directement l’efficacité du recouvrement. Nous avons recensé les clauses essentielles à prévoir dans vos contrats commerciaux pour vous protéger.

10Le rôle de l’avocat

Les relances, la mise en demeure et la requête en injonction de payer peuvent être menées par l’entreprise elle-même. L’intervention d’un avocat se justifie lorsque l’enjeu financier est significatif, lorsque le débiteur conteste la créance, lorsqu’une mesure conservatoire est envisagée, ou lorsque l’impayé s’inscrit dans un différend plus large (rupture de relations commerciales, difficultés d’interprétation du contrat, débiteur en difficulté). Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est en outre obligatoire, en principe, lorsque la demande excède 10 000 €.

Nous avons précisé quand et comment faire appel à un avocat pour recouvrer une créance. Pour une assistance plus globale dans la gestion de vos relations clients et fournisseurs, nous vous invitons à découvrir notre accompagnement des entreprises en droit commercial à Bordeaux.