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Actualité juridique

Mode d’emploi pour l’emploi de personnes en situation de handicap

17 octobre 2023

En tant que membre de la communauté LES ENTREPRISES S’ENGAGENT, notre Cabinet a participé à une matinée sur le thème « LES ENTREPRISES S’ENGAGENT POUR UNE SOCIETE INCLUSIVE ET UN MONDE DURABLE », nous avons acquis des connaissances précieuses sur le processus d’embauche des personnes en situation de handicap grâce à nos échanges enrichissants avec l’ESAT d’Audenge.

Voici un guide concis pour vous éclairer à ce sujet.

De la MDPH à l’Insertion Professionnelle :

Chaque individu en situation de handicap est généralement inscrit à la MPDH (Maison départementale des personnes handicapées) qui leur délivre une RQTH (Reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé) et la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) leur délivre ensuite une notification d’orientation ESAT (Etablissement et Service d’Accompagnement par le Travail).

L’ESAT joue un rôle clé en aidant ces personnes à intégrer le milieu professionnel. Ces structures proposent une variété d’activités, allant des travaux paysagers à la menuiserie, en passant par la propreté des locaux et bien d’autres métiers, tout en permettant aux personnes aidées de bénéficier d’un soutien, d’un accompagnement médicosocial et psychologique et des aménagements de travail.

Les compétences acquises leur permettent de s’insérer en milieu ordinaire de travail

L’ESAT d’Audenge : Un Exemple Concret :

L’ESAT d’Audenge propose aux personnes accueillies un accompagnement personnalisé sur les questions d’ordre social et d’accès aux soins leurs permettant d’acquérir de l’autonomie dans la vie quotidienne et notamment dans les transports, le logement, l’accès aux droits, à la citoyenneté, le sport adapté.

L’ESAT d’Audenge a, par exemple, plusieurs domaines d’activités permettant de proposer aux personnes en situation de handicap différents métiers d’ouvriers et de nombreuses prestations à ses clients, tels que des travaux paysagers, blanchisserie, menuiserie, propreté des locaux, bois de chauffage, sous-traitance industrielle, accompagnement vers et/ou dans l’emploi …

Le Parcours d’Insertion et d’Intégration :

  • Atelier en ESAT :

Une fois intégrée à l’ESAT, la personne découvre un métier qui lui correspond. Elle peut le pratiquer soit au sein de l’ESAT, soit en entreprise externe.

L’accompagnement au travail permet à la personne d’évoluer dans un environnement professionnel qui répond à ses besoins au travers d’adaptations et de compensations sur le poste de travail. Les compétences acquises peuvent être transversales, mobilisables sur d’autres postes. Les personnes peuvent accéder au milieu ordinaire de travail par le biais de différents dispositifs tels que :

– L’équipe externalisée : Une équipe et un moniteur référent partent en entreprise pour effectuer des tâches liées à la production de la société

– Stage en entreprise de découverte : Ce stage permet à la personne de découvrir un métier, une entreprise sur une période pouvant aller jusqu’à 2 mois.

  • Mise à disposition :

Après un stage, la personne peut être mise à disposition dans une entreprise. La personne reste salariée de l’ESAT et les heures qu’elle effectue sont refacturées à l’entreprise. La facturation se fait au taux horaire indexé sur le SMIC en vigueur. Cette période contractuelle, pouvant aller jusqu’à 2 ans (= renouvelable une fois avec l’autorisation de la MDPH), est une opportunité pour la personne et l’entreprise de bâtir une relation de confiance.

  • L’insertion en Milieu Ordinaire par le biais du Contrat de droit commun:

Un CDD ou un CDI peuvent suivre la période de mise à disposition. Il sera accompagné par une convention d’appui.

Importance de la Convention d’Appui :

  • Elle rassure les deux parties : l’employeur sait qu’il a le soutien de l’ESAT, et l’employé se sent soutenu dans son parcours d’intégration. 

C’est une convention qui permet de rester en veille (= 1 an renouvelable 2 fois).

  • Durant cette période, l’employé peut faire valoir son droit au retour à l’ESAT s’il ne se sent pas prêt à continuer. De même, l’entreprise peut demander une rupture de contrat.

Une Obligation Légale à ne pas Oublier :

Rappelons-le : tout employeur de 20 salariés et plus est tenu par la loi d’embaucher des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de son effectif total. Au-delà du respect de cette obligation, c’est une belle opportunité de diversifier vos équipes et de contribuer à une société plus inclusive.

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