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Actualité juridique

COVID-19 – LOI D’URGENCE SANITAIRE

Urgence sanitaire covid-19

Le 23 mars 2020, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a habilité le gouvernement à adopter, par voie d’Ordonnance, des mesures prioritaires afin de faire face à la crise sanitaire (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020).