Il est fréquent de céder un fonds de commerce, chaque année environ 40 000 fonds sont cédés. La cession d’un fonds de commerce est le fait de céder tous les éléments saisissables comme le mobilier, le matériel et des parties saisissables comme l’enseigne ou la clientèle, … représentant l’activité professionnelle.

Une cession de fonds de commerce constitue une solution pour la cession d’une entreprise, au lieu de vendre des parts sociales, il s’agit en fait de la transmission des actifs de la société. Il s’agit d’une action rigoureusement délimitée par la loi, en particulier pour préserver les avantages des créanciers du vendeur Il est indispensable de suivre exactement les exigences relatives à la cession de fonds de commerce ; sinon l’opération pourrait ne pas avoir lieu.

Les démarches à suivre avant la cession de fonds de commerce

Il faut être prudent, en effet, dans le cas où le fonds de commerce est dans un périmètre appelé « sauvegarde des commerces et artisanat à proximité ». Dans ce cas, la mairie se réserve le droit principal d’acquérir votre fonds de commerce. D’un point de vue juridique, la commune possède un droit de préemption, il s’agit d’une réglementation en lien avec la cession de fonds de commerce, elle s’appliquera uniquement en situation de transmission-succession d’une société, même si le fonds de commerce sera confié à des mains diverses.
Si cette situation vous concerne, vous aurez ainsi à envoyer une déclaration antécédente de cession au maire. Il bénéficiera alors d’un délai de 2 mois afin de vous renseigner du souhait de devenir acheteur ou non.

Il est recommandé d’être prudent. Avant toute négociation entreprise avec un éventuel repreneur pour votre fonds de commerce, il est préférable d’écrire une lettre d’intention. Cette lettre vous donne l’avantage de cadrer les limites de la négociation avec cet acquéreur éventuel. Après le début des échanges et négociations, vous veillerez à réaliser un accord de confidentialité, pour préserver des données sensibles tout comme votre expertise.

Les données obligatoires à porter sur l’acte de cession

Comme la situation de la donation d’entreprise, des mentions exigées doivent être apposées sur l’acte. Les éléments suivants, sont obligatoires au sein de l’acte de cession, rédigé ou notarié :

  • Le prix de la vente concernant le fonds
  • L’origine exacte du fonds, autrement dit le nom du propriétaire précédent direct, la date dans l’acte selon le propriétaire qui a acheté le fonds, la forme de l’acte (acte authentique ou acte sous seing privé), le prix d’acquisition du fonds de commerce par le vendeur. Si le vendeur a constitué le fonds de commerce, cette action doit être stipulée au sein de l’acte de vente.
  • Le bilan des avantages et des nantissements : document officiel attribué à toute personne intéressée du greffier au Tribunal de Commerce, qui renseigne sur les privilèges et contrats concernant le fonds de commerce.
  • Le chiffre d’affaires tout comme des bilans d’exploitation effectués durant les 3 exercices antécédents.
  • Les parties du bail commercial si vous êtes occupant d’un local commercial, en tant que locataire, l’acte de cession aura à préciser la durée du bail et la date ; l’adresse et le nom du cédant et du bailleur doivent être notés. Par ailleurs, la cession au bailleur sera notifiée par vos soins.

Quelles démarches suite à la cession de fonds ?

Après la réalisation de la cession de fonds de commerce, 3 démarches sont à effectuer : la vente concernant le fonds de commerce pour une situation de cession volontaire. De plus, ces formalités ne sont pas considérées comme transposables notamment dans une situation de nantissement pour un fonds de commerce ou une procédure collective.

De plus, parallèlement aux démarches d’ordre général, vous aurez probablement à réaliser des formalités supplémentaires avec des organismes particuliers ou autres personnes. Si vous avez remis une enseigne ou marque pour votre fonds de commerce, et vous désirez la vendre avec le fonds, des démarches sont à effectuer avec l’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle.

Déclaration aux impôts

Dans un délai d’un mois après la date de cession de votre fonds de commerce, vous devez l’enregistrer notamment par l’acheteur. Il faut le déclarer au Service des Impôts relatif à l’acquéreur. Si le fonds a une valeur supérieure à 25 000 euros, des droits d’enregistrement seront à régler.

Déclaration d’une cession de fonds auprès du CFE

Une autre formalité consiste à déclarer la cession de fonds de commerce auprès du Centre de Formalités des Entreprises. L’acheteur aura alors la possibilité de réaliser au même endroit, toutes les déclarations administratives et légales indispensables. L’acquéreur a aussi la possibilité de réclamer son immatriculation auprès du tribunal de commerce local (greffe).

Renseigner les tiers

Afin d’informer l’ensemble des créanciers de la vente, un acte doit être publié légalement dans un délai de 15 jours suivant la date.

  • A publier dans un JAL ou un Journal d’annonces légales
  • A publier dans le BODACC ou Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales via le Greffe du Tribunal de Commerce

La validité de la publication pour la cession de fonds de commerce tient au fait qu’elle doit comprendre des mentions de rigueur. Ces mentions sont : la date, les prénoms, noms et domicile du propriétaire précédent et du propriétaire de fonds actuel, toutes les pièces en lien avec l’enregistrement et le siège et la nature du fonds, la ventilation entre les parties incorporelles et corporelles, le prix de la vente, le choix de domicile vis-à-vis du tribunal de commerce pour l’établissement en question.

En somme, la vente de son fonds de commerce représente une action compliquée et longue. Vous avez à présent un aperçu des démarches de rigueur à suivre, toutefois il est souvent recommandé de contacter un notaire ou un avocat concernant la cession de son fonds de commerce.