Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu de certaines obligations, dont la principale est de remettre le fonds de commerce. Mais comment se matérialise cette obligation ? Et quelles sont les autres obligations du vendeur de fonds de commerce ?
1. L’obligation de délivrance du fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce entraîne le transfert de la propriété du fonds dans son intégralité. Il incombe au vendeur de garantir que tous les éléments constitutifs du fonds de commerce sont transférés et facilement accessibles à l’acheteur. Par exemple, il doit expédier le matériel qui n’est pas situé dans les locaux et remettre les clés des lieux de stockage.
Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’obligation de délivrance du vendeur concerne :
- Les éléments corporels tels que le matériel, le mobilier, l’outillage, etc.
- Les éléments incorporels tels que le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, les contrats de travail, les droits de propriété intellectuelle et les brevets, etc.
Afin d’éviter tout litige ultérieur et de se prémunir contre d’éventuelles sanctions pour non-respect de l’obligation de délivrance, il est recommandé d’établir un inventaire précis des éléments transmis dans le cadre de la vente du fonds de commerce et de faire signer celui-ci par le cessionnaire.
2. Quelles sont les autres obligations à la charge du vendeur d’un fonds de commerce ?
En plus de l’obligation de délivrance, la vente d’un fonds de commerce impose au vendeur d’assumer les responsabilités liées à la garantie d’éviction et à la garantie des vices cachés.
La garantie d’éviction peut être assimilée à une clause de non-concurrence énoncée dans le Code Civil. En effet, le vendeur du fonds de commerce est interdit d’établir une activité similaire à proximité du fonds vendu. Cette obligation s’étend également aux proches du cédant et aux anciens usufruitiers du fonds de commerce.
La garantie d’éviction se concilie avec votre liberté d’établissement et n’est donc pas absolue. Si vous avez un projet de vous rétablir après la vente de votre fonds, il convient d’en parler avec votre avocat pour mesurer la faisabilité du projet et limiter les risques de recours du cessionnaire.
Quant à la garantie des vices cachés, elle implique que le vendeur informe le cessionnaire de tous les défauts et défaillances concernant les éléments vendus. Cela concerne les défauts dont il a connaissance ou qu’il ne peut ignorer.
Pour engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de garantie des vices cachés, l’acheteur du fonds de commerce doit démontrer (i) que le défaut existait avant la vente, (ii) qu’il n’était pas apparent, et (iii) que son existence complique, voire rend impossible, l’exploitation du fonds de commerce.
3. Le vendeur a-t-il des obligations à l’égard de tiers ?
Les obligations du vendeur ne se limitent pas à ses rapports avec le cessionnaire. En cas de vente d’un fonds de commerce, les obligations du vendeur ne se limitent pas uniquement à l’acheteur. Le vendeur est également tenu de respecter ses engagements envers ses salariés et la municipalité.
Lors de la cession de son fonds de commerce, le vendeur a une obligation d’information envers ses salariés. Il doit les informer de la vente du fonds de commerce si l’entreprise répond à certaines conditions, notamment si elle n’a pas de Comité Social et Économique (CSE), compte moins de 250 salariés, et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou affiche un bilan de moins de 43 millions d’euros. Tous les salariés doivent être informés, que ce soit par voie d’affichage avec accusé de réception, e-mail avec accusé de réception, remise en main propre ou acte d’huissier. Cette obligation ne s’applique pas en cas de cession à un membre de la famille ou en cas d’ouverture d’une procédure collective.
De plus, dans certains cas, la mairie a un droit de préemption sur le fonds de commerce. Cela signifie que la municipalité de la commune où est situé le fonds de commerce peut l’acheter en priorité par rapport à tout autre acquéreur. Pour que la mairie puisse exercer son droit de préemption, le vendeur doit l’informer de la vente du fonds de commerce. La mairie dispose alors d’un délai de deux mois pour indiquer son intention d’acquérir ou non le fonds de commerce, dans le but de protéger les commerces et l’artisanat de proximité. Ce droit de préemption fait souvent l’objet d’une condition suspensive dans le compromis de vente.
Vous avez un projet de cession ou d’acquisition de fonds de commerce ? Nous vous accompagnons de la négociation jusqu’à la vente, sans omettre les formalités post-cession.
